JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2007 (n° 83/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 192/2007

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 192/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:192) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (siège : Andorra la Vella) Date : 18 décembre 2007 Numéro de recours : 83/07 Ponent : Jean Louis Vuillemin Type de décision : Sentence (jugement) Objet : Exequatur

Faits et procédure

Par jugement du 16 décembre 1994, le Jutjat de 1a Instància de la Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Recio et Arcos.

Mme Recio a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. La demande était dirigée contre M. Arcos.

M. Arcos, régulièrement cité par voie d'édits, ne comparut pas. Il fut déclaré en défaut par ordonnance du 26 juillet 2007.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision ne précise pas la nationalité des parties, ni le lieu de leur domicile au moment de l'introduction de l'instance (non précisé dans la décision). Elle ne détaille pas davantage le contenu du dossier transmis par la juridiction espagnole.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Cette disposition, citée dans la fiche de référence de la décision (« Llei transitòria de procediments judicials, de 21-12-93, article 49 »), subordonne la reconnaissance à la réunion de plusieurs conditions cumulatives. Le Tribunal doit vérifier :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49. Il accueille la demande et ne prononce pas de condamnation aux dépens.

Le raisonnement tient en trois paragraphes. Le premier énonce que les cinq conditions sont réunies, sans les développer individuellement. Le second en tire la conséquence logique : la demande est estimée et la décision espagnole est déclarée exécutoire. Le troisième justifie l'absence de condamnation aux dépens par l'usage propre à la matière de l'exequatur.

Le dispositif est reproduit ci-dessous. Il s'agit d'une traduction fidèle du catalan vers le français :

« Estimer la demande d'exequatur de Mme Recio, déclarer exécutoire en Andorre le jugement du Jutjat de 1a Instància de la Seu d'Urgell, en date du 16 décembre 1994, qui prononce le divorce de M. Recio et de ENTITY_5 ; sans condamnation aux dépens judiciaires. »

Note : le texte source comporte, dans le dispositif, la mention « ENTITY_5 » en lieu et place du nom du second époux. Il s'agit d'une anonymisation de la source ; le nom figure dans les antécédents sous la forme « Sr. Arcos ».

Le dispositif précise que la décision est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »), et qu'un témoignage en est transmis au Président de la Batllia pour information et suites utiles.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle structuré par des conditions cumulatives. La décision illustre le fonctionnement de l'exequatur andorran : le juge vérifie des conditions listées par la loi, sans qu'il soit fait mention d'un réexamen du fond du litige. Le texte ne mentionne aucune appréciation sur le bien-fondé du divorce.

**2. Le contrôle de l'ordre public et de la fraude.