ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f58c46e2 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 228/06·15 februari 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 85/2007
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI228/06
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:85) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 85/2007).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2007 (n° 228/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 85/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2007, recurs n° 228/06)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à la rédaction étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Le 7 décembre 1999, un véhicule de la société « Somoza », conduit par M. Seco, est entré en collision avec un cyclomoteur conduit par M^me^ Farré, appartenant à M^me^ Esparza et assuré auprès de la compagnie « Sarabia ». Le cyclomoteur avait empiété sur la voie opposée, après qu'un véhicule Mercedes Benz, stationné en bordure droite de la chaussée et conduit par M. Vaquero, s'était engagé sur la chaussée, faisant chuter un autre véhicule.
Une procédure pénale préalable (DP-346-2/00) a été ouverte à la suite d'une plainte pénale avec constitution de partie civile. Par ordonnance du 25 mai 2004, la section d'instruction de la Batllia a classé les actuations en raison du décès de M. Vaquero, sans préjudice des actions civiles.
La société « Somoza » a introduit une action en paiement de 3 167 euros le 20 décembre 2004, dirigée contre M^me^ Farré, M^me^ Esparza et la compagnie « Sarabia ». Les défendeurs ont opposé les exceptions de chose jugée, de défaut de qualité passive, de défaut de litisconsortium passif nécessaire et, subsidiairement, ont contesté le fond et le quantum.
Par jugement du 27 juillet 2006, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande, condamnant solidairement M^me^ Farré et « Sarabia »,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 85/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 20 de desembre del 2004 la representació processal de la societat mercantil andorrana "Somoza" va formular demanda contra la Sra. Farré, conductora del ciclomotor marca ORG_0, model Habana 50 matrícula XXXX, contra la Sra. Esparza, en tant que propietària del citat ciclomotor, i contra la Companyia d'Assegurances "Sarabia" en reclamació de la suma de 3.167 euros, corresponents a la reparació dels danys causats al vehicle de la seva mandant com a conseqüència del sinistre del què, segons el seu parer, era responsable la conductora del ciclomotor, més interessos i… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 février 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (228/06) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 15 de febrer de 2007
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 20 de desembre del 2004 la representació processal de la societat mercantil andorrana "Somoza" va formular demanda contra la Sra. Farré, conductora del ciclomotor marca ORG_0, model Habana 50 matrícula XXXX, contra la Sra. Esparza, en tant que propietària del citat ciclomotor, i contra la Companyia d'Assegurances "Sarabia" en reclamació de la suma de 3.167 euros, corresponents a la reparació dels danys causats al vehicle de la seva mandant com a conseqüència del sinistre del què, segons el seu parer, era responsable la conductora del ciclomotor, més interessos i costes.
II.- La representació processal de les Sres. Farré i Esparza i de la companyia "Sarabia" va contestar a la demanda en data 20 de gener del 2005 interposant l'excepció peremptòria de cosa jutjada i de manca de legitimació passiva, ja que l'Aute de data 25 de maig de l'any 2004, dictat per la Secció d'Instrucció de l'Hble. Batllia d'Andorra en el marc dels autes penals que es van tramitar arran de la producció del sinistre, va decretar l'arxiu de les actuacions degut a la defunció del Sr. Vaquero, conductor d'un dels vehicles implicats al sinistre. Subsidiàriament interposava igualment excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari, en no haver-se demandat als conductors dels altres vehicles que es van veure implicats en el sinistre, i, més subsidiàriament encara, formulant oposició a la mateixa, entenent que la seva manant no havia tingut cap mena de responsabilitat en el sinistre, sinó que aquest es va produir com a conseqüència de l'actuació del difunt Sr. Vaquero, considerant a més que la demandant anava contra els seus propis actes i que en tot cas la indemnització procedent no podia ser superior als 3.030,85 euros.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 27 de juliol del 2006 estimant substancialment la demanda i condemnant solidàriament a la Sra. Farré i a "Sarabia" i subsidiàriament a la Sra. Esparza a pagar a "Somoza" l'import de 3.167 euros, més interessos legals a partir de la data de la contesta a la demanda, mes costes.
IV.- Contra l'esmentada Sentència formula recurs d'apel·lació la representació processal de les Sres. Farré i Esparza i la companyia "Sarabia" i, pels arguments continguts en les seves conclusions, demana la seva revocació, estimant l'excepció peremptòria de cosa jutjada i de manca de legitimació passiva formulada per la seva manant i, subsidiàriament, estimant l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari, i, més subsidiàriament encara, desestimant en quant la fons la demanda plantejada, condemnant a la part agent al pagament de les costes processals en les dues instàncies amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en el present litigi que el dia 7 de desembre de l'any 1999, quan el Sr. Seco circulava amb el vehicle propietat de "Somoza" per l'XXXX va patir un accident de circulació degut a que el ciclomotor marca ORG_0 propietat de la Sra. Esparza, conduït per la Sra. Farré i assegurat per la companyia "Sarabia", que circulava en sentit oposat al de la furgoneta, va envair el seu carril produint-se la col·lisió amb el vehicle de la part agent. Tampoc és objecte de controvèrsia que aquesta invasió del carril contrari per part del ciclomotor va ser deguda a que el conductor del vehicle marca Mercedes Benz, matrícula espanyola XXXX propietat i conduït pel Sr. Vaquero, que estava estacionat al marge dret de la calçada, va voler sortir de l'estacionament i per aquet motiu es va introduir al carril per on circulava el vehicle conduït pel Sr. Luís que es va veure implicat en el sinistre, fent-lo caure a terra, motiu pel qual es va desplaçar al carril contrari.
És igualment cert que, per aquest motiu, es van instruir les Diligències Prèvies número DP-346-2/00, iniciades subsegüent a l'escrit de querella criminal presentat per part del Sr. R.C.T. actuant en representació de la societat "Somoza" contra la Sra. Farré i els Srs. Vaquero i Luís i exercitant ensems l'acció de responsabilitat civil contra els querellats i solidàriament amb ells contra les respectives companyies d'assegurances i que l'Aute de 25 de maig del 2004 va arxivar al constatar l'extinció de la responsabilitat criminal subsegüent a la mort del Sr. Vaquero, sense perjudici de les accions civils que la part interessada pogués instar en defensa dels seus drets.
II.- Atesa aquesta situació, la defenent formula en la seva contesta l'excepció peremptòria de cosa jutjada i de manca de legitimació passiva, entenent que l'Aute de 25 de maig del 2004 va estimar de fet que l'únic responsable del sinistre havia estat el difunt Sr. Vaquero, ja que, en morir aquest, l'Hble. Batlle va ordenar l'arxiu de les diligències i que, per tant, la part defenent no ostentava cap tipus de legitimació "ad causam" i, havent desestimat aquesta excepció l'Hble. Batlle, la torna a reproduir en aquesta alçada com a primer greuge contra la Sentència d'instància.
Malgrat els arguments dels recurrents, la decisió presa per l'Hble. Batlle ha de ser mantinguda encara que amb fonaments diferents, ja que és cert que l'Aute esmentat constata l'extinció de la responsabilitat civil del Sr. Vaquero, atesa la seva defunció i en virtut del que disposava l'article 28 del Codi penal vigent en aquell moment i en el mateix sentit que l'article 79 del Codi penal vigent en l'actualitat, i és cert que ordena l'arxiu de les actuacions, de tal manera que es podria entendre que implícitament considera que el citat senyor va ser l'únic responsable del sinistre. No obstant, la citada resolució no entra en el fons de la qüestió, de tal manera que la seva decisió no pot vincular a la jurisdicció civil. Però fins i tot en el supòsit que ho hagués fet i s'hagués absolt a la Sra. Farré de tota responsabilitat penal, això no suposaria existència de cosa jutjada des del punt de vista civil, ja que la jurisdicció civil no resta vinculada per la Sentència penal absolutòria, a menys que aquesta declarés la inexistència del fet enjudiciat, ni tant sols la vincula la valoració dels fets declarats provats penalment, i en el cas que la Sentència fos condemnatòria, però s'hagués fet reserva d'acció civil, la vinculació sols es produiria respecte dels actes que s'haguessin considerat provats penalment.
III.- En segon lloc, al·leguen els recurrents que la demandant va contra els propis actes al presentar la demanda, ja que va acceptar l'arxiu de les actuacions penals, però el fet de no recórrer l'Aute d'arxiu de les Diligències preliminars no suposa per si sol renúncia a l'acció civil, ja el citat Aute no va entrar a conèixer el fons del litigi i, per tant, tampoc de la responsabilitat civil dels possibles implicats en el sinistre, fent expressa reserva de les accions civils adients.
IV.- Subsidiàriament, els recurrents reiteren la necessitat d'estimar l'excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari formulada amb la contesta a la demanda, ja que entén que la pluralitat de vehicles implicats en el sinistre fa, segons el seu parer, imprescindible que es citin al procediment, però, en el mateix sentit que l'Hble. Batlle, cal estimar que aquesta excepció no és oponible en el cas present. En efecte, quan en la producció d'un sinistre hi participen diverses persones que poden ser considerades responsables del mateix la responsabilitat serà solidària de tots aquells als que finalment se'ls hi pugui imputar la producció dels danys en el supòsit que no existeixin elements per diferenciar la concreta responsabilitat de cada un d'ells. En aquest cas el perjudicat pot dirigir la demanda contra qualsevol d'ells, sense que sigui oponible l'excepció de manca de litisconsorci passiu necessari, que és totalment contrari a la naturalesa de la solidaritat. Tot això sense perjudici de que la part que s'ha estimat responsable dels danys es dirigeixi contra aquells que estimi que també ho són per recuperar la part que aquests hagin de suportar de la indemnització pagada en la relació interna. En el cas present, si la recurrent entén que existeixen altres persones igualment responsables del sinistre queda oberta la possibilitat de reclamar contra ells, sense que sigui necessari que siguin cridats al procediment,
V.- Al·leguen també els recurrents que el fet de demandar exclusivament a les Sres. P.M. i a la seva companyia asseguradora suposa que els demandants van un altre vegada contra els seus propis actes, ja que la querella criminal que van presentar en el seu dia es dirigia també contra els Srs. Vaquero i B.. No obstant, la mateixa naturalesa de la solidaritat permet al perjudicat dirigir la demanda contra qualsevol dels responsables civils, sense perjudici que en la via penal ho hagués intentat sols contra aquells que estimava responsables penalment.
VI.- Pel que fa al fons de la qüestió, al·leguen els recurrents la inexistència de negligència en l'actuació de la Sra. Farré, arguments que no es pot acceptar, ja que, amb independència del fet que també haguessin pogut actuar de manera negligent altres implicats en el sinistre, si el ciclomotor hagués circulat sense infringir les normes de circulació el sinistre no s'hagués produït. En el cas present és cert que no hi ha proves que la Sra. Farré trepitgés o sobrepassés la línia contínua existent en aquell punt de l'avinguda, no obstant, l'article 15.11 del Codi de Circulació del Principat disposa l'avançament dels vehicles de dues rodes s'ha d'efectuar-se deixant una separació lateral mínima entre ambdós vehicles de dos metres. En el cas present, com destaca l'Hble. Batlle, la distància existent entre el ciclomotor i el vehicle al qual avançava, o pretenia avançar, no arribava als dos metres exigits pel citat article, així l'informe policial (folis 132 a 137) assenyala que el carril pel qual circulava el ciclomotor té un total de 5,80 metres d'amplada i que el vehicle conduït pel difunt Sr. Vaquero i que es trobava estacionat tenia d'una amplada de 1,60 metres, de tal manera que quedava un espai de 4,20 metres lliures a la calçada, i si dins d'aquest espai circulava el vehicle conduït pel Sr. Luís que té una amplada de 1,70 mentre i el ciclomotor que fa 0,95 metres és evident que entre aquests dos darrers vehicles havien de quedar menys de 1,55 metres, sense que aquests càlculs es puguin qualificar de hipotètics o poc precisos. Per aquesta raó, considerem que l'avançament de la Sra. Farré va ser incorrecte ja que no va respectar les distàncies de seguretat exigides per les normes de circulació i per tant és responsable dels danys causats amb independència que ella sigui o no la única responsable del sinistre.
D'altra banda, el fet que la pròpia companyia asseguradora de vehicle Mercedes Benz propietat del difunt Sr. Vaquero hagués acceptat la responsabilitat del citat senyor en el sinistre d'autes en front del conductor del vehicle marca "Fiat" conduït pel Sr. Luís o front la mateixa defenent, no significa que aquesta darrera no sigui també responsable del sinistre en front de la furgoneta que va patir els danys, ni s'ha provat que la demandant renunciés a exigir la responsabilitat en la què haguessin pogut incórrer els vehicles implicats en el sinistre.
VII.- En relació al quantum indemnitzatori, al·leguen els recurrents que com a màxim la reparació del vehicle tenia un cost de 3.030,85 euros, ja que estima que aquest és el valor de reparació segons el document que consta al foli 67 de les actuacions, argumentant que en tot cas la reparació del vehicle del perjudicat s'ha fet en un taller que té uns preus molt alts, quan es podia haver fet en un altre també especialitzats i fiables, però més barats. Malgrat els arguments de la recurrent entenem que la demandant ha aportat la factura de reparació amb el cost que reclama i no s'ha provat que el taller al que va recórrer fos més car que els altres i en tot cas aquesta petita diferència de preu no suposa que hi hagués una elecció imprudent del taller per part del perjudicat.
VIII.- Per últim, sense reflexar-ho en el suplico del recurs, argumenta la part recurrent que en tot cas cal desestimar la demanda dirigida contra la Sra. Esparza, ja que la mera condició de propietària del vehicle no suposa responsabilitat, no obstant aquesta pretensió s'ha de desestimar, ja que s'introdueix per primera vegada en aquesta alçada. D'altra banda, malgrat no existeix al Principat cap normativa que reguli la responsabilitat dels propietaris dels vehicles pels danys causats a tercers per persones autoritzades per ells a conduir-los, l'article 98.6 del Codi penal disposa que els propietaris d'un vehicle són responsables civils subsidiaris dels danys causats a tercers per les persones autoritzades a conduir-lo, de tal manera que en el supòsit que el recurrent s'hagués oposat a considerar a la Sra. Esparza com responsable del sinistre s'hauria d'haver estimat també la seva responsabilitat encara que subsidiària, ja que la norma recollida al Codi penal es refereix a la responsabilitat civil i per tant cal aplicar-la també en l'àmbit purament civil.
IX.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la part recurrent.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Farré, la Sra. Esparza i la companyia "Sarabia" contra la Sentència dictada en data 27 de juliol del 2006 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
