ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f95e4684 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 54/07·14 September 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 139/2007
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket54/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:139) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 139/2007).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2007 (n° 54/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 139/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2007 (recours n° 54/07)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte source (ROJ, ECLI, numéro de recours et de sentence).
Faits et procédure
Par un acord du 22 novembre 2005, le Comú d'Encamp a attribué à un équipe de trois professionnels (MM. Barberà, Montenegro et Arnau) la rédaction du projet constructif et la direction technique de l'œuvre d'une résidence pour personnes âgées. L'attribution faisait suite à un concours public international, déclaré désert faute de candidatures, puis à une procédure de contratació directa adressée à plusieurs spécialistes. Trois offres avaient été reçues ; celle de l'équipe retenue l'a emporté, avec des honoraires de rédaction de 497 022 EUR et des honoraires de direction d'œuvre de 4,01 % du montant des travaux exécutés.
Le Tribunal de Batlles, Sección Administrativa, par la sentence n° 2007-030 du 26 février 2007, a fait droit à la demande formée par le Col·legi d'Arquitectes d'Andorra et a déclaré nul de plein droit l'acord du Comú. Le motif retenu tient à l'absence de visat préalable, par le Col·legi, du projet ayant servi de base à l'adjudication, en méconnaissance de l'article 9 de la Llei reguladora de l'exercici dels professionals liberals de l'arquitectura du 30 juin 1999.
Le Comú a interjeté appel. Il soutenait que l'obligation de visat ne concerne que les architectes inscrits au Col·legi andorran, et non les architectes étrangers qui réalisent ponctuellement un projet dans la Principauté. Le Govern s'est associé à cet appel. Le Col·legi a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que l'obligation s'étend aussi aux projets rédigés par des architectes étrangers. L'audience s'est tenue le 9 juillet 2007.
Une difficulté de procédure mérite d'être relevée. Le recours initial visait un recours d'alzada du 23 juin 2006, rejeté par silence administratif du Govern, sur une décision d'attribution de l'exécution des travaux à une entreprise distincte. Le texte ne tranche pas expressément la question de l'objet exact du recours contentieux à cet égard ; il se borne à retenir que l'acte attaqué est celui du 22 novembre 2005.
Question
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0073-3/06. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2007 - ROJ: STSJAD 139/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (54/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket54/07
Judgment Date14 September 2007
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0073-3/06 TSA: 16/07
S E N T È N C I A NÚM. 54-2007
PARTS:
Apel·lant: HBLE. COMÚ D'ENCAMP
Representant: Sandoval
Advocat: Agullo
Apel·lada: Duque
Representant: Ferreras
Advocat : Izquierdo
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Blasco
Advocat: Ramirez
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de setembre de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0073-3/06.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 54/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència 2007-030, de 26 de febrer de 2007, va estimar la demanda formulada pel Col·legi d'Arquitectes d'Andorra i va declarar nul de ple Dret l'acord del Comú d'Encamp, de 22 de novembre de 2005, pel que s'adjudicava el projecte i la direcció de l'obra de construcció d'una residència per a la gent gran a Encamp.
La raó de l'anul·lació que conté la sentència és que el projecte que va servir de base a l'adjudicació no va ser prèviament visat pel Col·legi d'Arquitectes d'Andorra, incomplint l'exigència de l'article 9 de la Llei reguladora de l'exercici dels professionals liberals de l'arquitectura, de 30 de juny de 1999.
2.- La representació del Comú interposa un recurs d'apel·lació en el que després d'exposar les raons per les que el Comú va haver d'acudir al procediment de contractació directa, estima que el visat de projectes només és exigible als arquitectes col·legiats andorrans, no pas als arquitectes estrangers que puntualment puguin realitzar algun projecte al Principat.
3.- El Govern també interposa un recurs d'apel·lació adherint-se a les consideracions fetes pel Comú.
4.- La representació del Col·legi d'Arquitectes s'oposa als recursos d'apel·lació i demana la confirmació de la sentència ja que de la necessitat de visat no en queden exclosos els projectes redactats per arquitectes estrangers.
5.- El dia 9 de juliol de 2007 ha tingut lloc la celebració de la vista oral, en la que les parts han fet les manifestacions més adients als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir del Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per resoldre si la manca de visat col·legial dels documents presentats per l'equip adjudicatari del concurs determina o no la nul·litat de l'acord del Comú d'Encamp cal exposar què és realment allò que es va adjudicar, i fer-ho tenint en compte (i) els actes realitzats fins l'adjudicació i (ii) els posteriors.
Les actuacions que es van realitzar fins l'acord recorregut -i prescindint d'aquelles que no són essencials per situar l'anàlisi que correspon fer ara- són les següents:
Per acord del Consell de Comú de l'Hble. Comú d'Encamp de 6 de juliol de 2005 (publicat al BOPA núm. 62 de 20 de juliol de 2005) es va convocar un "concurs públic internacional per dur a terme la redacció del projecte constructiu i la direcció tècnica de l'obra de construcció d'un edifici destinat a residència de la gent gran" a Encamp.
El 6 d'octubre de 2005, la Mesa de contractació del Comú va constatar que no s'havien presentat ofertes i davant la manca de concursants, el Comú va acordar declarar el concurs desert i demanar ofertes a diferents especialistes.
En la sessió de Comú de 22 de novembre de 2005 es va decidir adjudicar la redacció del projecte constructiu i la direcció tècnica de l'obra de construcció d la residència de la gent gran a Encamp a l'equip tècnic integrat pels professionals Barberá, Montenegro i Arnau, per uns honoraris de redacció de projecte de 497.022 EUR i uns honoraris de direcció d'obra del 4,01 % sobre l'import de l'obra executada, en superar aquesta oferta les altres dues presentades.
De les actuacions posteriors a l'acte recorregut n'interessen destacar les següents:
En sessió de Comú d'11 i 18 de gener de 2006 (acta 1/06) el Comú d'Encamp aprova l'avantprojecte presentat per l'equip citat i s'acorda que l'esmentat equip redacti el projecte definitiu.
En ocasió d'un edicte publicat al BOPA de 7 de juny de 2006 pel que el Comú d'Encamp, després d'haver-se presentat el projecte per l'equip guanyador i resolent al seu torn el concurs corresponent, havia adjudicat a l'empresa Machado els treballs d'execució de la residència, el ORG_0 interposa un recurs d'alçada el 23 de juny, fent referència a que el que es recorre és l'adjudicació de la redacció del projecte (que havia tingut lloc el 22 de novembre de 2005) recurs que es desestima per silenci administratiu del Govern i contra el que es dirigeix la demanda jurisdiccional.
Tercer.- La sentència ha anul·lat l'acord de 22 de novembre de 2005 en considerar que la documentació presentada per l'equip que finalment va resultar adjudicatari no estava visada pel Col·legi amb vulneració d'allò que estableix l'article 9 de la Llei reguladora de l'exercici dels professionals liberals de l'arquitectura, de 30 de juny de 1999, que indica que "Tot estudi, pla, avantprojecte, projecte bàsic, projecte d'execució o urbanístic, relatiu als camps de l'edificació en general, els equipaments col·lectius i l'urbanisme, redactat per un arquitecte, en presentar-lo a l'aprovació de l'Administració, cal necessàriament i prèvia que sigui visat pel Col·legi d'Arquitectes d'Andorra". Considera el Tribunal de Batlles que el "projecte" presentat no és dels anomenats d'interès nacional i en la mesura que ha de ser sotmès a l'aprovació de l'Administració necessita del visat col·legial.
No obstant, per valorar si la sentència aplica correctament o no la normativa ressenyada és essencial precisar què és el que mitjançant l'acord de 22 de novembre de 2005 es va adjudicar.
Si s'analitzen les bases del concurs (plec de bases 129, que òbviament regia també pel procediment d'adjudicació directa al que es va optar en no haver-hi proposicions de concursants) es comprova que el que es vol és seleccionar l'equip més adient per redactar un projecte (i abans, un avantprojecte) per a la construcció d'un edifici destinat a residència per la gent gran; en conseqüència, el que es valora (base 06) és l'historial i l'experiència professional en la matèria, els honoraris que proposa qui es presenti i el termini proposat per la redacció del projecte constructiu, a partir de la documentació exigida en la base 18 del plec, que en cap moment demana la presentació d'un projecte o avantprojecte. Tant és així, que el detallat informe tècnic del Comú (de 21 de novembre de 2005) que valora les ofertes rebudes de les tres empreses sol·licitades analitza només aquests aspectes, sense cap referència a "projecte" o "avantprojecte" perquè aquests documents tècnics són els que l'adjudicatari ha de dur a terme amb posterioritat, com s'ha fet i expliquem en el fonament de dret anterior.
Amb independència del que acabem d'exposar, quan l'article 9 de la Llei de 30 de juny de 1999 estableix la necessitat de visar els documents tècnics que cita ho fa en relació a aquelles que s'hagin de presentar a l'aprovació de l'Administració, és a dir, a aquells sobre els que l'Administració hagi d'exercir les potestats d'intervenció en el camp de l'urbanisme i la construcció, però no quan, com en el cas, l'Administració selecciona un equip de professionals més que un avantprojecte o un projecte constructiu.
En conseqüència, no es va valorar cap document que precisi visat col·legial, amb independència de què els documents posteriors, és a dir, l'avantprojecte i el projecte constructiu, que òbviament sí que han de ser autoritzats pel Comú d'Encamp, hagin de ser visats pel ORG_0 als efectes d'allò que estableix l'article 10 de la Llei de 30 de juny de 1999 (garantia d'assegurança professional de l'arquitecte signatari del projecte) però l'àmbit d'aquest recurs no s'estén a les actuacions administratives associades a les fases esmentades.
En atenció a el que s'ha exposat s'estima el recurs d'apel·lació i es revoca la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
Quart.- No hi ha mèrits per a imposar a una de les parts el pagament de les despeses processals ocasionades en aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit:
Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'Hble. Comú d'Encamp contra la sentència número 2007-030, de 26 de febrer de 2007, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca.
No fer pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
