JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2007 (n° 57/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 141/2007 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 14 septembre 2007)
Décision commentée : STSJAD 141/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:141, recours n° 57/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acord du 26 juillet 2006, publié au BOPA le 9 août 2006, le Comú de La Massana a approuvé provisoirement le Pla d'ordenació i urbanisme parroquial et l'a transmis au Gouvernement pour approbation préalable. Le 25 août 2006, le Comú d'Ordino a formé contre cet acte un recours d'alçada. La Comissió Tècnica d'Urbanisme l'a déclaré irrecevable par une résolution du 9 octobre 2006.
Le Comú d'Ordino a saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement n° 2007-27 du 16 février 2007, la Sección administrativa de cette juridiction a rejeté la demande, en jugeant l'acte attaqué conforme au droit au motif qu'il constituait un acte administratif non susceptible de recours.
Le Comú d'Ordino a interjeté appel. Il sollicitait la révocation du jugement et qu'il soit ordonné à la Comissió Tècnica d'Urbanisme de se prononcer sur le fond du recours administratif. Il soutenait que l'approbation provisoire est un acte décisoire, par configuration expresse de la législation sectorielle en matière d'urbanisme, et qu'elle revêt la qualité d'acte définitif, de sorte qu'elle peut faire l'objet de recours administratifs.
Le Comú de La Massana a demandé la confirmation du jugement, au motif que seul l'acte d'approbation définitive du plan est attaquable. Le Gouvernement, partie intervenante, a soutenu que l'approbation provisoire ne clôt pas la procédure. Il a critiqué certains motifs du jugement de première instance, sans contester sa conclusion, et a lui aussi demandé la confirmation.
Question de droit
La Sala administrativa devait déterminer si l'acord comunal d'approbation provisoire d'un pla d'ordenació i urbanisme parroquial est susceptible d'un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme. La décision précise que la question est « exclusivement juridique » (fonament segon).
Cette interrogation supposait de qualifier juridiquement l'acte au regard de la structure de la procédure d'élaboration et d'approbation prévue par la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU). Elle impliquait aussi d'interpréter la qualification de « décisoire » attribuée à cet acte par l'article 101 de la LGOTU, au regard de la notion d'acte définitif.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel, confirmé le jugement de première instance et refusé toute condamnation aux dépens de la seconde instance.
Le raisonnement repose sur trois étapes.
1. La structure bi-phasique de la procédure. La LGOTU organise l'élaboration des plans parroquiaux en deux phases : la préparation (études préliminaires, rédaction du projet, mise à disposition du public pendant quatre-vingt-dix jours, présentation des allégations) et l'approbation. Les actes de la première phase sont qualifiés de « préparatoires » par l'article 101. Selon la Sala, ils poursuivent l'objet défini par l'article 36 du Code de l'administration, à savoir fournir à l'administration des éléments d'appréciation ou conférer une garantie aux administrés.
La seconde phase comporte trois actes successifs : l'approbation provisoire par le Comú (article 98), l'approbation préalable par le Gouvernement, qui contrôle la conformité à la loi (articles 99 et 10 tels que cités dans la décision), puis l'approbation définitive par le Comú (article 100). La
