JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2007 (n° 99/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 203/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:203)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Querol a introduit devant la Batllia une action en paiement de 2 055,43 EUR contre la société Porras. Cette somme correspondait au prix de composants et de pièces mécaniques, ainsi qu'à des frais bancaires. La défenderesse a reconnu devoir uniquement 226,99 EUR, en soutenant que la plupart des fournitures réclamées n'avaient ni été commandées ni été livrées.
Par jugement du 15 mars 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles a condamné Porras au paiement de 226,99 EUR, majorés des intérêts légaux, sans condamnation aux dépens.
Querol a interjeté appel. Elle reprochait au premier juge d'avoir écarté à tort les bons de livraison (albarans) qui fondaient l'établissement des factures produites avec la demande. Elle soutenait que le « Provisió insuficient » porté sur les factures impayées n'impliquait pas la conformité de la livraison. Elle faisait également valoir que les signatures figurant sur les bons correspondaient à celles que Porras admettait avoir apposées.
Porras s'est opposée à l'appel. Elle a fait valoir que les bons de livraison avaient été produits pour la première fois au stade de la preuve, et non avec la demande, ce qui l'avait placée dans une situation d'indéfense, car elle n'avait pu se prononcer sur ces pièces qu'à l'occasion des conclusions. Elle a également contesté que les signatures soient celles de personnes habilitées à engager la société.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rendu sa décision le 18 décembre 2007. Selon les métadonnées de la décision, le rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin ; le corps du texte désigne toutefois Mme Marie Conte comme magistrate rapporteure (magistrat ponent). Cette divergence, non éclairée par la décision, n'affecte pas le raisonnement.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si le juge de première instance pouvait légitimement écarter, au stade de la preuve, des pièces qui n'avaient pas accompagné l'acte introductif d'instance, dans une procédure soumise aux règles de la procédure abrégée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'article 5 de l'annexe II du décret du 4 février 1986 relatif à la procédure abrégée impose la production des seuls documents essentiels avec la demande, ou de l'ensemble des pièces sur lesquelles le demandeur entend fonder sa prétention.
Le litige posait corrélativement la question de la valeur probante d'une facture émise unilatéralement par le créancier, pour établir la réalité d'une livraison.
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (texte catalan original, traduction française fidèle) :
« Desestimar el recurs de "Querol" »
Traduction : « Rejeter le recours de "Querol". »
« Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 15-03-07. »
Traduction : « Confirmer le jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles en date du 15-03-07. »
« Condemnar la societat Querol al pagament de les despeses judicials de segona instància. »
Traduction : « Condamner la société Querol au paiement des dépens de la seconde instance. »
Le dispositif se termine par la formule usuelle de jugement définitif, qui précise que la décision sera transmise, pour information et suites utiles, au président de la Batllia.
Les motifs de la Sala s'articulent en quatre temps.
Sur l'exigence de production des pièces. La Sala relève que l'
