ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3966450b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 267/06·24 mai 2007·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 53/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle267/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:53) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 53/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2007 (n° 267/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 mai 2007 (n° 267/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, 24 de maig de 2007. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 53/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de les Sres. Palau, Aguilar i Quesada va interposar demanda, de data 28-9-2000, envers els Srs. Ayuso i Castrillo, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència, per la qual es condemnés als defenents a abonar solidàriament, i subsidiàriament per meitats, els drets de legítima que els corresponen; subsidiàriament, la mateixa fracció dels béns de l'herència valorats a data actual, amb més els interessos legals des de la contesta de la demanda i encara més subsidiàriament, se'ls condemni a abonar el valor corresponent al 15% d'aquell… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mai 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (267/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, 24 de maig de 2007. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de les Sres. Palau, Aguilar i Quesada va interposar demanda, de data 28-9-2000, envers els Srs. Ayuso i Castrillo, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència, per la qual es condemnés als defenents a abonar solidàriament, i subsidiàriament per meitats, els drets de legítima que els corresponen; subsidiàriament, la mateixa fracció dels béns de l'herència valorats a data actual, amb més els interessos legals des de la contesta de la demanda i encara més subsidiàriament, se'ls condemni a abonar el valor corresponent al 15% d'aquells béns, valorats a la data de la mort del causant, amb els interessos legals corresponents i amb imposició de les costes processals.
La representació processal de la Sra. Ayuso, per escrit de 16-11-2000, es va oposar a la demanda i va sol·licitar que es dictés sentència de conformitat amb els pronunciaments del seu escrit. Així mateix, la representació processal del Sr. Castrillo va oposar-se també a la demanda, segons escrit de data 16-11-2000, i va demanar el pronunciament d'una sentència d'acord amb els pediments del seu escrit.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 267/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 19-10-2006, en virtut de la qual va establir: "DECIDEIX Estimar parcialment la demanda interposada el 28 de setembre del 2000 per les Sres. Palau, Aguilar i Quesada contra els Srs. Ayuso i ENTITY_8; condemnar per parts iguals els demandats a satisfer a les agents la suma total de 37.443,12 EUR més interessos legals des del 2 de setembre de 1978; i sense efectuar especial condemna en costes".
III.- La representació processal del Sr. Castrillo i la representació processal de la Sra. Ayuso van formular recurs contra la sentència d'instància, en virtut dels seus escrits de conclusions, de dates 16-1-2007 i 19-1-2007, respectivament. Consta a les actuacions que la representació processal del Sr. Castrillo va contestar a les conclusions del recurs interposat per la Sra. Ayuso, segons resulta del seu escrit de data 12-2-2007, i que, per escrit de data 13-2- 2007, la representació processal dels Srs. Palau, Aguilar i Quesada van contestar a les conclusions en relació als dos recursos interposats contra la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució del present litigi exigeix analitzar, de forma separada, els diferents motius de greuge que les parts recurrents articulen contra la sentència d'instància, per tal de donar compliment a les exigències de congruència, motivació i fonamentació que exigeixen els articles 10 i 86 de la Carta Magna.
Per consegüent, si s'examina el recurs interposat per la representació processal del Sr. Castrillo, s'extreuen els següents motius o greuges. En primer terme, es denuncia una vulneració del principi de valoració conjunta dels elements probatoris que consten a les actuacions. Així, considera que de l'apartat tercer de l'escriptura d'heretament i capítols matrimonials de 5-4- 1960 resulta el pagament parcial de la legítima i, aleshores, la prova de la negació d'aquest extrem correspon a la part agent. Afegeix que no s'interpreta adequadament el compliment per l'hereu i el legatari de les disposicions testamentàries, atès que no hi ha prova que el Sr. Castrillo no hagi complert amb les seves obligacions, a la vegada que durant 22 anys no ha existit ni un sol requeriment que acrediti la disconformitat de les germanes amb la seva actuació. En segon terme, manifesta que la cessió d'ús de la vivenda i del local destinat a negoci s'ha d'entendre com un complement de legítima. En tercer terme, i pel que fa a la valoració econòmica de la legítima, entén que del patrimoni relicte s'hauria de restar el valor de Casa Nova F., tota vegada que fou construïda gràcies a l'esforç dels dos germans. Considera també que, com que la legítima s'ha pagat parcialment, solament procedeix l'acció de complement i, per tant, els interessos només es meriten des de la reclamació judicial.
Els greuges en els quals fonamenta el recurs la representació processal de l'altre recurrent són, en essència, els que segueixen. En primer terme, l'errada en l'apreciació de la prova respecte d'entendre no provades les manifestacions del causant en l'escriptura de capítols matrimonials sobre pagaments de llegítimes. En segon terme, entén que la resolució d'instància esdevé incongruent perquè es condemna a satisfer interessos des de la contesta i s'atribueixen des de la data de defunció de la mort del causant. Considera, per tant, que l'acció que s'exerceix és la de complement de legítima i que s'ha de calcular el percentatge no rebut.
II.- S'escau començar l'estudi dels diferents motius de recurs per aquells comuns, com són la errònia valoració que atribueixen els recurrents a l'apartat tercer de l'escriptura de capítols matrimonials per part de l'Hble. Tribunal de Batlles. En aquell apartat tercer de l'escriptura de capítols matrimonials, de data 5-4- 1960, es disposava "Dota a les seves filles Aguilar, Quesada i Carmela R.B., en pagament de tots els seus drets de llegítima paterna en la quantitat de Trenta Cinc Mil pessetes a la segona i Quinze Mil pessetes a la tercera; declara el donador que de dites quantitats en té rebudes trenta mil pessetes la Aguilar i vint mil pessetes l'Irene; el resto i les quinze mil pessetes a la Carmela, si en vida no les ha fet efectives el donador, les hauran de fer efectives per mitat cada un entre els germans consanguinis Francesc i Nicassi R. transcorreguts tres mesos de la seva defunció".
Aquest motiu ha de ser refusat. En efecte, l'atorgament de l'escriptura de capítols i el fet que es tracti d'una escriptura pública projecta la fe notarial sobre la identificació dels compareixents, la data en el qual s'atorga l'esmentat document públic i el motiu pel qual es compareix, però no abasta a la veracitat o no de les declaracions que fan les parts intervinents, de manera que negat el pagament de la llegítima pels legitimaris, no pot servir de prova de pagament de la mateixa les referides declaracions del causant contingudes en l'escriptura de capítols i, tot això, per un doble ordre de motius. En primer lloc, perquè les declaracions i actuacions del de cuius no constitueixen fets propis en relació als legitimaris, sinó solament respecte de l'hereu com a continuador de les relacions actives i passives del finat i, en segon lloc, perquè la llegítima, com a institut de dret necessari, ostenta una doble protecció que es deriva tant de la intangibilitat quantitativa com qualitativa de la mateixa; ço que significa que exercitada una acció de reclamació de legítima correspon a l'hereu acreditar, si aquesta és la seva defensa, el pagament total o parcial de la mateixa, ja sigui fet per ell o pel causant en vida, i, des d'aquesta òptica, no es pot traslladar la prova d'aquest pagament a la part legitimària. En efecte, no es pot pretendre que sigui el titular del dret a obtenir la legítima a qui correspongui acreditar un fet negatiu, com és la manca de pagament del seu dret, sinó que, per evitar aquesta probatio diabolica, s'escau entendre, com ha fet la sentència d'instància, que el fe extintiu del pagament ha de ser provat per la part contra la qual s'adreça la reclamació.
I, en aquest sentit, s'ha de refusar també l'argument que s'empra per la representació processal del Sr. Castrillo segons el qual no s'ha reclamat la legítima durant 22 anys i que no existeix cap prova que acrediti que el recurrent no ha complert amb la seva obligació. Al respecte, solament convé posar de manifest que el termini per a la reclamació de la legítima es situa en 30 anys, termini que ha de ser entès com a de prescripció, de conformitat amb el que disposa l'usatge omnes causae. Per consegüent, exercitada l'acció transcorreguts 22 anys, s'ha d'entendre que la pretensió s'exercita en termini, sense que s'hagi provat per la recurrent cap mena d'actuació abusiva o que pugui portar al jutjador a considerar que aquest exercici extemporani del dret podria ésser considerat com una actuació contrària a la bona fe. I abunda en el refús del motiu o greuge que, com ja s'ha exposat, la prova del pagament correspon a l'obligat al pagament de les llegítimes, com a continuador de la personalitat del de cuius o com a executor testamentari, però sense que aquest onus probandi pugui ésser invertit i desplaçat a la part que exercita l'acció de reclamació de legítima.
III.- El segon dels motius o greuges en els quals es fonamenta un dels recursos, com és el referent a la incongruència extra petita en relació als interessos de la legítima. Aquesta pretensió no pot ésser acollida, tota vegada que de la lectura de la demanda (fet setè de la mateixa en relació amb la pètita de l'escrit) resulta explícita la pretensió de l'abonament dels fruits o interessos legals des de la data de defunció, per la qual cosa la resolució judicial que els atorga, a l'entendre procedent una acció de reclamació, no pot ésser titllada d'incongruent, ja que existeix una perfecta correlació entre les pretensions que s'exerciten i el que concedeix la part decisòria de la resolució.
IV.- Resta, en darrer terme, per examinar les al·legacions relatives al fet que la cessió d'ús de la vivenda i del local s'ha d'entendre com a un complement de legítima i que s'ha d'excloure del patrimoni relicte el bé immoble conegut com a casa N.F.
Quant a la cessió del dret d'ús, consta a les actuacions que en l'escriptura de capítols matrimonials, de data 5-4-1960, disposa el que segueix: "Ocorreguda la defunció del donador i mentres les citades tres filles o alguna d'elles no contregui matrimoni, podran totes o les que siguin solteres, usar tota la casa pairal anomenada casa F. situada al XXXX del present poble, sense que hagin de pagar res mentres visquin qualsevol d'elles; les obres de conservació que s'hagin de fer en dita casa a la defunció del donador, les hauran de sufragar les filles solteres que la vulguin habitar, aquest ús d'habitació de la citada casa s'entendrà personal per les tres citades filles juntes, mentres siguin o per les que d'elles no congregui matrimoni, no podent-ho arrendar, ni disposar-ne sinó pel seu ús personal, mentres viuran i es conservin totes o algunes d'elles solteres. Si en vida del donador qualsevol de les tres citades filles s'absentés de la casa pairal i de la companyia d'aquest, automàticament perdran el dret a usar l'expressada casa. Encara que pel seu ús personal, queda entés que en ella hi podran fer el comerç o negoci lícit que creguin convenient".
Com es pot observar, es tracta d'una atribució d'un dret d'ús conferida en un negoci de capítols matrimonials i, per tant, impulsada per una causa gratuïta. Aquesta atribució no pot ésser entesa com pagament de la llegítima per diferents consideracions. En primer terme, perquè des de la Constitució de Pere III de 1363 la llegítima es pot atribuir a títol d'hereu, de llegat, de donació o d'assignació o assenyalament. En el cas que ens ocupa, per tal que fos un assenyalament o assignació efectuat en capítols caldria que s'atribuís en pagament dels drets legitimaris per impedir la seva reclamació a l'hereu contractual. En aquest cas, la natura de l'assignació s'assimilaria a la donació si la mateixa es fa en vida de l'heretant. Però, no pot ésser considerada com a donació imputable no solament perquè es tracta d'una donació simple i no per raó del matrimoni (ob causam), per la qual cosa requeriria d'una clàusula d'imputació expressa a llegítima (cfr. CÀNCER Variae resolutiones utriusque iuris pars. 1 cap. 3, núms. 7 y 8 i STSJA de 26-10-1995) i aquesta no consta en el títol en el qual es constitueix, com és l'escriptura de capítols matrimonials, sinó perquè l'assignació es supedita a la mort de l'heretant, per la qual cosa s'hauria d'assimilar al règim de l'atribució de legítima per llegat. I, en segon terme, i des d'aquesta darrera òptica, perquè de conformitat amb la constitució de Felip II de 1585, el llegat d'atribució de legítima ha de conferir la plena i exclusiva propietat dels béns al legitimari i no solament l'ús, com s'esdevé en el cas que ens afecta, per la qual cosa, tampoc des d'aquesta perspectiva pot ésser considerada una atribució de legítima.
I, finalment, s'ha d'analitzar l'argument del recurrent conforme la casa Nova F. no s'ha d'incloure en el patrimoni relicte, als efectes de la computació legitimària, com a operació de càlcul global de la llegítima. Així, consideren que erròniament s'inclou en el patrimoni relicte la Casa Nova i que aquesta fou construïda gràcies als esforços dels dos germans i que les proves ho acrediten. Si s'analitza l'escrit de conclusions de primera instància del avui recurrent, en el mateix s'assevera que solament es pot computar un terç de Casa Nova, per quant la resta pertanyia als germans coma socis del pare.
La sentència d'instància entén que Casa Nova formava part del patrimoni relicte, atès que era un bé de propietat del causant i així s'esdevé de la documental que es troba als folis 189 i 288, mentre que l'immoble construït pels germans es troba proper però és diferent (carrer Obac núm 8 front al XXXX. cfr. Foli 376) i així es distingeixen els esmentats immobles a l'escriptura de partició de data 6-4-1981. Front a aquestes consideracions, el recurrent es remet al seu escrit de conclusions de primera instància i segueix insistint que de la prova practicada s'extreu que la Casa Nova s'ha d'excloure del cabal relicte. Aquesta Sala no pot compartir l'anterior al·legació perquè si bé s'assenyala que de la prova practicada a les actuacions es desprèn l'anterior conclusió, no indica de quina prova es tracta, mentre que com s'ha vist la documental ja esmentada abona la conclusió contrària i, a més, perquè malgrat manifestar el recurrent el seu desacord amb la inclusió del bé immoble al cabal relicte, no argumenta ni explicita arguments que justifiquin la revocació de la sentència en aquest extrem, al marge de les consideracions sobre la prova ja valorades. Per tot el que s'ha exposat, procedeix, per tant, refusar també aquest motiu o greuge.
V.- La desestimació de tots els motius dels recursos justifica la imposició als recurrents, d'acord amb el principi del venciment objectiu (Codi 7,51,5), de les costes processals d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM els recursos interposats per les representacions processals de la Sra. Ayuso i del Sr. Castrillo contra la sentència, de data 19-10- 2006, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmem íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a les parts recurrents les costes processals derivades de la desestimació dels seus recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.