JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 2007 (n° 20/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 57/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:57)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2007, STSJAD 57/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:57) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à une assurée, Mme Zapata, au sujet du maintien de son placement en incapacité de travail et du versement des prestations de salaire correspondantes.
Selon les constatations de la décision, Mme Zapata a été victime d'un accident du travail le 29 juin 2002 et a été placée en arrêt de travail du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2004. La CASS a alors décidé de la déclarer apte au travail, la lésion cervicale étant considérée comme consolidée. Cette décision a été annulée par le Tribunal de Batlles (sentence du 2 septembre 2005), qui a reconnu à l'assurée le droit à la prestation de salaire pour maladie.
Par décision du 18 octobre 2005, confirmée sur recours gracieux par décision du 28 novembre 2005, la CASS a prononcé la fin de l'arrêt de travail à compter du 24 octobre 2005 et suspendu le versement des prestations. Elle motivait cette décision par le fait que « la vostra patologia psiquiàtrica i els trastorns somàtics estan actualment estabilitzats i no justifiquen que continueu en situació d'atur de treball ».
Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de Mme Zapata par sentence du 3 octobre 2006. La CASS a interjeté appel le 26 novembre 2006. Elle soutenait que, la pathologie étant consolidée, le régime de l'incapacité temporaire de travail n'était pas adapté, celui de l'assurance invalidité devant s'appliquer. Elle précisait en outre que la stabilisation s'entend de la consolidation et non de la guérison complète. L'assurée concluait à la confirmation du jugement et sollicitait les dépens.
Le Tribunal supérieur a été saisi après désignation d'un magistrat rapporteur (M. Bernard Plagnet), la composition de la formation étant assurée par M. Lluís Saura Lluvia, président, et M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question centrale, formulée dans les motifs, est la suivante : « El litigi comporta saber si les patologies estan estabilitzades o no » (le litige consiste à déterminer si les pathologies sont stabilisées ou non). Elle se décline en deux points :
- l'appréciation médicale de l'état de stabilisation des pathologies de l'assurée, au regard de laquelle la CASS a fondé la fin de l'arrêt de travail ;
- la légalité de la décision administrative qui en découle, le juge devant apprécier si cette décision est conforme au droit.
Il convient de relever que l'argument tiré de l'application du régime de l'assurance invalidité, soulevé par la CASS dans son recours, n'est pas expressément traité dans les motifs de la décision. Le raisonnement du Tribunal porte exclusivement sur la question de la stabilisation médicale.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que la preuve pericial occupe une place déterminante. Rappelant que le rapport d'experts désignés par le Batlle constitue un élément d'information important sans lier le juge (article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal), il retient deux rapports. Le premier,
