JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 101/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 153/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007)
Décision commentée : STSJAD 153/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:153, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 101/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société (désignée dans la décision par « Marti ») a réclamé à des particuliers, les consorts Plaza et Duque, la somme de 53 525,74 euros. Cette somme correspondait au prix de travaux réalisés au domicile des défendeurs, pour le compte de la société demanderesse, qui agissait en qualité de mandante (mandant) selon les termes de la décision. Les défendeurs ont répondu avoir payé le coût budgété des travaux, ainsi que les aides fournies par la société demanderesse à d'autres artisans intervenus sur le chantier.
Par jugement du 20 mars 2007, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Il a condamné les défendeurs à payer 40 999,67 euros, assortis des intérêts à compter de la date de la contestation, et a mis à leur charge la totalité des dépens.
Les consorts Plaza et Duque ont interjeté appel. Ils demandaient la réformation intégrale du jugement, la désestimation totale de la demande et, à titre subsidiaire, la suppression de la condamnation aux dépens. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées de la décision désignent J. L. Vuillemin comme rapporteur, tandis que le corps du texte désigne Mme Amat Llari comme magistrate rapporteure (ponent) ; cette divergence n'est pas résolue dans le document.
Question de droit
La juridiction d'appel devait trancher deux points distincts.
Premièrement, il s'agissait de déterminer si les prestations facturées étaient comprises dans le devis initial et avaient, de ce fait, déjà été payées. Il revenait en substance à apprécier la charge de la preuve du paiement allégué et la portée des expertises produites.
Deuxièmement, l'appelant contestait que les aides apportées par la société demanderesse à d'autres artisans justifient une rémunération complémentaire, en soutenant que ces aides avaient été réglées par un versement d'un million et demi de pesetas au-delà du devis.
Troisièmement, la décision aborde la répartition des dépens lorsque la demande n'est accueillie que partiellement.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette les deux moyens relatifs au fond et accueille le moyen relatif aux dépens. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan) :
« ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle des Srs. Plaza et Duque contre le jugement du Tribunal de Batlles en date du 20 mars 2007, que nous RÉFORMONS PARTIELLEMENT en ce sens qu'il n'y a pas lieu de faire une imposition spéciale des dépens de l'instance, le confirmant pour le surplus, et sans prononcer non plus de condamnation spéciale quant aux dépens de la présente instance d'appel. »
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