JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 142/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ STSJAD 145/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:145)
Décision commentée : STSJAD 145/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 142/07, ECLI:AD:TSJADAD:2007:145 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
La salariée, employée à compter du 1er février 2006 comme serveuse dans un bar-restaurant, a été affectée, à la fin de la saison de ski, à des tâches d'entretien et de nettoyage d'appartements touristiques situés dans une autre localité (Canillo). Ces faits sont présentés comme « pacifiques » dans la décision. Le 18 juillet 2006, la salariée a notifié à son employeur, par lettre, sa décision de se désister de son contrat de travail, en invoquant des « désaccords avec son chef » et l'exécution de tâches étrangères à sa profession.
Le contrat de travail était verbal. Saisi par la salariée, le tribunal unipersonnel des Batlles (décision du 13 avril 2007) a condamné l'employeur à lui verser 583,60 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'à acquitter les cotisations à la CASS et les dépens. La demande initiale portait sur 2 659,56 euros, répartis entre salaire de juillet 2006 (353,60 euros), jours de vacances indûment déduits (330 euros), compensation économique (1 038,46 euros) et indemnité pour licenciement injustifié ou irrégulier (937,50 euros).
Les deux parties ont formé appel. L'employeur contestait la condamnation aux dépens, la somme allouée (175,67 euros selon lui) étant selon lui dérisoire au regard des prétentions. La salariée soutenait que les manquements contractuels étaient établis et que ses demandes étaient fondées. Le défendeur avait en outre invoqué, en première instance, la prescription de l'action en indemnisation. Cette question n'est pas reprise dans les motifs reproduits.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le changement, par l'employeur, du lieu de travail et de la nature des fonctions d'un salarié engagé verbalement pour un emploi de serveuse constituait une modification substantielle justifiant le désistement du salarié, et, dans l'affirmative, quelles indemnités pouvaient être allouées au titre de ce désistement justifié.
Deux sous-questions en découlent :
- le désistement du salarié est-il justifié au regard des articles 54 et 31 de la loi sur le contrat de travail (Llei sobre el contracte de treball, année non précisée dans la décision) ?
- quel régime indemnitaire s'applique à ce désistement justifié, au regard des articles 72-11, 75 et 76 de la même loi ?
Solution et dispositif
Sur le désistement justifié. Le tribunal relève que l'article 54 autorise l'employeur à modifier le lieu de travail uniquement lorsque la nature du travail ne comporte pas de postes successifs ou alternatifs, pour un
