JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD n° 202/2007, 18 décembre 2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 90/07)

Faits et procédure

La société Gomila a engagé une action en recouvrement de créances à l'encontre de Mme Blasco. Elle fondait sa demande sur trois commandes successives :

• une commande du 12 janvier 1998, portant sur des livres et marchandises pour un montant de 1 201,42 EUR, payable par mensualités de 30 EUR ;
• une commande du 30 octobre 1998, portant sur d'autres livres pour un montant de 1 202,42 EUR, payable par mensualités de 30 EUR ;
• une commande du 3 février 1999 (la date du troisième document est indiquée comme le 18 janvier 1999 dans les motifs, point 3 des fonaments de dret, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte), pour un montant de 1 202,42 EUR, payable par mensualités de 42 EUR.

Faute d'exécution par la défenderesse, la demanderesse sollicitait sa condamnation au paiement de 2 691,00 EUR, majorés des intérêts légaux.

Par jugement du 23 mai 2006, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande. Il a condamné Mme Blasco à payer la somme qui serait établie au stade de l'exécution du jugement, avec intérêts légaux, sans prononcer de condamnation aux dépens.

La société Gomila a interjeté appel. Elle demandait la réformation du jugement, la condamnation de Mme Blasco au paiement de l'intégralité des sommes dues et la mise à sa charge de la totalité des dépens. Le magistrat rapporteur était M. Yves Picod. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée également de M. Josep Maria Pijuan Canadell, a rendu l'arrêt commenté.

Le dossier ne contient pas le détail des éléments de preuve autres que ceux mentionnés dans la décision, ni le fondement juridique précis de la qualification contractuelle retenue en première instance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Une demande de paiement globale, qui ne distingue pas les sommes réclamées au titre de chacune des commandes, peut-elle être accueillie en l'état ?
2. Le demandeur qui ne rapporte pas la preuve de la signature d'un bon de commande par le défendeur supporte-t-il la charge de cette preuve, en application du principe actor incumbit probatio ?
3. L'allégation de mauvaise foi du défendeur, non démontrée, peut-elle suppléer la carence probatoire du demandeur ?
4. Une condamnation partielle justifie-t-elle la mise à la charge du défendeur des dépens de l'instance ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle s'appuie sur trois séries d'éléments de preuve.

a) Sur la commande n° 1 (12 janvier 1998). La défenderesse reconnaissait avoir signé le document. La livraison à l'adresse indiquée était attestée et le bon était signé par la mère de Mme Blasco. Cette créance était donc établie.

b) Sur la commande n° 3 (troisième document). Il était « démontré » que la signature figurant dans la partie commande et celle figurant dans la partie réception étaient de la main de Mme Blasco. Cette créance était également établie.

c) Sur la commande n° 2 (30 octobre 1998). Une expertise en écriture a conclu que Mme Blasco n'avait pas signé ce document. Le Tribunal de Batlles n'avait donc pas fait droit à cette réclamation.

La Cour relève que le Tribunal de Batlles a fait une application « stricte, mais juste » du principe actor incumbit probatio. Il appart