ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e6000f5a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/07·31 mai 2007·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 66/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle29/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:66) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2007 - ROJ: STSJAD 66/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2007 (n° 29/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 66/2007 (Andorre, Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, 31 mai 2007)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 66/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:66), numéro de recours 29/07, NIG TSA:73/06.
Faits et procédure
La requérante, Mme Rius, était assurée auprès de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS). Après la décision de la CASS la plaçant en « alta mèdica » (sortie d'arrêt médical), elle a formé un recours administratif. La CASS a confirmé sa décision par une résolution du 21 février 2006, qui rejetait la réclamation fondée sur la décision du 18 janvier 2006. La requérante demandait l'annulation de l'acte attaqué et la reconnaissance de son droit à être maintenue en situation d'arrêt médical à compter du 21 novembre 2005.
Par sentence du 9 novembre 2006, le Tribunal de batlles a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel le 6 décembre 2006. Elle soutenait que sa maladie psychique ne la rendait pas durablement incapable d'exercer une activité professionnelle, mais la rendait temporairement incapable, ce qui justifierait le versement par la CASS d'une indemnité pour incapacité de travail. Elle sollicitait en outre la condamnation aux dépens. La CASS concluait au rejet de l'appel, faisant valoir que l'expert psychiatre reconnaissait que la pathologie n'existait pas, de sorte que la réadaptation relevait des services sociaux et non de la CASS, et que la condamnation aux dépens n'était pas justifiée.
Le texte mentionne la requérante sous le nom de « Rius » dans les parties, mais sous la désignation « Sra. B. » dans les motifs. L'intimée est désignée comme « Sanz », sans précision de sa qualité. Ces incohérences d'identification n'affectent pas le raisonnement de la Cour.
Question de droit
La question posée était double.
Question de fond : une prolongation de l'incapacité temporaire de travail, au titre de l'article 24 du Règlement technique de la CASS, est-elle due lorsque la pathologie psychique est stabilisée et que le traitement médical n'est plus susceptible d'améliorer l'état de santé de l'assurée ?
Question probatoire : quelle valeur accorder aux conclusions d'un rapport d'expertise médicale, notamment lorsque celui-ci contient des propositions relevant d'une « stratégie » thérapeutique plutôt que d'une constatation médicale ?
Le texte de l'article 24, tel que cité par la Cour, prévoit que « la prolongation des prestations, passés les six mois, s'accordera par décision expresse de la Caisse, préservant le droit d'effectuer ou de faire effectuer préalablement tout contrôle qu'elle jugera nécessaire ; en cas affirmatif, les prorogations s'accorderont également pour des périodes de six mois, renouvelables jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant le premier constat médical ».
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel en retenant trois motifs principaux.
Primauté de l'appréciation médicale. La Cour rappelle, en reprenant sa jurisprudence antérieure, que la situation doit être appréciée principalement au regard des rapports des experts médicaux. Ces documents ne lient pas le juge, mais constituent un élément d'appréciation important.
Qualification de la proposition d'expert. La Cour relève que, dans son rapport du 29 juin 2006, le Dr Sarabia indiquait que les pathologies ne rendaient pas l'assurée incapable d'exercer ses activités, tout en estimant qu'une reprise immédiate ne serait pas une bonne « stratégie ». Pour la Cour, cette formule définit une proposition « de
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0020-1/06.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 29/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Sra. Rius va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 21 de febrer de 2006, confirmant en alçada la decisió del 18 de gener anterior sol·licitant l'anul·lació de l'acte impugnat i el reconeixement del dret a ser reposada en situació de baixa mèdica des del 21 de novembre del 2005.
2.- En la sentència del 9 de novembre del 2006, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel la Sra. Rius.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 6 de desembre del 2006, la Sra. Rius manifesta principalment que:
-la malaltia psíquica que pateix no la ha incapacitat permanentment per exercir una activitat laboral, però si temporalment el que justifica el pagament per part de la CASS d'una indemnització per atur de treball.
-demana el pagament de les costes processals;
Confirma els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 2 de febrer de 2007.
4.- En la seva contesta de data 10 de gener del 2007, la CASS manifesta principalment que:
-el perit psiquiàtric reconeix que la patologia no existeix, per tant, la readaptació ja no és un problema de la CASS però si és una tasca dels serveis socials oportuns.
-no procedeix la condemna a costes i honoraris d'advocat i procurador.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de febrer de 2007.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi interposat en el present cas és el següent:
La Sra. B. patia abans de la data d'alta per la CASS un trastorn d'adaptació de tipus ansiós depressiu constatat per diferents metges i manifesta que aquesta malaltia psíquica no la incapacite permanentment per exercir una activitat laboral, però si temporalment el que justificaria el pagament per part de la CASS d'una indemnització d'atur per malaltia.
Tercer.- Convé d'aplicar les disposicions de l'article 24 del reglament Tècnic que disposa principalment, « la prolongació de les prestacions, passats els sis mesos, s'acordarà per decisió expressa de la Caixa, preservant-se el dret d'efectuar o fer efectuar prèviament tot control que jutgi necessari; en cas afirmatiu, les prorrogues s'atorgaran igualment per períodes de sis mesos, renovables fins a l'expiració del tercer any que segueixi la primera constatació mèdica... ».
Segons la CASS, les patologies estan actualment estabilitzades i per tant no justifiquen la prolongació de l'atur de treball (veure foli 9).
Com ja ha jutjat aquesta Sala en varies circumstancies, l'apreciació d'una situació d'aquesta naturalesa s'ha de fer considerant principalment els elements continguts en els informes dels perits mèdics. En efecte, aquests documents no lliguen al jutge però constitueixen un element d'apreciació important.
El diagnòstic en matèria psiquiàtrica es presenta sempre delicat. Per tant, el peritatge del Dr. Sarabia manifesta en el seu informe de data 29 de juny de 2006: «Considera que aquestes patologies no la incapaciten per exercir les seves activitats laborals i s'ha de tractar des d'una perspectiva multidisciplinària per facilitar que la pacient es readapti progressivament a una vida laboral activa que li permeti tenir la seva pròpia autonomia i autogestió » (. Foli 154). Però afegeix immediatament, «aquest procés terapèutic pot esdevenir complex i de difícils resultats a curt termini degut a la resistència que pot plantejar la pacient davant d'una alternativa que no sigui la seva invalidesa laboral, per que considera que una alta laboral immediata no serà una bona estratègia, tot i que s'haurà d'anar plantejant a mig termini ».
Com ha remarcat encertadament el Batlle en la sentencia (Fonament de dret tercer), el Dr. Sarabia defineix en la seva última frase una "estratègia" de naturalesa mèdica. Es tracta per tant d'una proposició de caràcter purament mèdic. A més convé de remarcar que el peritatge només precisa que la prolongació de la baixa mèdica sigui susceptible de millorar l'estat de salut de la Sra. B.
Com ja ha jutjat aquesta Sala (sentencia 95-04 del 23 de febrer de 1995, Recull, pàgina 155), « si s'observa que la patologia resultant ja està consolidada perquè el tractament mèdic ja no pot millorar-la, és procedent l'alta mèdica i la valoració, si s'escau, del grau invalidant de les lesions per tal d'atorgar una eventual pensió d'invalidesa malaltia ».
En conseqüència i per aquests motius, cal desestimar la demanda.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Rius.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la Comissió contenciosa de la CASS de data 21 de febrer del 2006, confirmant en alçada la decisió del 18 de gener del 2006, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
