JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 194/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:194)

Faits et procédure

Par un jugement rendu le 12 avril 2000, une juridiction étrangère, dont le nom est anonymisé dans la décision (« ORG_0 del ORG_1 »), a prononcé le divorce des époux Marti et Talavera, « amb totes les seves conseqüències legals ». L'État d'origine du jugement n'est pas précisé dans la décision.

Mme Marti a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que ce jugement soit déclaré exécutoire en Principauté. Le défendeur, M. Talavera, par l'intermédiaire de son représentant processuel, ne s'est pas opposé à l'exequatur. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité.

La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat ponent) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 125/07 et l'arrêt porte le titre « Exequàtur (0125/07) ». Il s'agit d'une décision de nature civile, rendue en premier et dernier ressort sur ce point (« definitivament jutjant »).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si un jugement de divorce étranger satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte visé par la décision, pour être déclaré exécutoire en Andorre.

Ces conditions, qui forment le contrôle de l'exequatur, sont énumérées par la décision : (i) la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ; (ii) la régularité de la procédure suivie devant elle ; (iii) l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; (iv) la conformité à l'ordre public national et international ; (v) l'absence de fraude à la loi nationale.

Le fond du litige est donc purement procédural : il ne s'agit pas de reconsidérer le divorce, mais de vérifier qu'il peut produire effet en Andorre.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle relève que « la mateixa compleix tots els requisits enunciats en l'art. 49 » de la loi transitoire et accueille la demande.

Le dispositif est rédigé en catalan. Il se lit ainsi :

Traduction fidèle :

La motivation sur les dépens repose sur un usage : selon le fondement III, « en matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals ». Le visa fait par ailleurs référence à « la legislació vigent i els Usos