JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 76/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 123/2007 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2007)
Décision commentée : STSJAD 123/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:123 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte source (ROJ STSJAD 123/2007 ; recours n° 76/07 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:123).
Faits et procédure
Le 21 juin 2005, un local situé au rez-de-chaussée de l'Edifici L.C. a été inondé à la suite d'une infiltration d'eau provenant de la terrasse de l'appartement du premier étage, propriété de M. Manzanares. Selon l'expertise, le conduit général d'évacuation des eaux pluviales débouchant sur cette terrasse était obstrué, ce qui produisait un « effet piscine » et une filtration vers l'étage inférieur.
Le 16 juin 2006, le représentant de M. Codina, agissant en qualité de délégué de la compagnie Farré, a assigné la ORG_0 et la compagnie Luís SA en paiement de 1 206,99 euros, intérêts et dépens, au motif que la compagnie avait indemnisé son assuré et que les défenderesses étaient responsables du dommage.
Par jugement du 2 février 2007, le Batlle a accueilli la demande en partie et condamné solidairement les défenderesses à payer 1 083,50 euros, intérêts et dépens.
Les défenderesses ont interjeté appel et demandé la révocation du jugement, le rejet des prétentions et la condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué le 27 septembre 2007.
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
- Causale : quelles étaient les causes de l'obstruction, et dans quelle mesure l'expertise permettait-elle de les rattacher à un défaut du conduit lui-même ou à un défaut d'entretien ?
- Imputation : à qui incombait l'entretien et la neteja (nettoyage) d'une terrasse qui constitue un élément commun de l'immeuble mais dont l'usage est privatif, et la copropriété pouvait-elle être tenue responsable du sinistre ?
Solution et dispositif
La Cour a retenu une analyse en deux temps.
Sur la causalité. Elle écarte d'abord la lecture de l'expert selon laquelle le conduit en cause serait celui débouchant sur la terrasse : le conduit défaillant était celui situé au sol de la terrasse, chargé d'évacuer les eaux vers l'extérieur. Elle relève ensuite deux causes persistantes : la présence de plastiques et de bidons « radicats » à côté
