ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.89fad54a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 158/07·29 novembre 2007·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 169/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle158/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:169) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 169/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2007 (n° 158/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 169/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 169/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:169 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une canalisation d'eau commune de l'immeuble C a cédé le 11 août 2003, provoquant des dégâts dans un appartement du premier étage et dans le parking situé au niveau -1. La Comunitat de Propietaris de l'Edifici C a déclaré le sinistre à son assureur, la compagnie Expósito, et a confié la réparation à une entreprise intervenue sous l'égide de l'administratrice de la copropriété.
Par demande du 28 septembre 2005, la copropriété a réclamé à la compagnie Expósito et à l'entité Jover, agent de l'assureur en Principauté, le remboursement des factures de réparation. La somme, initialement fixée à 6 343,55 euros, a été ramenée à 6 075,14 euros. Les défendeurs ont soulevé une exception péremptoire de défaut de qualité à agir, au motif que les factures n'étaient pas établies à son nom et qu'aucun mandat de l'assemblée n'avait été donné pour les liquider et les réclamer. Ils ont contesté le lien de causalité entre le sinistre et les travaux facturés, ces derniers ayant porté sur la réfection complète de la salle de bains.
Par jugement du 2 mai 2007, le Batlle a condamné solidairement les défendeurs à payer 5 955,14 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de la décision définitive, sans condamnation aux dépens.
Les défendeurs ont interjeté appel en demandant la révocation du jugement, le rejet total de la demande et, subsidiairement, la limitation de l'indemnité à 300 euros. La copropriété a formé un appel incident tendant à faire courir les intérêts à compter du 26 octobre 2004 et à obtenir les dépens.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
La copropriété a-t-elle qualité pour ag
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 29 de novembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 169/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 28 de setembre del 2005 la representació processal de la Plana va formular demanda contra la companyia asseguradora Expósito i contra la societat Jover, agent de la primera al Principat, en reclamació de la suma de 6.343,55 euros, que finalment es va reduir a les conclusions a 6.075,14 euros, import de la reparació de diversos danys causats pel rebentament d'un tub d'aigua comunitari, del què entenien que les dues companyies havien de respondre solidàriament. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (158/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 29 de novembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 28 de setembre del 2005 la representació processal de la Plana va formular demanda contra la companyia asseguradora Expósito i contra la societat Jover, agent de la primera al Principat, en reclamació de la suma de 6.343,55 euros, que finalment es va reduir a les conclusions a 6.075,14 euros, import de la reparació de diversos danys causats pel rebentament d'un tub d'aigua comunitari, del què entenien que les dues companyies havien de respondre solidàriament.
II.- La representació processal de la companyia Expósito i de l'entitat Jover va contestar a la demanda en data 12 d'octubre del 2005 formulant excepció peremptòria de manca de legitimació activa, atès que les factures que es presentaven no estaven emeses a nom de la part agent, ni aquesta acreditava haver-les pagat, ni tampoc haver rebut mandat per part de l'Assemblea de la Comunitat per tal de liquidar-les, ni per procedir a reclamar-les judicialment. Pel que fa al fons de la qüestió, argumentava en síntesi la manca de nexe causal entre els danys al·legats i el sinistre en qüestió, ja que les factures presentades no responien a la reparació de l'avaria, sinó a la refecció de nou de tot el bany. Per aquesta raó, sol·licitava que es desestimés íntegrament la demanda, o bé que es condemnés a la seva mandant al pagament de l'import de reparació dels danys que acreditessin una directa relació causa-efecte amb el sinistre ocorregut en data 11 d'agost del 2003, tenint en compte l'existència d'una franquícia de 120 euros i el límit de 300 euros com indemnització dels danys per aigua que establia l'article primer apartat 11 de les condicions generals de la pòlissa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 158/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 2 de maig del 2007 estimant en part la demanda i condemnant solidàriament a la Companyia d'assegurances Expósito i a la societat Jover a indemnitzar a la Comunitat de Propietaris de l'Edifici C. en la suma global de 5.955,14 euros, més els interessos legals d'aquesta quantitat comptadors des de la data de fermesa de la Sentència, sense fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la companyia d'assegurances Expósito i l'entitat Jover i, pels arguments recollits en les seves conclusions, sol·liciten la seva revocació desestimant en la seva totalitat les peticions de l'adversa i que se la condemni al pagament de les costes judicials. Subsidiàriament demana que, en cas que s'estimés procedent el pagament d'una indemnització, que se la condemni a una quantitat no superior a 300 euros.
V.- Contra la mateixa Sentència formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la Plana i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit que es condemni a l'adversa al pagament dels interessos de la indemnització acordada a partir del dia 26 d'octubre del 2004 i al pagament de les costes judicials.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la companyia d'assegurances Expósito i de l'entitat Jover es fonamenta en primer lloc en l'argument, que ja va defensar en la instància, de la manca de legitimació activa de la Comunitat de Propietaris agent en el present procediment. Aquesta tesi es basa en el fet de no haver-se provat, segons ella, que l'import de les factures de reparació del sinistre les hagués pagat la Comunitat. No obstant, les factures dels folis 40 i 41, emeses per "Reparacions i Obres Vives" no van dirigides ni a la Comunitat, ni al propietari de l'habitatge afectat, sinó que en elles sols es fa menció al pis a on s'han fet les obres i les dels folis 43, de "Expósito SL" i 45, "E.", van dirigides a "B.", que, com consta al foli 96, és l'administradora de la Comunitat.
D'altra banda, el pagament de les quantitats que consten a les factures el va fer "B." amb la referència "C." respecte de la suma de 5.099,97 euros (foli 86), o "B." en relació a 927,04 i 378,48 euros (folis 87 i 92) i el compte corrent que figura en les acreditacions de pagament de les dues primeres quantitats és el 742130 que, d'acord amb el certificat de "C. SA", està obert a nom de la Comunitat de Propietaris C. (foli 95), quedant sols dubtosa una acreditació de pagament per import de 378,48 euros en la què figura el número de compte **** i un traspàs a la Comunitat per part de "B." de 975,17 euros (foli 94) que no se sap a ben bé a què respon. Per aquestes raons, cal entendre que les quantitats que es reclamen en aquest procediment van ser pagades com a mínim en la seva part substancial per l'agent, encara que en la tramitació intervingués l'entitat que administrava la Comunitat, com és molt freqüent, raó per la què ara està legitimada ad causam per reclamar-les i, per tant, cal desestimar aquest motiu del recurs.
Pel que fa a la manca d'Actes de la Comunitat en les què s'acordés liquidar les factures i reclamar-les judicialment, cal posar de relleu que el president d'una Comunitat de Propietaris està legitimat ad processum, de tal manera que pot actuar en nom seu reclamant judicialment o extrajudicialment els crèdits dels què fos titular la Comunitat, mentre que la possible manca de mandat per fer-ho per part de la Junta de Propietaris no s'ha provat i en tot cas es tracta d'una actuació que pot ser ratificada per aquesta i que sols a ella afecta.
II.- Argumenta en segon lloc la recurrent que no hi ha una relació de causalitat entre el dany que es va produir com a conseqüència de la fuita d'aigua i l'import de la reclamació que es demana per reparar-lo i aquest argument s'ha d'estimar. En efecte, consta a la demanda que el dia 11 d'agost del 2003 la Comunitat de Propietaris agent va declarar a la seva companyia d'assegurances, demandada en aquest procediment, que s'havia produït un sinistre al pis planta primera, porta tercera del Bloc I de l'Edifici C. consistent en diversos danys causats pel rebentament d'un tub d'aigua comunitari (foli 14). En el mateix sentit, a la carta enviada per l'administradora de la Comunitat a "Assegurances Mont-Segur" en data 11 d'agost del 2003 (foli 39) se li comunica que s'havia rebentat un tub d'aigua que passa pel terra del bany del pis 1.3, de tal manera que "s'ha hagut d'aixecar tot el terra i rebentar una part de la banyera i ha baixat aigua per la paret i el sostre del pàrking -1". La mateixa constatació es troba en les declaracions de la Sra. Sevillano, empleada de "B. S.A." que, al respondre a la pregunta novena (foli 162 en relació al 102), afirma que és cert que l'aigua provenia d'alguna de les canonades que es trobaven en el terra del bany i que se'n assabentà posteriorment amb la intervenció del lampista. Manifestacions que porten a concloure que la fuita d'aigua provenia de la canonada comunitària que passava pel terra del bany i no pas de les que transcorrien per les parets.
D'altra banda, a les condicions particulars de la pòlissa es fa constar que la Comunitat va declarar que les conduccions de portada i distribució d'aigua a l'edifici eren de coure i es destacava que no quedaven coberts per l'assegurança els treballs de localització i distribució de sinistres que tinguessin el seu origen a les canonades de ferro i el Sr. Manso manifesta, al respondre a la pregunta novena del foli 160 en relació al 160, que a rel de la reparació de l'avaria es va poder constatar l'existència d'una canonada "que era de ferro i es trobava en mol mal estat, és a dir es trobava trencada en diversos llocs", raó per la qual els treballs de reparació van ser més costosos, però aquesta canonada de ferro que estava malmesa no podia ser comunitària perquè les comunitàries eren de coure, segons va declarar la Comunitat, i a més la reparació dels danys que es poguessin produir per aquesta causa no estava coberta per la pòlissa, raó per la què la demandada sols s'havia de fer càrrec de la reparació de la canonada comunitària, que com hem vist transcorria pel terra del bany.
No obstant, la reparació d'aquesta avaria va suposar un cost de 5.368,38 euros (foli 42), que ara es reclamen, i, d'acord amb la factura que consta als folis 40 i 41, va consistir en "trencar terra bany i parets per canviar tota la instal·lació d'aigua, arrebossar tres parets de nou, subministre i col·locació de rajola nova a les parets i terra, netejar i portar runes al abocador" a més d'instal·lar un moble mirall, els accessoris i barra de la cortina, canviar les aixetes, els endolls, les bombetes i els aplics (folis 43 i 45).
Per aquestes raons considerem, en el mateix sentit que estimen els perits que han aportat els seus dictàmens a les actuacions (els Sr. Diez, foli 73 i ss, i el perit proposat per la part agent Sr. Vilar, foli 128 i ss.) que la Comunitat de Propietaris, per les raons que fossin, no es va limitar a reparar la canonada que s'havia rebentat al terra del bany i els danys que això va produir en el pàrking -1 de l'edifici i en el terra del bany, que lògicament es va haver d'aixecar i fins i tot és raonable que s'haguessin de canviar les rajoles en no trobar-ne de iguals i no poder aprofitar les antigues, sinó que va procedir a una millora global d'aquest, canviant totes les instal·lacions antigues que passaven per les parets del bany i estaven en mal estat, evitant així futures fuites d'aigua de les què hagués hagut de respondre la propietat, modernitzant-lo, ja que l'edifici es va construir l'any 1980, i millorant-lo. Entenem igualment que l'abast de la reparació necessària tampoc comportava la inhabitabilitat de l'apartament, atès que es podia resoldre en un temps relativament breu i en cap cas el de tres setmanes que consta al foli 48
III.- Tenint en compte les consideracions fetes en els apartats anteriors, cal decidir ara quina seria la indemnització procedent per la reparació dels danys causats pel rebentament d'una canonada comunitària a l'Edifici C.. La demandada argumenta que la quantitat que en tot cas es concedeixi a l'agent no pot ser superior a 300 euros, ja que aquest és el límit que s'estableix a les Condicions Generals de la pòlissa per la reparació de danys per aigua, d'acord amb el que disposa l'article primer apartat onzè de les mateixes. No obstant, vegi's que aquest article (foli 24) es fixa un límit de 300 euros per la reparació de l'avaria en sí i de 12.000 euros com limitació global i una franquícia de 45 euros, però que a les condicions particulars i en relació als danys per aigua s'estableix una franquícia de 120 euros i no es fixa cap límit (foli 19), raó per la què cal entendre que són aquestes condicions particulars, específiques per la pòlissa en concret, les que cal aplicar perquè modifiquen les generals i perquè si al límit de 300 euros li apliquéssim una franquícia de 120 la quantitat a abonar seria ridícula.
Ateses aquestes consideracions i la impossibilitat de separar dins les factures presentades per la part agent aquells conceptes que es refereixen a les obres precises per tal de reparar l'avaria d'acord amb el que hem manifestat i aquells dels que no s'ha de fer càrrec la demandada, cal remetre's a la valoració pericial per tal de fixar la indemnització procedent. Així el Sr. Diez, perit de la companyia asseguradora, manifesta al seu dictamen (foli 73 i ss) que sols és procedent indemnitzar a la Comunitat pels danys produïts a la pintura del sostre del pàrking per un import de 300 euros. Pel que fa al dictamen elaborat pel Sr. Aguilar (foli 128 i ss.), nomenat a proposta de l'agent (foli 123), en ell es considera que els danys per aigua acostumen a oscil·lar entre uns 500 i 1000 euros. Per aquesta raó, buscant una mitja entre les dues valoracions considerem correcte una indemnització de 750 euros més 300 euros més per la pintura del pàrking, que faria un total de 1.050 euros, als quals caldrà restar els 120 de la franquícia, és a dir en total de 930 euros.
IV.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes del mateix de conformitat amb el que disposa el capítol 10 de la Novel·la 82
V.- Contra la mateixa Sentència formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la Comunitat de Propietaris de l'Edifici C. argumentant que els interessos legals de la quantitat a la què es condemna a l'adversa s'han de comptar a partir del dia 26 d'octubre del 2004, no obstant, en el mateix sentit que l'Hble. Batlle, cal entendre que sols en el present procediment s'ha pogut determinar quin va ser l'abast dels danys dels que ha de respondre la companyia asseguradora de la Comunitat, raó per la què sols a partir de la fermesa de la Sentència es poden comptar els interessos procedents sobre la quantitat que aquesta fixi.
VI.- Pel que fa les costes processal que la recurrent pretén que li siguin imposades a l'adversa, una vegada modificada per aquesta resolució la quantitat amb la què ha de ser indemnitzada la recurrent, és evident que amb més raó encara és procedent mantenir la manca de pronunciament sobre costes de la Sentència d'instància en quan l'estimació de la demanda ha estat molt parcial.
VII.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la recurrent en virtut del que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la companyia d'assegurances Expósito i de l'entitat Jover contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 2 de maig del 2007 en quan condemnem solidàriament a les demandades a indemnitzar a la Comunitat de Propietaris de l'Edifici C. en la suma de nou-cents trenta euros, més els interessos legals d'aquesta suma comptats a partir de la fermesa d'aquesta resolució, sense fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc respecte a les d'aquesta alçada.
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació de la Plana contra la mateixa Sentència que confirmem en el que fa referència al moment en què s'ha d'iniciar el còmput d'interessos de la indemnització que es fixi i en quan a les costes de la instància, imposant les d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
