ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.900399bc · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 194/06·25 de enero de 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 67/2007
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol194/06
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:67) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 67/2007).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2007 (n° 194/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 67/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:67)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 janvier 2007, recours n° 194/06, STSJAD 67/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:67) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Castilla, demanderesse en première instance, reprochait à la société Elías, défenderesse, de ne pas avoir acquitté le solde de marchandises déposées chez elle. Selon le texte, la défenderesse avait reçu en dépôt, au cours de l'année 2002, des marchandises pour une valeur de 46 090,56 euros, dont seuls 12 000 euros avaient été payés. La demande portait donc sur 34 090,56 euros. Le texte précise que la défenderesse ne contestait pas le principe de la dette, mais uniquement son montant.
Dans sa contestation, la défenderesse soutenait que la créance devait être réduite de trois éléments : 18 500 euros, correspondant à la valeur d'un camion de marque Nissan que la demanderesse avait accepté en paiement ; 7 861 euros, correspondant à des marchandises que la demanderesse avait acceptées en paiement d'une partie de la dette ; et 553,35 euros, correspondant au coût de garde des marchandises. La demanderesse admettait la déduction du camion, mais contestait celle des marchandises, qu'elle affirmait ne jamais avoir reçues, et soutenait avoir imputé le montant du camion à une autre créance non litigieuse.
Par jugement du 27 juin 2006, le Tribunal de Batlles fit intégralement droit à la demande et condamna la défenderesse aux dépens. Celle-ci interjeta appel. Le texte indique que la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie d'un recours enregistré sous le numéro 194/06, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari, siégeant avec MM. Joan Manel Abril Campoy
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 67/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 12 de juliol del 2005 la representació processal de la societat Castilla va formular demanda contra la societat Elías en reclamació de la suma de 34.090,56 euros, import que, segons afirmava, havia quedat sense abonar d'unes mercaderies deixades en dipòsit a la societat demandada i que aquesta sols havia satisfet parcialment. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« NOTIFICACIÓ.- La precedent resolució ha estat notificada el dia als Sr./Sers. a per lectura íntegra que de la mateixa els ha estat feta per mi, la infrascrita Secretària. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 janvier 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (194/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 12 de juliol del 2005 la representació processal de la societat Castilla va formular demanda contra la societat Elías en reclamació de la suma de 34.090,56 euros, import que, segons afirmava, havia quedat sense abonar d'unes mercaderies deixades en dipòsit a la societat demandada i que aquesta sols havia satisfet parcialment.
II.- La representació processal de la demandada va contestar a la demanda en data 6 de setembre del 2005 reconeixent haver rebut de la societat agent mercaderies per valor de 46.090,56 euros i haver fet únicament dos pagaments de sis mil euros cada un. No obstant, argumentava que el deute reclamat s'havia de reduir igualment en les sumes de 18.500 i 7.861 euros, import respectivament d'un camió marca Nissan i determinades mercaderies que l'agent va acceptar adquirir per tal de compensar les quantitats degudes. Per aquesta raó sols reconeixia deure 7.729,56 euros, dels quals encara calia restar la suma de 553,35 euros, que era el cost de custodiar les esmentades mercaderies fins la contestació de la demanda, més aquell que fos acreditat fins el dia en què finalment fossin retirades per la part agent, raó per la què entenia que no era procedent fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 194/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La demandant va formular oportunament el seu escrit de rèplica, admetent que de la quantitat deguda s'havia de restar la suma de 18.500 euros, import d'un camió propietat de la demandada que ella havia acceptat en pagament del deute, però que havia imputat a unes quantitats que també li devia la demandada i que no havia reclamat en aquest procediment, mentre que pel que fa a la mercaderia, que també va acceptar en pagament d'una part del deute, aquesta mai li havia estat lliurada. La demandada va formular igualment el seu escrit de dúplica reiterant els seus arguments.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 27 de juny del 2006 estimant íntegrament la demanda i condemnant a la demandada al pagament de les costes judicials.
V.- Contra l'esmentada Sentència formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat Elías i, pels arguments continguts en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es condemni a la seva mandant a pagar a la part agent la suma de 7.176,21, import del què s'haurien de deduir a més les despeses ocasionades pel dipòsit de la mercaderia propietat de l'adversa fins la seva efectiva retirada i imposant les costes a l'adversa.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions i no existeix controvèrsia sobre el fet que en el decurs de l'any 2002 la societat ORG_0 va rebre en dipòsit determinades mercaderies de Castilla i que, com a conseqüència d'aquest fet, es va generar un crèdit de 46.090,56 euros a favor d'aquesta darrera societat, dels quals és pacífic que la defenent va abonar la suma de 12.000 euros, raó per la què la part agent reclama en la demanda que dóna origen al present procediment la suma de 34.090,56 euros.
La demandada no s'oposa al deute, però sí al quantum reclamant, al·legant que a la citada suma se li ha de restar en primer lloc la suma de 18.500 euros, valor d'un camió marca "Nissan", que la part agent no nega haver adquirit. No obstant, la part agent argumenta que la demandada li deu una quantitat superior a la reclamada en el present litigi i que el citat import l'ha imputat a aquest deute que pensa reclamar extrajudicialment. Atesos aquests arguments, la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles considera acreditada l'existència d'un deute aliè al present plet i entén que el creditor ha imputat vàlidament aquest pagament al citat deute en no haver-ho fet el deutor.
Pel contrari, el recurs formulat per la representació de la societat Elías s'oposa a aquesta decisió, argumentant que no deu cap altre quantitat a la part agent que la que se li reclama en aquest procediment i que, en tot cas, aquest presumpte deute és aliè a les presents actuacions i no ha estat acreditat.
II.- La Sentència d'instància fonamenta la seva decisió en el criteri que la imputació de pagaments, en cas que no la faci el deutor en el moment del pagament, pot ser feta pel creditor, tesi que és correcte. No obstant, per tal de rebatre la possibilitat d'aplicar aquest criteri al cas present cal destacar que sols poden existir dubtes sobre a quin deute s'ha d'imputar un determinat pagament fet pel deutor quan existeixi més d'un deute acreditat a càrrec seu i en benefici del mateix creditor.
En el cas present existia entre les parts una relació contractual continuada en el temps en virtut de la qual no es feien pagaments de cada factura concreta, sinó que s'anaven anotant en compte corrent les quantitats degudes i les pagades, com posa de relleu el document del foli 98 aportat per l'agent, de tal manera que entenem que finalment resultava un únic saldo deutor.
En segon lloc, fins i tot en el supòsit que s'entengués que es tracta de dos deutes diferents, cal destacar que el que es discuteix en el present procediment és l'existència d'un deute de 34.090,56 euros, que la demandada accepta deure, sense que sigui possible argumentar i pretendre provar l'existència d'un deute diferent que no ha estat objecte de la demanda que dóna origen al present procediment i que la demandada rebutja.
Cal tenir en compte, a més a més, que, fins i tot en el supòsit que s'entengués admissible aquesta possibilitat, aquest suposat deute no ha estat acreditat. En primer lloc, la demandant aporta per un cantó les fotocòpies d'uns documents, que no han estat adverats, en les què una empresa de transport espanyola certifica que es va encarregat del transport de determinades mercaderies fins el domicili del demandat (folis 111 a 113) fent referència a un albarà de recepció que es diu signat pel receptor i que no s'aporta, amb una data dos anys posterior a la de les factures a les que fa referència i sense que s'hagi citat a declarar al transportista andorrà que segons aquest document va portar a terme efectivament el transport, prova que sens dubte hagués estat fàcil. Per un altre cantó, es porta a les actuacions la fotocòpia d'un contracte entre l'agent i una empresa dedicada a la gestió de cobrament en la què no consta quina quantitat es pot exigir al demandat, suma que sembla esborrada (foli 114). Per últim, consten a l'expedient les fotocòpies d'unes factures (folis 95 a 97) que no estan signades pel deutor, ni van acompanyades dels corresponents albarans signats per la demandada, a diferència del que succeeix en el cas de les factures objecte del present procediment i reconegudes per la demandada i un llistat de les quantitats degudes i pagades per la demandada que l'agent ha redactat unilateralment (foli 98).
Fins i tot, i en última instància, tampoc s'entén la raó per la qual el creditor no reclama en la demanda la totalitat del saldo degut, si aquest era superior, ja que no és creïble que preferís reclamar extrajudicialment la quantitat restant, quan al presentar la demanda la societat agent ja havia de tenir clar que si no era possible cobrar extrajudicialment una de les quantitats tampoc ho seria cobrar l'altre. D'altra banda, aquesta decisió comporta considerar artificialment com dos deutes diferents el que sols pot qualificar-se com un deute únic.
III.- Per aquesta raó, si la part agent reconeix que ella ha adquirit i rebut a la seva conformitat un camió marca "Nissan" propietat de la demandada i si consta a les actuacions que aquest camió es va lliurar en pagament del deute (foli 85), l'import d'aquesta dació en pagament s'ha de deduir de l'únic deute que ha quedat i pot quedar acreditat a les presents actuacions, ja que en cas contrari seria suficient que l'actora no reclamés aquesta suma de la què afirma que és creditora, o que no pogués acreditar aquest deute en judici, com no ho ha fet en el present procediment, per tal que la deutora es veiés obligada a reclamar l'import del camió judicialment. Per tant, de la suma de 34.090,56 euros s'han de descomptar 18.500 euros, quedant el deute reduït a 15.590,56 euros.
IV.- Pel que fa a les mercaderies que segons la demandada calia descomptar igualment del deute, ha quedat acreditat a les actuacions el citat pacte (foli 86) que l'agent no nega. No obstant, en aquest cas l'argument que esgrimeix l'agent per no descomptar del deute aquesta quantitat és que en cap cas Castilla va les va arribar a rebre, fet que el demandat tampoc nega. En aquestes circumstàncies el que cal esbrinar és si era la part agent la que havia de retirar-les del magatzem de la defenent o si era aquesta la que havia de enviar-les al domicili de la primera.
Del document que consta al foli 86 i 87 sembla deduir-se en un primer moment que era el demandat el que havia d'enviar a l'agent les mercaderies, ja que els ara litigants manifesten en ell que, una vegada solucionats els tràmits administratius, la mercaderia s'enviaria a ORG_1. No obstant, el mateix document posa de relleu també que en ell no es pactava la devolució d'una part de les mercaderies rebudes, sinó d'una dació en pagament, ja que algunes de les que consten en les llistes adjuntes al document no es corresponen amb les subministrades per Castilla segons les factures, com ara "parador porto white" o "orujo blanco". Pel que fa la naturalesa jurídica de la dació en pagament, com posa de relleu la Sentència del Tribunal Superior de la Mitra de 25 d'abril del 1979 seguint la doctrina majoritària, la datio in solutum no es pot confondre amb la novació i la doctrina tradicional l'assimilava a la compraventa, compensant-se el valor d'aquesta i el preu degut i de seguir aquest criteri, a manca de pacte en contrari, el lloc d'entrega de la cosa seria el lloc a on aquesta es trobés en el moment de perfeccionar-se el contracte.
No obstant, fins i tot en el supòsit que consideressim, seguint a la doctrina més actual, que la dació en pagament és un negoci extintiu atípic, el Sr. Amorós, empleat de la societat agent manifesta al respondre a la pregunta desena de les que se li formulen (foli 129 en relació al 108) manifesta que "quan van venir a buscar la mercaderia ja no es trobava en el seu magatzem, ans en un lloc diferent on va anar i va constatar que les seves condicions de manteniment eren dubtoses; que per tant el defenent no va complir amb allò que havien previst i estipulat".
Per totes aquestes raons, considerem que era la demandant la que havia de recollir la mercaderia i no ho va fer al·legant el deficient manteniment de la mateixa, sense que aquesta deficiència s'hagi provat en cap moment, o com a mínim que la demandant es va negar al lliurament de la citada mercaderia al examinar-la, sense que hagi provat que aquesta negativa tingués una causa justificada. Per aquesta causa, estant la mercaderia a disposició de l'agent, cal considerat extingit en la part concurrent el deute que ara es reclama i per tant de la suma de 15.590,56 euros s'ha de deduir la de 7.861 euros, quedant per tant el deute reduït a 7.729,56 euros.
V.- En el mateix sentit considerem procedent descomptar de l'import degut la suma de 553,35 euros, cost segons la recurrent del dipòsit i custòdia de les mercaderies, així com del que això suposi fins l'efectiva recepció de les mateixes, ja que el Sr. Amorós reconeix que aquestes no es trobaven en el magatzem de la demandada quan hi va anar a examinar-les i consta a les actuacions un document (foli 125) en el què l'empresa dipositària manifesta quin és el cost de l'emmagatzematge i si hem considerat que ha estat l'agent qui s'ha col·locat en situació de mora és ell qui ha de assumir el cost de la mateixa. Per aquest motiu cal fixar la suma finalment deguda per la demandada en 7.176,21 euros.
V.- En estimar-se el recurs i per tant parcialment la demanda no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc respecte de les d'aquesta alçada de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de la societat Elías contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 de juny del 2006, en el sentit de reduir la condemna que se li imposa a la demandada a la suma de 7.176,21 euros, més els interessos legals des de la contesta a la demanda, de la que s'haurà de deduir el cost que generi el dipòsit de les mercaderies posades a disposició de la part agent des de la contesta a la demanda fins l'efectiva retirada de les mateixes, sense fer especial pronunciament ni respecte de les costes de la instància, ni pel que fa a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
NOTIFICACIÓ.- La precedent resolució ha estat notificada el dia als Sr./Sers. a per lectura íntegra que de la mateixa els ha estat feta per mi, la infrascrita Secretària.
