ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1f52155e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 219/06·15 February 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 89/2007
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket219/06
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:89) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 89/2007).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2007 (n° 219/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 février 2007 (n° 219/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 89/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Escolano va presentar davant de l'Honorable BATLLIA, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Águila, en reclamació de la quantitat de 16.069,80 EUR, juntament amb els interessos legals corresponents, en concepte de pagament d'obres realitzades en el xalet d'aquest darrer radicat a La MASSANA. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 février 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (219/06) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket219/06
Judgment Date15 February 2007
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 219/06
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 15 de febrer de 2007
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Escolano va presentar davant de l'Honorable BATLLIA, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Águila, en reclamació de la quantitat de 16.069,80 EUR, juntament amb els interessos legals corresponents, en concepte de pagament d'obres realitzades en el xalet d'aquest darrer radicat a La MASSANA.
II.- El Sr. Águila es va oposar a les pretensions del Sr. Escolano, i va plantejar una demanda reconvencional en condemnació de la part adversa a abonar-li el cost dels treballs de conclusió de l'obra encomanada, i el de reparació dels treballs incorrectament executats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 219/06 — Décision commentée
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III.- Per sentencia de data 11 de setembre del 2006, l'Honorable Tribunal de Batlles, secció civil, estimant la demanda de la part agent i mínimament la demanda reconvencional, després d'efectuar la corresponent compensació, va condemnar el Sr. Águila a satisfer al Sr. Escolano l'import de 15.588,80 EUR, mes els interessos legals devengats per aquesta quantitat, a partir de la data de fermesa de la resolució, i a pagar les costes processals.
IV.- Contra aquesta resolució el Sr. Águila ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que a la vista de les proves practicades i en especial, en atenció al contingut dels informes pericials emesos, han resultat degudament acreditats que la valoració dels treballs efectivament executats per l'adversa es trobaria entre els 16.069,80 EUR considerats com acceptables per P. i els 19.874,67 EUR calculats pel Sr. ENTITY_6; que el perjudici real causat per la manca de perícia de l'agent es xifraria en l'import de 1.511 EUR; que per tant, s'ha de declarar que el cost total dels treballs executats es el de 19.626,19 EUR, que de la referida suma s'ha de deduir l'import de 11.163,10 EUR ja abonat, de forma que la quantitat que es trobaria efectivament pendent de liquidació si els treballs haguessin estat correctament executats, seria de 8.463,09 EUR; que s'ha d'estimar la demanda reconvencional i condemnar l'adversa a abonar-li la quantitat de 1.511 EUR; que efectuada la compensació, la suma que ha únicament de satisfer a l'agent, ascendeix l'import de 6.952,09 EUR.
II.- Es pacífic que durant el mes d'octubre del 2002, el Sr. Águila va encarregar el Sr. Escolano titular administratiu del negoci C.I., de realitzar uns treballs de reforma en el seu xalet ubicat a LA MASSANA; que el Sr. Águila va pagar les dues primeres factures d'un import respectiu de 5.784,10 EUR i 5.379 EUR, però es va negar a satisfer la tercera factura de 16.069,80 EUR, objecte de la present reclamació.
III.- No s'ha signat cap pressupost entre les parts, i encara que el Sr. Águila afirmi que s'havia convingut verbalment que els treballs a realitzar no tindrien un cost superior a 12.000 EUR, no consta en autes la mes mínim prova d'aquest suposat acord. Per tant, per avaluar el preu de l'obra realitzada pel Sr. Escolano pel compte del Sr. Águila, s'ha d'examinar els peritatges obrant en autes. Es desprèn dels informes pericials de referència, que tant els materials utilitzats com les hores de ma d'obra es troben correctes, tenint en compte el volum estimat de feina i el nivell d'acabat. El perit Sr. Sevillano valora el cost calculat de la ma d'obra i de petit material, en l'import de 27.230,48 EUR, aleshores que el perit Vaquero d'E.A.C.P., avalua el mateix cost en la quantitat de 19.626,19 EUR. S'ha de preferir l'informe del Sr. Sevillano, que esta mes complet que el del Sr. Vaquero, i que ha calculat el cost dels treballs realitzats, després d'haver fet els amidaments reals ajustats a l'obra feta. Per consegüent s'ha de condemnar el Sr. Águila a pagar al Sr. Escolano, la quantitat de 27.203,48 EUR en concepte de preu de l'obra realitzada i acabada, de la qual s'ha de deduir la suma de 11.163,10 EUR ja abonada en pagament de les dues primeres factures.
IV.- Respecte a la demanda reconvencional del Sr. Águila, resulta dels peritatges de P. i del Sr. Sevillano, que els treballs executats presentaven defectes, o eren pendent d'execució, i particularment que una vidre en la finestra de la sala d'estar presenta una ratllada en la part interior de la cambra d'aire, que el WC del bany de la planta segona esta mal col·locat, que al bany de la planta tercera s'ha fet incorrectament el muntatge del WC i s'ha trencat la ceràmica en la base, que els mecanismes dels taps de desguàs dels 2 lavabos estan muntats de manera incorrecta i no funcionen. El perit Sevillano ha calculat, després d'una estudi acurada, el cost global dels treballs pendents d'execució a càrrec del Sr. Escolano, dels treballs executats de forma incorrecte i/o dels materials malmesos, en la quantitat de 1.011 EUR, que s'ha de valorar en l'absència d'elements contraris. Per tant s'ha de condemnar el Sr. Águila a abonar al Sr. Escolano, l'import de 1.011 EUR, el que fa, una vegada operada la compensació entre les quantitats adeutades, que queda a favor del Sr. Escolano, un ròssec de la suma de 15.029,38 EUR.
V.- Malgrat l'estimació molt parcial del recurs, l'estimació en majoria de la demanda inicial, imposa posar les costes processals a càrrec de la part que recorre.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. Águila,
Reformar la sentencia del Honorable Tribunal de Batlles de data 11 de setembre del 2006, en el sentit de:
Condemnar el Sr. Águila a abonar al Sr. Escolano, la quantitat de 16.040,38 EUR.
Condemnar el Sr. Escolano a satisfer al Sr. Águila, la suma de 1.011 EUR.
Operar la compensació entre aquestes quantitats i en conseqüència, condemnar el Sr. Águila a pagar al Sr. Escolano, l'import de 15.029,38 EUR, amb els interessos legals meritats a comptar de la notificació de la present resolució.
Condemnar el Sr. Águila al pagament de les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
