JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 93/2007)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil Date : 21 juin 2007 Numéro de recours : 263/06 Rapporteur : Yves Picod (composition : Jean Louis Vuillemin, président ; Josep Maria Pijuan Canadell) Nature : sentence d'appel (Sentència)

Faits et procédure

Un cédant, M. Daza, a assigné devant le Tribunal de batlles M. Vendrell en paiement de la somme de 25 843,52 EUR, majorée des intérêts légaux, au titre de la vente d'un fonds de commerce de lavage de véhicules et de montage d'équipements automobiles.

Le défendeur a soulevé l'exception de prescription, soutenant que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la vente. Sur le fond, il a prétendu que les parties n'avaient eu que des pourparlers préliminaires, la vente n'ayant jamais été parfaite. Il a ajouté que son activité avait été créée ex novo, sans lien avec le fonds de M. Daza.

Par sentence du 26 septembre 2006, le Tribunal de batlles a condamné M. Vendrell au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux. Ce dernier a interjeté appel. Il contestait le point de départ retenu pour la prescription, qu'il situait à la date de conclusion de l'acte juridique. Il niait également l'existence d'une condition suspensive attachée au paiement du prix. À titre subsidiaire, il reconnaissait avoir convenu d'un prix de 500 000 pesetas (3 000 EUR) et critiquait le caractère, selon lui, arbitraire des éléments retenus par le premier juge pour fixer le prix.

La Sala civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel et confirmé la sentence en toutes ses dispositions.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

1. Prescription : le délai de prescription triennal applicable à une vente de nature commerciale commence-t-il à courir à la date de conclusion du contrat ou à la date où le prix devient exigible ? Dans le second cas, l'action en paiement était-elle prescrite au jour de l'assignation ?

2. Détermination du prix et éléments de preuve : le juge peut-il fixer le montant du prix de cession d'un fonds de commerce à partir du prix d'acquisition antérieur, des investissements réalisés et de témoignages, lorsque les parties ne s'accordent pas sur ce montant ?

La question de la portée de la mauvaise foi processuelle et celle des intérêts moratoires, traitées dans les motifs, sont accessoires mais permettent de mesurer la démarche générale du tribunal.

Solution et dispositif

Sur la prescription. Le tribunal qualifie la vente de « natura mercantil » et applique le délai de trois ans. Il retient que la difficulté porte sur le point de départ de ce délai. Il se réfère à l'adage non valentem agere, exprimé par la formule actioni non natae non praescriptitiu, et en déduit que la prescription ne court qu'à compter du moment où le prix est exigible. Il écarte la thèse de l'appelant, qui contredisait la condition suspensive qu'il invoquait, en s'appuyant sur le principe de cohérence et sur la théorie de l'estoppel, destinée à empêcher les parties de soutenir des allégations contradictoires. Il relève enfin que cette condition se déduit du contenu contractuel. Le délai n'était donc pas expiré entre octobre 2001 et le 21 septembre 2003, date de la demande d'embargo préventif formée par le vendeur.

Sur la nature du fonds et le prix. Le tribunal rejette l'argument d'une création ex novo. Il relève que l'exploitation avait été implantée dans le même local et qu'elle présentait une activité similaire, ce