JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2007 (n° 208/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (STSJAD 129/2007)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 129/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:129) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 27 septembre 2007 (recours n° 208/07), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur une demande d'exequatur présentée par les époux Herrera et Puga. La décision est qualifiée de « Sentència » et porte le titre « Exequàtur (0208/07) ». Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, siégeant avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Les demandeurs sollicitaient l'exequatur d'un jugement rendu par le Jutjat de Primera Instància núm. 4 de XXXX, le 31 mai 2005, qui prononçait la séparation de corps (« separació del matrimoni ») des parties. Le lieu exact de la juridiction étrangère est indiqué par la mention « XXXX », qui ne permet pas d'identifier l'État d'origine (non précisé dans la décision).

Le Ministerio Fiscal a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité (antecedent II). Le tribunal ne relève aucune contestation de la partie défenderesse ; le texte ne mentionne d'ailleurs pas de partie adverse.

Question de droit

La question posée au Tribunal est celle des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté. Le Tribunal fonde son examen sur l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, dont il énumère les exigences :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée comme compétente par les règles nationales de conflit de lois ;
• l'absence de violation de l'ordre public national ou international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le juge doit donc vérifier, sans révision au fond, que la décision étrangère satisfait à ce faisceau de conditions de régularité internationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal constate, « no es negat per les parts », que la sentence remplit l'ensemble des conditions exigées (fundament I). Il en déduit que la décision étrangère est « executiva al Principat » (fundament II). Il ne prononce aucune condamnation aux dépens, en application de l'usage propre à la matière de l'exequatur (fundament III).

Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale, puis dans une traduction fidèle :

« Estimar la demanda d'exequàtur dels senyors Herrera, i Puga, decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 31 de maig de 2005, pel Jutjat de Primera Instància número 4 de XXXX, la qual ha declarat la separació del matrimoni contret per les parts. »

Traduction : « Faire droit à la demande d'exequatur formée par les époux Herrera et Puga, déclarer exécutoire en Andorre le jugement rendu le 31 mai 2005 par le Jutjat de Primera Instància n° 4 de XXXX, lequel a prononcé la séparation du mariage contracté par les parties. »

Le dispositif se conclut par la formule de transmission d'un testimoni au Président de la Batllia « per al seu coneixement i als efectes escaients », la décision étant rendue en définitive (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Une motivation volontairement synthétique. La décision est brève. Elle procède par énumération des conditions de l'article 49 sans développer l'analyse de chacune d'elles. Le constat selon lequel les conditions sont remplies repose sur l'absence de contestation (« no es negat per les parts »). Ce mode de raisonnement illustre le caractère essentiellement vérificateur de la procédure d'exequatur : le juge contrôle la régularité internationale de la décision, non son bien-fondé.

2. Un contrôle formel des conditions de reconnaissance. Le Tribunal ne se prononce pas sur le contenu de la séparation prononcée en 2005. Il ne recherche pas non