ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e5d3e87b · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 128/07·29 november 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 177/2007
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI128/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:177) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 177/2007).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2007 (n° 128/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2007, TSJC-128/07
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2007, n° TSJC-128/07 (ROJ STSJAD 177/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:177) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Lors d'une assemblée générale extraordinaire de la communauté des copropriétaires d'un immeuble, tenue le 29 avril 2006, l'ordre du jour mentionnait, en son second point, la « présentation du devis adjugé pour la réalisation des travaux de toiture et mode de paiement ». Les demandeurs, copropriétaires, soutiennent qu'à cette occasion l'assemblée a en réalité rejeté le devis de l'entreprise « Construccions R. » (174 423,64 euros), déjà approuvé lors de l'assemblée précédente du 26 novembre 2005, et retenu celui d'une autre entreprise (250 000 euros). Ils font également valoir que le président de la communauté a quitté la séance avant son terme.
Par acte du 26 septembre 2006, les demandeurs ont introduit une action en contestation des accords de la Junta de Propietaris, en sollicitant leur nullité ainsi que la condamnation de la communauté aux dépens. La communauté défenderesse a soulevé, à titre d'exception, un défaut de légitimation active tiré de l'existence de charges de copropriété impayées, une prescription de l'action (délai de trente jours), et a défendu subsidiairement le bien-fondé de la décision, invoquant l'urgence des travaux à l'approche de l'hiver et l'avancement de ceux-ci (90 %).
Par jugement du 3 avril 2007, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande et annulé l'accord litigieux en tant qu'il portait sur le choix du nouvel adjudicataire, mettant les dépens à la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d’Andorra la Vella, a 29 de novembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 177/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26 de setembre del 2006 la representació processal dels Srs. Almansa i Manzano (épouse ENTITY_5) va formular demanda d’impugnació dels acords de la Junta de Propietaris contra la Comunitat de Propietaris de l’XXXX, argumentant que aquests eren nuls, ja que, malgrat en l’ordre del dia de l’Assemblea de la Comunitat que va tenir lloc el dia 29 d’abril del 2006 figurava com a segon punt la presentació del pressupost adjudicat per dur a terme l’obra del teulat i la forma de pagament, en realitat el que es va acordar va ser rebutjar el pressupost de “Construccions R.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (128/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, a 29 de novembre de 2007 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26 de setembre del 2006 la representació processal dels Srs. Almansa i Manzano (épouse ENTITY_5) va formular demanda d’impugnació dels acords de la Junta de Propietaris contra la Comunitat de Propietaris de l’XXXX, argumentant que aquests eren nuls, ja que, malgrat en l’ordre del dia de l’Assemblea de la Comunitat que va tenir lloc el dia 29 d’abril del 2006 figurava com a segon punt la presentació del pressupost adjudicat per dur a terme l’obra del teulat i la forma de pagament, en realitat el que es va acordar va ser rebutjar el pressupost de “Construccions R.” per un import de 174.423,64 euros, que ja havia estat aprovat per l’anterior assemblea, i aprovar el de l’empresa “S.” o alguna similar per la quantitat de 250.000 euros, de tal manera que, havent donat poders els seus mandants a favor d’un altre persona confiant en que el pressupost que s’executaria seria el pactat, es van trobar que l’aprovat va ser un altre, suposant aquest fet un greu perjudici per ells. Manifestaven igualment que en la citada assemblea es va produir un altre irregularitat, ja que el president de la Comunitat va abandonar la reunió abans de la seva finalització. Per aquestes raons, sol·licitaven que es declarés la nul·litat de l’acord adoptat en l’assemblea general extraordinària de l’XXXX celebrada el 29 d’abril del 2006 respecte a l’elecció d’un nou adjudicatari diferent de ORG_0 per efectuar les obres de la teulada i que es condemnés a l’esmentada Comunitat al pagament de les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 128/07 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal de la Comunitat de Propietaris de l’XXXX va contestar a la demanda en data 17 d’octubre del 2006 formulant excepció peremptòria de manca de legitimació activa, ja que els agents no estaven al corrent en el pagament dels deutes vençuts de la Comunitat, de prescripció de l’acció, ja que entenien que l’acció caducava en el termini de 30 dies comptats a partir de la comunicació de l’acord. En quan al fons, argumentaven subsidiàriament que la majoria dels propietaris van decidir un canvi d’empresa constructora, atès que existia un malestar sobre la qualitat i seguretat d’un pressupost que sols suposava la reparació de la teulada, mentre que el pressupost de S. per un import no gaire superior comportava col·locar una teulada completament nova. Manifestava igualment que les obres s’havien hagut d’iniciar amb urgència atesa la proximitat de l’hivern i que en aquell moment ja havia realitzat el 90% del treball encarregat.
III.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica reiterant els seus arguments i oposant-se als de l’adversa.
IV.- L’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 3 d’abril del 2007 estimant la demanda formulada pel Sr. Almansa i la Sra. Manzano, esposa Manzano, i anul·lant l’acord adoptat per la Junta de Propietaris de la Comunitat de Propietaris de l’XXXX el dia 29 d’abril del 2006 pel que fa a l’elecció d’un nou adjudicatari per a la realització de les obres de la teulada de l’edifici, imposant les costes a la part defenent.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de la Comunitat de Propietaris de l’XXXX i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació íntegra de la demanda, imposant a l’adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en la convocatòria de data 13 de març del 2006 es citava als propietaris dels diferents habitatges de l’XXXX a una reunió extraordinària el dia 29 d’abril del 2006 i que el segon punt de l’ordre del dia de la citada convocatòria es referia a la “Presentació del pressupost adjudicat per dur a terme l’obra del teulat. Forma de pagament” (foli 22) i que aquest pressupost, elaborat per “Construccions R.” havia estat aprovat en la l’Assemblea de la Comunitat de data 26 de novembre del 2005 (foli 23 i ss). Està igualment fora de tot dubte que en l’Assemblea general extraordinària de la Comunitat celebrada el 29 d’abril del 2006 (foli 23 i ss) es va comunicar que “Construccions R.” no havia volgut signar el pressupost elaborat per ella, ja que no li interessava fer l’obra, i que a la vista d’això la Junta va demanar més informació sobre el pressupost presentar per “S.” que donava més garanties, ja que es tractava de fer un teulat nou. També s’ha provat que, malgrat el Sr. Roda es va oferir per parlar amb “Construccions R.” i aquesta empresa va acceptar finalment fer l’obra, els propietaris reunits van acordar adjudicar el pressupost a “S.” per entendre que canviar la teulada oferia més garanties.
La demanda dels consorts Almansa, que la Sentència recorreguda estima, es fonamenta en la tesi que a l’assemblea els acords de la qual s’impugnen es va decidir un canvi d’empresa adjudicatària del pressupost de reforma de teulada, sense que aquesta possibilitat constés a l’ordre del dia de la convocatòria de l’assemblea i que aquest fet els hi havia produït indefensió, ja que ells van delegar el seu vot en un altre propietari pensant que l’únic que es debatria era la presentació del pressupost acceptat i que el canvi del debat i l’acord pres era inacceptable perquè no constava a l’ordre del dia, de tal manera que s’havia fet vulnerant el que disposava la llei de propietat horitzontal.
II.- Com a primer motiu del recurs, al·lega la recurrent que els demandants no tenien legitimació activa per impugnar els acords de la Comunitat, ja que, d’acord amb el que disposa l’article 32.2 LPH, per tal de poder fer-ho havien d’estar al corrent en el pagament dels deutes vençuts amb la Comunitat o haver procedit a la consignació judicial del seu imports i en el cas present els demandants sols van consignar el deute una vegada contestada la demanda per la seva mandant i sense que aquesta consignació equivalgués a un pagament.
Malgrat els arguments de la recurrent aquest motiu del recurs no es pot estimar, ja que els requisits formals per tal d’impugnar els acords socials han de ser interpretats de manera flexible per tal de respectar el dret a la jurisdicció que es recull a l’article 10 de la Constitució andorrana. De tal manera que cal admetre que la manca d’aquest requisit de procedibilitat ha quedat esmenada per la consignació feta per la part demandant en període d’al·legacions d’aquest procediment. D’altra banda, tampoc es pot admetre l’argument de que la consignació feta no es pot equiparar al pagament, perquè no va existir una oferta prèvia al creditor, ja que, encara que això és cert, el que exigeix l’article 32.2 LPH és que s’estigui al corrent del pagament o que es consigni judicialment la quantitat deguda, per tant no necessàriament que es pagui. Pel que fa a l’argument que els agents amb posterioritat a la seva consignació han continuat sense pagar les despeses de la Comunitat, aquest fet no pot tenir rellevància en el present procediment, sense perjudici de les accions que per aquest motiu pugui emprendre la Comunitat.
III.- La Comunitat recurrent al·lega, en segon lloc, que el termini de prescripció de l’acció ha de ser el de trenta dies que recull l’article 32.4 LPH i no pas el d’un any que aplica la Sentència d’instància, entenent que la seva actuació no va ser contrària a la llei i fonamenta aquesta afirmació en l’argument que l’únic que va succeir és que el redactat del punt de l’ordre del dia no va ser suficientment clar.
Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal posar de relleu que, efectivament, el punt de l’ordre del dia de l’assemblea que es va celebrar el dia 29 d’abril del 2006 interpretat literalment no té sentit, perquè si el pressupost de les obres que va elaborar “Construccions R.” ja estava aprovat per l’assemblea anterior, de data 26 de novembre del 2005, no tenia sentit presentar-lo a una nova assemblea i el repartiment de les despeses d’acord amb els coeficients de la comunitat no calia que fos debatut pels propietaris. Pel contrari, atès que consta a les actuacions que “Construccions R.” s’havia negat a signar el pressupost que aquesta empresa havia elaborat al veure que els copropietaris no es posaven d’acord sobre el tipus de coberta que volien, (com consta a la carta d’aquesta empresa que es recull al foli 48) i atès que aquest fet es va posar de relleu tant bon punt es va començar a tractar el punt segon de l’ordre del dia, cal estimar que la interpretació del citat punt no pot ser altre que entendre que el que es volia era discutir la adjudicació de les obres a “Construccions R.”, ja que aquesta era la finalitat que realment es buscava i la que van entendre correcte tots els presents.
IV.- Atesa aquesta constatació, la recurrent argumenta que el termini per interposar l’acció havia de ser de 30 dies i no pas d’un any, perquè el debat sobre a quina empresa calia adjudicar el pressupost quan el que s’havia anunciat era que es presentaria l’aprovat no era contrari a la llei, ni als estatuts de la Comunitat i això és cert. No obstant, no s’ha acreditat a les actuacions que la demanda es presentés quan havien transcorregut ja 30 dies des de la notificació de l’acta de l’assemblea als demandants, perquè el que ha aportat la Comunitat al foli 95 de les actuacions és la certificació de l’enviament d’una carta als recurrent en data 17 de maig, i si fos així la demanda s’hauria presentat fora de termini, però sense que es provi la seva recepció, ni quin era el seu contingut, encara que és molt possible que contingués l’acta de la Comunitat en qüestió, mentre que els agents afirmen haver-la rebut pocs dies abans de la demanda.
No obstant, el fet que considerem que el punt de l’ordre del dia no es pot interpretar literalment, sinó d’acord amb la voluntat que cal presumir que el va propiciar, de tal manera que el que es va debatre en l’assemblea es podia entendre comprès en el que recollia l’ordre del dia, comporta que s’entengui que els demandants no estaven legitimats per impugnar els acords presos, ja que l’article 31 LPH disposa que els acords de la Junta són impugnables si són contraris a les lleis, i estimat que no ho són, quan resultin greument lesius per als interessos de la Comunitat, i considerem que el que seria lesiu seria declarar ara la nul·litat de l’acord quan les obres ja estan acabades per haver-se denegat per Aute de l’Hble. Tribunal de Batlles de data 2 de novembre del 2006 la suspensió de les mateixes, o si suposessin un greu perjudici per algun propietari que no tingui obligació jurídica de suportar-lo, i estimem que el fet de que l’obra costi 75.000 euros més a repartir entre tots els propietaris, quan la coberta es fa nova i no simplement es repara, no es pot entendre com un perjudici greu que els propietaris no tenen obligació de suportar, sinó més aviat com un benefici encara que costós per tota la Comunitat, que d’aquesta manera evita que durant un espai molt més llarg de temps es puguin produir noves incidències a la teulada amb possible perjudici fins i tot pels vianants.
D’altra banda, si bé hem considerat que el fet de no estar al corrent del pagament no implica la manca de legitimació si es consigna allò degut dins del procediment, el que no podien fer els agents era votar en l’assemblea si no estaven al corrent del pagament d’acord amb el que disposa l’article 24.6 LPH, a menys que haguessin impugnat judicialment o consignat judicial o notarialment el seu import, cosa que no van fer, raó per la qual el seu vot en contra de l’acord en cas que s’hagués pogut emetre, no hagués tingut cap valor i en tot cas tampoc hagués aconseguit impedir el canvi d’adjudicatari perquè tots els assistents van votar a favor del canvi.
V.- Pel que fa al fet que el president de la Comunitat de Propietaris abandonés l’assemblea abans de la votació, considerem que es tracta d’una irregularitat que no pot tenir efectes sobre l’acord al qual finalment es va arribar si aquest es va prendre amb els vots suficients com és el cas.
VI.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d’aquesta alçada i, pel que fa a les de la instància, entenem que cada part ha de fer-se càrrec de les seves, atesos els dubtes de fet sobre la interpretació de l’ordre del dia de l’assemblea de la Comunitat que justificaven en part la interposició de la demanda, en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació de la Comunitat de Propietaris de l’XXXX contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 3 d’abril del 2007 que REVOQUEM, absolent a la Comunitat demandada de les peticions de la demanda, sense fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc sobre les d’aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
