JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 87/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 149/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:149)
Décision commentée : STSJAD 149/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, recours n° 87/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Puga, locataire d'un local commercial appartenant à Mme Codina, a subi une inundation qui a endommagé les biens qu'elle y entreposait. Elle a introduit devant le Tribunal de Batlles une action en paiement tendant à la réparation de ce préjudice et à la restitution du dépôt de garantie.
Mme Codina a contesté la demande. Elle soutenait que l'inondation résultait de l'obstruction de la descente d'eaux usées par un objet étranger, et non de la vétusté des installations de l'immeuble. Elle opposait en outre la prescription de l'action fondée sur la Lex Aquilia. Par voie reconventionnelle, elle réclamait une indemnité au motif que la société locataire n'avait pas respecté le préavis de trois mois prévu pour la résiliation du bail.
Par jugement du 23 février 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande uniquement pour la restitution du dépôt, soit 180,30 euros. Il a qualifié l'action en réparation de responsabilité extracontractuelle et l'a déclarée prescrite. La société Puga a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Josep Maria Pijuan Canadell et M. Yves Picod, ce dernier étant magistrat rapporteur.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
- Quelle est la nature de l'obligation du bailleur relative à l'état des locaux : s'agit-il d'une obligation contractuelle, et de quel type (moyen ou résultat) ?
- Quelle partie supporte la charge de la preuve de l'exonération lorsque le dommage survient dans le local loué, et quelles causes d'exonération peuvent être invoquées ?
- L'action en réparation est-elle prescrite, compte tenu de sa qualification, et le locataire qui quitte les lieux sans préavis peut-il être condamné à indemniser le bailleur ?
Solution et dispositif
Motifs retenus
Sur la nature et la qualification de l'obligation. Le Tribunal rappelle que l'article 26 de la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 3 septembre 1993, combiné au droit coutumier (dret comú), impose au bailleur de délivrer un local propre à l'usage auquel il est destiné et d'effectuer les réparations nécessaires pour que le preneur puisse en jouir. Cette obligation, d'origine légale, « integra el contingut contractual » : elle s'intègre au contenu du contrat. Le Tribun
