JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2007 (n° 202/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 84/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:84)
Décision commentée : STSJAD 84/2007, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 15 février 2007, n° de recours 202/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 9 février 2004, Mme Sainz a assigné la société d'assurances « D. » et M. Palmer, délégué de cette société en Principauté, en paiement de la somme de 1 502,53 euros. Cette somme correspondait à l'indemnité journalière d'incapacité temporaire prévue au contrat, couvrant une période d'arrêt de travail du 2 mai au 4 septembre 2003. La demanderesse réclamait en outre intérêts et dépens.
La société D. a conclu au rejet, en soutenant que l'arrêt de travail résultait d'une pathologie antérieure à la souscription de l'assurance et que M. Palmer, simple agent, n'avait pas à répondre de la demande.
Par jugement du 20 juin 2006, le Batlle a rejeté la demande dirigée contre M. Palmer, l'a condamné aux dépens, et a fait droit à la demande contre la société D., qu'il a condamnée à payer la somme réclamée, majorée des intérêts et dépens. (La décision mentionne deux montants différents pour la somme allouée : 1 502,53 euros dans l'exposé des antécédents de la demande, 1 503,53 euros dans le jugement de première instance et dans les conclusions d'appel. L'écart n'est pas relevé par la juridiction et n'affecte pas la solution.)
Mme Sainz a interjeté appel, en demandant la condamnation solidaire de M. Palmer avec la société d'assurances. Elle soutenait que ce dernier était un prête-nom de la société étrangère.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : le délégué en Andorre d'une compagnie d'assurances étrangère, personne physique de nationalité andorrane désignée en application de la loi, peut-il être qualifié de prête-nom et être condamné solidairement avec la compagnie au titre des obligations contractées pour le compte de celle-ci ?
Le débat supposait de confronter deux régimes : celui, jurisprudentiel, du prête-nom (fiducia cum amico), fondé sur une interposition de personne, et celui, légal, de la représentation par un délégué d'entreprise d'assurance soumise à la loi du 11 mai 1989.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la qualification de prête-nom. Elle relève d'abord que le prête-nom repose sur un pacte, généralement secret, par lequel le titulaire formel agit en son nom devant les tiers tout en étant dépourvu de tout intérêt économique réel. Il en résulte que la titularité formelle n'est qu'une apparence, inopposable au titulaire réel, et que les tiers peuvent ignorer cette interposition. La jurisprudence andorrane impute alors les obligations nées de l'activité à la fois au titulaire réel et au titulaire formel (SSTSJA des 18 décembre 1997, 19 février 1998, 29 juin 2000 et 24 janvier 2002, citées dans la décision).
La Cour distingue cette hypothèse de celle du délégué d'assurances. Selon elle, le délégué, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 mai 1989, produit et contracte des assurances « pour le compte et au nom » de la compagnie. L'article 10.1 e) de la même loi impose, pour une compagnie étrangère, la désignation d'un délégué de nationalité andorrane ou résidant en Principauté, inscrit au Registre de commerce et de l'industrie, et doté de pouvoirs suffisants pour engager la compagnie à l'égard des tiers. La représentation est donc « explicite et manifeste » et non dissimulée ; les bénéfices de l'activité reviennent à la compagnie, qui rémunère le délégué ; et l'exigence de nationalité andorrane relève d'une condition légale d'accès à l'activité, non d'un artifice contractuel destiné à contourner la restriction.
La Cour en tire une règle de responsabilité : le délégué ne répond pas des obligations de la compagnie lorsqu'il agit en son nom, sauf, d'une part, s'il exécute ou permet, par dol ou faute lourde, des opérations
