ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4ce7856c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 108/07·18 oktober 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 155/2007
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI108/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:155) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 155/2007).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 108/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 108/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2007 - ROJ: STSJAD 155/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Calatayud va interposar demanda, de data 22-09-2005, segons la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a Salamanca al pagament de la quantitat 5.447,89 euros, amb més els interessos legals i costes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (108/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 d'octubre de 2007
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Calatayud va interposar demanda, de data 22-09-2005, segons la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant a Salamanca al pagament de la quantitat 5.447,89 euros, amb més els interessos legals i costes judicials.
Per escrit, de data 6-10-2005, la representació processal de Salamanca va oposar-se a la demanda i va demanar que s'acceptés la liquidació que plantejava i, subsidiàriament, que es desestimés la demanda amb imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Hble. Batlle, constituït en Tribunal unipersonal, va dictar sentència, de data 22-3-2007, segons la qual establia el que segueix: "DECIDEIX: Estimar substancialment la present demanda i condemnar la defenent a pagar a l'agent l'import de 4.986,39 EUR més interessos legals des de la data de fermesa d'aquesta resolució i costes segons el darrer Considerant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 108/07 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la sentència dictada a la instància. Així, la representació processal de la part defenent va formular, en data 11-6-2007, escrit de conclusions, i la part agent ho va fer en data 13-6-2007, i on sol·licitaven la revocació de la sentència en atenció als arguments continguts en els seus respectius escrits. Consta també a les actuacions que, per escrits de dates 2 de juliol i 3 de juliol de 007, les parts agent i defenent respectivament van contestar les conclusions formulades de contrari.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la sentència d'instància. Els greuges o motius en els quals la part defenent fonamenta el seu recurs són, en essència, els següents. En primer terme, considera que els preus de treball de guix, segons la prova practicada a les actuacions, són superiors als de mercat. Entén que el jutge a quo descarta el preu de mercat i ho fa per la urgència en la realització dels treballs i per la comissió que la mercantil Calatayud hauria cobrat per intercedir; extrems que no resten acreditats. En segon terme, afirma que tampoc procedeix la condemna als interessos legals, tota vegada que des del tràmit de contesta a la demanda ja es va dipositar la quantitat de 4.272,68 euros. En darrer terme, manifesta que atès que es tracta d'una estimació parcial, no s'escau la imposició de les costes processals.
Quant al recurs de la part agent, aquesta entén que la sentència s'ha de revocar, tota vegada que desestima la partida de 461,50 euros per realitzar uns treballs en horari nocturn, i que si bé es van pressupostar a preu normal, fou després quan la mercantil defenent va demanar un canvi d'horari i es van haver d'efectuar en horari nocturn. Malgrat la sentència afirma que no consta provat, es desprèn de l'albarà núm. 28828 el canvi d'horari i això justifica l'increment del 50% del preu.
II.- Si es procedeix, en primer terme, a l'anàlisi del recurs de la part defenent s'ha de posar de manifest el que segueix. Així, convé indicar que consta aportada a les actuacions la factura de l'empresa encarregada de col·locar les plaques i dels treballs d'escaiola per un import de 2.150,22 euros (foli 80)i que aquesta es repercuteix a la part defenent per l'import de 2.211,61 euros, de manera que s'ha d'acceptar, a l'igual que ho fa el jutge a quo, que esdevé un percentatge quasi del 3% per haver cercat a l'empresa col·locadora; percentatge que es troba, com encertadament raona l'òrgan judicial d'instància, dins de la raonabilitat i criteris de mercat. Respecte a l'increment del 50% que s'addueix que existeix en les hores de guixaire, aquest també ha de ser admès com a adequat, tota vegada que consta provat a les actuacions que es va haver de cercar urgentment un col·locador de plaques (testificals dels Sr. Rius, foli 96 i del Sr. Oller, foli 98, càrrec de la societat defenent i industrial respectivament que corroboren aquesta situació d'urgència), de forma que la quantitat que es facturà a la defenent, ara recurrent, i que prèviament s'havia abonat a l'empresa ORG_0, s'ha d'entendre correcte i adequada a les circumstàncies en les quals fou encarregada la feina a realitzar, encerclades per aquesta premura i urgència en la seva portada a terme.
Manifesta, en segon terme, la part defenent i recurrent que no pot tampoc acceptar la condemna a la meritació d'interessos des de la fermesa de la sentència, atès que va consignar la quantitat de 4.272,68 euros amb la contesta a la demanda. Aquesta pretensió de la recurrent no pot prosperar. En efecte, ha estat necessària la valoració de la prova i el dictat de la sentència d'instància per a poder determinar exactament la quantitat que ha de percebre la part agent pels conceptes facturats, per la qual cosa s'escau confirmar la meritació d'interessos a comptar des de la fermesa de la resolució d'instància. Els arguments de la recurrent no poden ésser acollits, tota vegada que la quantitat de 4272,68 euros no ha estat acceptada per la part agent (foli 75), sense que els interessos que la mateixa produeixi afavoreixin a la part agent i creditora de la quantitat fixada per la resolució judicial d'instància.
III.- Pel que fa a les costes processals d'instància, sí s'ha de convenir amb la part defenent i recurrent que no s'esqueia imposar les costes processals d'instància a la part defenent, tota vegada que no pot titllar-se d'estimació substancial, com fa l'òrgan judicial a quo, l'acolliment d'una pretensió de 4.986,39 euros quan es sol·licitava la condemna de 5.447,89 euros, sinó que del contingut dels fonaments jurídics de la resolució d'instància s'extreu l'acolliment també dels argument de la part defenent respecte de determinades partides que es reclamaven per l'agent.
Consegüentment, sí procedeix revocar la sentència d'instància en el sentit de no efectuar imposició de les costes processals de la instància.
Quant a les d'aquesta alçada, s'escau imposar a l part recurrent les costes derivades de la desestimació del seu recurs, mentre que l'èxit, encara que parcial, del recurs de la part defenent justifica la no imposició de les costes d'aquesta instància respecte d'aquest.
En aquest ordre d'idees, s'escau ara analitzar la viabilitat del motiu o greuge que la part agent formula contra la sentència d'instància. En efecte, la part agent i recurrent sol·licita que s'incrementi la condemna de la defenent en la partida de 461,50 euros, relativa a l'increment dels treballs en horari nocturn. Aquest motiu no pot prosperar per les consideracions següents. Així, encara que a l'albarà 28828 consti que el treball es feia per la nit, de la prova testifical de l'industrial Sr. Salcedo i del càrrec de la mercantil defenent resulta que ja es contemplava que els treballs d'electricitat es portarien a terme una volta s'acabés la jornada laboral; és a dir, a partir de les 20 hores, per a permetre el normal funcionament i prestació de serveis als clients de la defenent, de manera que en el pressupost facilitat ja es contemplava aquesta hipòtesi. Altrament, si s'hagués entès que calia introduir un increment pel desenvolupament d'aquesta feina, per efectuar-se després de les 20 hores, corresponia a la part agent fer-ho constar en el pressupost. A aquest extrem cal afegir que de la prova que es troba a les actuacions no s'extreu que la part defenent hagi estat la responsable d'un canvi d'horari en la realització dels treballs d'electricitat i que, per consegüent, també aquesta manca de prova dels fets constitutius de la seva pretensió l'ha de perjudicar, en consonància amb les regles de distribució de l'onus probandi.
IV.- Pel que fa a les costes processals d'instància, sí s'ha de convenir amb la part defenent i recurrent que no s'esqueia imposar les costes processals d'instància a la part defenent, tota vegada que no pot titllar-se d'estimació substancial, com fa l'òrgan judicial a quo, l'acolliment d'una pretensió de 4.986,39 euros quan es sol·licitava la condemna de 5.447,89 euros, sinó que del contingut dels fonaments jurídics de la resolució d'instància s'extreu l'acolliment també dels argument de la part defenent respecte de determinades partides que es reclamaven per l'agent.
Consegüentment, sí procedeix revocar la sentència d'instància en el sentit de no efectuar imposició de les costes processals de la instància.
Quant a les d'aquesta alçada, s'escau imposar a l part recurrent les costes derivades de la desestimació del seu recurs, mentre que l'èxit, encara que parcial, del recurs de la part defenent justifica la no imposició de les costes d'aquesta instància respecte d'aquest.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de Calatayud i ESTIMEM EN PART el recurs interposat per la representació processal de Salamanca, S.L i revoquem la part decisòria de la sentència, de data 22- 3-2007, dictada per l'Hble. Batlle, en el sentit de no imposar les costes processals de la instància a cap de les parts litigants, devent suportar les comunes per meitat i íntegrament les causades a la seva instància. Quant a les costes processals d'aquesta alçada, s'han d'imposar les costes processals a la recurrent agent que ha vist refusat el seu recurs, mentre que l'èxit parcial del recurs de la defenent motiva la no imposició de les costes d'aquesta instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
