JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2007 (n° 33/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJ Andorre (Sala Civil), 24 mai 2007, ROJ STSJAD 52/2007
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència n° 033/07, 24 mai 2007, ROJ STSJAD 52/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:52 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la métadonnée « Juridiction andorrane, — » figurant dans la fiche d'entrée est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui apparaît dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 33/07.
Faits et procédure
Le 16 novembre 2001, un accident de la circulation oppose, dans une rue en pente, deux véhicules circulant en sens inverse. Le conducteur du véhicule montant, M. Amador, et la conductrice du véhicule descendant, Mme Vall, se heurtent frontalement. La rue est encombrée sur une centaine de mètres par une file de véhicules stationnés, ce qui réduit l'espace de circulation. La largeur exacte de la chaussée au lieu de l'accident n'est pas précisée dans la décision.
La société d'assurances ORG_0 assigne Mme Vall et son assureur, la société Z., en paiement de 1 382,33 euros, avec intérêts légaux, au titre des dommages matériels. La procédure est suivie selon la voie abrégée devant le Batlle (tribunal unipersonnel, section civile).
Par jugement du 19 janvier 2007, le tribunal unipersonnel rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur. La société ORG_0 interjette appel. Elle soutient qu'une juridiction pénale, par jugement du 23 mai 2005, a acquitté M. Amador, en retenant que l'accident était imputable à la manœuvre imprudente de Mme Vall, qui aurait empiété sur la voie opposée. Elle conteste également la crédibilité du témoignage recueilli, ainsi que la preuve d'un excès de vitesse.
L'assureur et la défenderesse soutiennent, en réponse, que M. Amador roulait à vive allure, ce qui l'aurait conduit à circuler au milieu de la chaussée et l'aurait empêché d'éviter la conductrice venant en sens inverse.
Question de droit
La décision pose deux questions connexes.
Première question : l'acquittement pénal d'un conducteur lie-t-il le juge civil saisi d'une action en réparation fondée sur le même accident ? Plus précisément, la décision d'absolution pénale fait-elle obstacle à l'imputation de la responsabilité civile à la partie adverse ?
Seconde question : sur la base des éléments de preuve versés aux débats, quelle est la cause essentielle de l'accident et comment se répartit le rôle causal des deux conducteurs ?
Le raisonnement de la Sala Civil s'articule autour de ces deux points. Il convient de relever que la décision ne cite aucun texte légal précis. Elle se réfère de manière générale à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux dispositions visées).
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala Civil juge que la décision d'absolution pénale ne vincule le juge civil que dans un cas précis : lorsque la juridiction pénale a constaté l'inexistence du fait générateur de l'action civile. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'acquittement de M. Amador n'implique donc pas que la responsabilité civile de l'accident incombe à Mme Vall.
Sur le second point, la Cour apprécie les témoignages et les présomptions. Elle retient le témoignage d'une voisine, Mme Hoyos, qui a assisté à l'accident depuis sa fenêtre et n'avait aucun lien avec les parties. Il en ressort que le véhicule descendant, conduit par Mme Vall, circulait sur sa
