JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 191/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:191), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007

Faits et procédure

Par un jugement rendu le 22 février 2007, le Tribunal d'instance de Béziers (France) a désigné M. Giner pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme Gálvez, veuve Olmo. Le demandeur a saisi le Tribunal supérieur de justice d'Andorre d'une demande d'exequatur de cette décision étrangère sur le territoire de la Principauté.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La juridiction andorrane a été saisie sous le numéro de recours 326/07 et a statué par une sentence enregistrée sous le numéro TSJC 264/07. La formation de jugement était composée de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur et président, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le dossier ne précise ni la date de l'introduction de la demande, ni les éventuelles observations de la partie défenderesse, ni la nature exacte de la mesure de protection prononcée en France au regard du droit français (non précisé dans la décision). Le texte ne mentionne pas non plus de convention internationale liant la France et la Principauté d'Andorre, de sorte que le fondement retenu est exclusivement interne.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : à quelles conditions une décision judiciaire étrangère, en l'espèce une mesure de désignation d'un administrateur légal, peut-elle être déclarée exécutoire en Andorre ?

La décision répond par référence au seul article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993), dont la juridiction relève la liste des conditions. Le raisonnement tient donc en une vérification successive de ces conditions au regard de la décision étrangère, sans référence à d'autres textes ni à des précédents.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que la décision étrangère satisfait l'ensemble des exigences de l'article 49. Selon ses termes, il est « pacífic » que :

• la juridiction qui a rendu la décision était compétente ;
• la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
• la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

Le juge en déduit qu'il y a lieu de déclarer exécutoire en Principauté d'Andorre la décision du Tribunal d'instance de Béziers désignant M. Giner comme administrateur légal de Mme Gálvez.

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