JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, n° 317/07 (ROJ STSJAD 193/2007)

Faits et procédure

Par jugement du 4 février 2005, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (Haute-Garonne) a prononcé le divorce des époux Elías et Castilla. Le jugement de divorce n'avait pas été reconnu en Andorre et son exécution sur le territoire de la Principauté n'avait pas été sollicitée auparavant (le texte ne précise pas la date de l'introduction de l'instance étrangère ni la nationalité ou la résidence des époux).

M. Elías a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une demande d'exequatur tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. La défenderesse, Mme Castilla, n'a pas formé opposition, par l'intermédiaire de son représentant processuel. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La formation compétente est la Sala Civil, composée du magistrat Jean Louis Vuillemin, président et rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 317/07 et la décision est une sentence (sentència).

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction française pouvait recevoir l'exequatur en Andorre au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, telle que visée par la décision.

Le texte de l'arrêt énumère cinq conditions cumulatives :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le tribunal devait donc vérifier, dans une procédure non contentieuse en pratique puisque la défenderesse ne s'opposait pas à la demande, que ces conditions étaient réunies.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la décision étrangère « compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire. Il déclare exécutoire en Principauté d'Andorre le jugement du 4 février 2005 et ne prononce aucune condamnation aux dépens, en application de l'usage constant en matière d'exequatur (« és costum de no fer especial condemna en costes processals »).

Le dispositif est reproduit dans la langue de l'original (catalan) ; la traduction fidèle est proposée en regard :

Portée et enseignement pratique

**1. Un contr