ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5905dbef · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 60/07·22 November 2007·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 207/2007
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket60/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:207) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 207/2007).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 novembre 2007 (n° 60/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 207/2007
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 novembre 2007, ROJ STSJAD 207/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:207, recours n° 60/07 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé d'ouvrir la possibilité de conclure avec les psychologues d'Andorre un convention de remboursement comparable à celles dont bénéficient d'autres professions de santé. Par décision du 4 avril 2006, confirmée par résolution du 26 mai 2006, la CASS a rejeté la demande présentée par le Col·legi de Psicòlegs d'Andorra, représenté par M. Plaza.
Saisi, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 22 mars 2007, accueilli partiellement la demande. Il a reconnu au demandeur le droit de recevoir communication des conventions signées et en vigueur avec les dentistes, audioprotésistes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues, orthoptistes, orthopédistes, rééducateurs visuels et ergothérapeutes.
M. Plaza a interjeté appel le 4 mai 2007. Il soutenait principalement, d'une part, que la modification de la nomenclature ne requérait pas une modification du texte réglementaire, le Gouvernement disposant du pouvoir de l'actualiser en vertu de la disposition finale du Règlement d'application n° 20 ; d'autre part, que la CASS ne pouvait, au regard de la doctrine des actes propres, refuser au collectif des psychologues une convention accordée à des collectifs placés dans des conditions identiques. Il sollicitait en outre des mesures d'instruction tendant à la production des conventions en vigueur et à l'information de la CASS sur le traitement réservé aux podologues.
La CASS a conclu au rejet, en faisant valoir que la conclusion d'une convention suppose que le collectif soit expressément visé par une lettre-clé de l'article 2 du Règlement n° 20 ou que la couverture de ses dépenses figure à l'article 9 du Règlement technique. Elle soutenait que les autres collectifs avaient été assimilés par le Gouvernement en vertu de la compétence que lui confère la disposition finale du règlement.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi de l'appel.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Question de fond principale : les actes accomplis par les psychologues entrent-ils dans la nomenclature de l'article 2 du Règlement d'application n° 20 de la CASS, de sorte que ces professionnels disposeraient d'un droit à la conclusion d'une convention ?
Question de l'assimilation : les actes des psychologues pe
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0037-3/06. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: STSJAD 207/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 novembre 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (60/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket60/07
Judgment Date22 November 2007
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-0037-3/06 TSA: 17/07
S E N T È N C I A NÚM. 60-2007
PARTS:
Apel·lant: Plaza
Representant: Carretero
Advocat: Manso
Apel·lada: CASS
Representant: Puga
Advocat : Barberá
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de novembre de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0037-3/06.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 60/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- El Plaza va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 26 de maig de 2006, confirmant la decisió del 4 d'abril anterior sol·licitant es dictes resolució declarant que els indicats actes son contraris al dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa, i declarant que la CASS esta obligada i el Col·legi de psicòlegs d'Andorra té dret a signar un conveni del qual rebin idèntic tractament que els dentistes i les llevadores als efectes del que disposa l'article 5 del Reglament d'aplicació núm. 20 de la CASS.
2.- En la sentència del 22 de març del 2007, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda pel Plaza i ha reconegut a la demandant el dret a rebre trasllat dels convenis signats i vigents en relació als dentistes, audioprotesistes, infermeres, fisioterapeutes, logopèdies, podòlegs, ortopèdics, ortopedistes i reeducadors visuals i terapeutes ocupacionals.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 4 de maig del 2007, el Plaza manifesta principalment que:
-no és necessària una modificació del text legal d'aplicació, sinó que el Govern té potestat per modificar i actualitzar la nomenclatura, en aplicació de la disposició final del Reglament d'aplicació núm 20;
-en base a la doctrina dels actes propis, no pot la CASS negar a aquest col·lectiu el seu dret a signar una convenció i atorgar el dret a un seguit de col·lectius que es troben en idèntiques condicions que aquesta part, és a dir, que no estan identificats dins la normativa i que estan utilitzant lletres claus relatives a la descripció dels actes que desenvolupen.
-la petició d'aquesta part no és només signar un Conveni amb la CASS, sinó que a més la voluntat del Col·legi és fer-ho, essent equiparats els actes que efectuen els dentistes i les llevadores als efectes del que disposa l'apartat b) de l'article 5 del Reglament d'aplicació numero 20 de la CASS, en el sentit que no sigui necessari disposar prèviament d'una prescripció mèdica per a ser reemborsats els actes que efectuen els psicòlegs.
-el Col·legi demana les següents proves:
-que la CASS fos requerida per tal d'aportar a la present causa els convenis signats i vigents actualment amb altres professionals de la salut diferents dels metges
-que la CASS informés al respecte del tracte, públic i notori, que reben en relació a aquest extrem els podòlegs, i que especifiqués si cal o no prescripció mèdica prèvia per tal que els siguin reemborsats per part de la CASS determinats actes que efectuen, ni que sigui parcialment.
4.- En la contesta de data 23 de maig del 2007, la CASS manifesta principalment que:
-és un requisit imprescindible per a signar un conveni amb un col·lectiu sanitari que aquest últim tingui expressament atribuïda una lletra clau prevista en l'article 2 del Reglament d'aplicació núm. 20 o que la cobertura de les despeses d'aquest col·lectiu estigui inclosa en l'article 9 del Reglament Tècnic; el col·lectiu de psicòlegs no té expressament assignada cap lletra clau ni la cobertura de la seva despesa està inclosa en l'article 9 del Reglament Tècnic
-tots els col·lectius de salut que la part adversa esmenta, estan previstos en la normativa que aplica la CASS perquè van ésser assimilats pel Govern, en virtut de la competència atribuïda per la Disposició Final del Reglament d'aplicació núm. 20 i per aquesta raó van signar amb la CASS els corresponents convenis.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- demanda de proves :
En la sentència del 22 de març del 2007, el Tribunal de Batlles ha reconegut a la demandant el dret a rebre trasllat des convenis signats i vigents en relació als dentistes, audioprotesistes, infermeres, fisioterapeutes, logopèdies, podòlegs, ortopèdics, ortopedistes i reeducadors visuals i terapeutes ocupacionals.
En aquestes condicions, la demanda de proves presentada en segona instància s'ha de rebutjar, ja que la demandant ha estat satisfeta sobre el fons en aquest punt de la seva demanda.
Tercer.- sobre el fons:
El litigi es basa principalment en el següent punt: el Plaza demana de signar un Conveni amb la CASS, que permeti als psicòlegs situar-los en una situació equivalent a la que tenen els dentistes i les llevadores als efectes del que disposa l'apartat b) de l'article 5 del Reglament d'aplicació número 20 de la CASS, en el sentit que no sigui necessari disposar prèviament d'una prescripció mèdica per a ser reemborsats els actes que efectuen els psicòlegs.
Quart.- En primer lloc, convé d'examinar la situació jurídica actual dels psicòlegs segons el reglament de la CASS.
L'article 2 del Reglament d'aplicació numero 20 de la CASS enumera les lletres-claus. Contràriament a allò que sosté el Col·legi de psicòlegs, els actes efectuats pels psicòlegs no poden figurar en aquesta llista. En efecte, no es pot dissociar, per la interpretació d'aquesta llista, la designació dels actes efectuats i de les persones que els compleixen.
Principalment, els « actes per procediments diagnòstics » (lletra-clau K) designen els actes d'aquesta naturalesa realitzats pels professionals que figuren en la mateixa llista. Ara bé, no es discuteix que els psicòlegs no figuren en aquesta llista.
Tanmateix, no es possible d'aplicar als psicòlegs les disposicions de l'article 4 del Reglament d'aplicació numero 20 de la CASS, que defineix els « actes per assimilació » aquest text apunta per tant als actes realitzats pels professionals enumerats a l'article 2, ja citat, i que serà de la « mateixa importància que un acte que hi estigui inclòs en la Nomenclatura».
Igualment podem remarcar que els actes realitzats pels psicòlegs no estan relacionats a l'article 9 del Reglament tècnic de la CASS que enumera « les prestacions de reembossament ».
D'altra banda, els actes realitzats pels psicòlegs no es troben en l'annex del Reglament d'aplicació núm. 20 (veure foli 23 i següents); els tractaments que hi figuren corresponen a la competència dels metges psiquiatres (veure foli 128, la llista dels metges psiquiàtrics que han signat conveni amb la ENTITY_7).
Cal concloure per tant, sobre aquest primer punt, que en l'estat actual del reglament, els actes realitzats pels psicòlegs no entren dins la nomenclatura que figura en l'article 2 del Reglament d'aplicació numero 20 de la CASS. No disposen per tant, d'un « dret » a signar un conveni. Des d'aquest punt de vista, el fet que d'altres professionals hagin signat una tal convenció no confereix un dret adquirit als membres del Plaza. En efecte, els professionals que pertanyen als diferents Col·legis es troben en una situació diferent i no existeix per tant una situació discriminatòria en el sentit jurídic del terme. Cal recordar que la discriminació suposa aplicar un tracte diferent a situacions idèntiques. En aquest cas, la situació dels psicòlegs, evidentment no és igual a aquella dels altres professionals, en particular els dentistes i llevadors, essent aquests als que els psicòlegs voldrien assimilar-se (veure supra, fonament, Tercer).
Cinquè.- La conclusió d'un conveni amb la CASS s'hauria de fer segons el següent procediment:
La disposició final del Reglament d'aplicació numero 20 de la CASS disposa «a fi de permetre l'agilització necessària en els tràmits per modificar i actualitzar la Nomenclatura, el Govern queda facultat per aprovar les modificacions adients prèvia proposta del Consell d'Administració de la Caixa.... »
Tot seguit cal aplicar l'article 9-7 de la Llei del 18 de desembre del 1997 (BOPA del 28 de gener del 1998), als termes del qual :
« Són competències del Consell d'administració:
-l'adopció de convenis amb els membres de les professions sanitàries i amb els establiments sanitaris d'Andorra i de l'estranger ».
(Veure els detalls dels contractes signats pels professionals de la salut, foli 131).
El Govern disposa per tant d'un poder d'apreciació per decidir si convé o no d'ampliar la Nomenclatura i el jutge no pot substituir les autoritats públiques per prendre una decisió que rellevi de l'apreciació al Govern El jutge per tant només pot constatar que en l'estat actual del reglament, els actes efectuats pels psicòlegs no figuren dins la Nomenclatura.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Plaza .
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
