ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6dfc0bdd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 223/07·17 janvier 2008·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 5/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle223/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:5) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 5/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2008 (n° 223/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 5/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:5 ; recours n° 223/07 ; Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence du 17 janvier 2008.
Faits et procédure
Le 5 décembre 2004, un véhicule conduit par M. Anaya, assuré auprès de la compagnie « G. », heurte à l'arrière le véhicule de M. Narváez, qui ne peut freiner à temps. Il n'est pas contesté que M. Narváez a subi une fuetada cervicale (coup du lapin) ayant nécessité des soins médicaux. Un arrêt de travail de sept jours lui est d'abord délivré, puis prolongé à plusieurs reprises jusqu'à son congé définitif le 9 janvier 2006. Les médecins généralistes qui ont établi ces arrêts ont également retenu un syndrome dépressif, qualifié plus tard de « syndrome dépressif postraumatique » dans le raisonnement de la Cour.
Le 24 mars 2006, M. Narváez assigne M. Anaya et la compagnie « G. » en paiement de 8 464,94 euros. Le texte mentionne ensuite le montant de 8 468,94 euros dans les motifs et le dispositif de la demande en appel ; cette divergence n'est pas levée par la décision. Les défendeurs contestent l'existence d'un lien de causalité entre le choc, jugé très léger, et les lésions alléguées, et contestent le chiffrage.
Par jugement du 18 mai 2007, le Batlle fait partiellement droit à la demande et condamne les défendeurs à verser 3 659,70 euros, majorés des intérêts à compter de la fermeté de la décision, sans condamnation aux dépens.
M. Narváez interjette appel et demande la réformation partielle du jugement : condamnation solidaire des codéfendeurs à 8 468,94 euros, intérêts légaux à compter de la réponse à la demande, et dépens de première instance et d'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia confirme intégralement le jugement. Le texte désigne comme magistrat rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari (antécédents), alors que l'en-tête indique M. Jean Louis Vuillemin comme ponent ; cette incohérence formelle ne modifie pas la solution.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que la Cour traite successivement :
Le lien de causalité entre l'accident et le syndrome dépressif allégué peut-il être établi, et, à défaut, la durée de l'incapacité peut-elle être imputée au sinistre au-delà de la durée normale de guérison d'une fuetada cervicale ?
Le préjudice douloureux (pretium doloris), fixé à 2/7, doit-il être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ou de 2 404 euros ?
L'incapacité temporaire totale (I.T.T.) et les frais pharmaceutiques doivent-ils être indemnisés au-delà de la durée retenue ?
Le point de départ des intérêts légaux : la réponse à la demande ou la fermeté de la condamnation ?
La charge des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Sur la causalité et la durée de guérison
La Cour écarte d'abord le diagnostic dépressif. Elle relève que la seule trace de cette maladie résulte de certificats d'arrêt de travail émis par des médecins généralistes, sans examen par un spécialiste, et que les deux médecins légistes ne l'ont jamais constatée directement. Elle ajoute qu'un choc « lèger » dont les dommages au véhicule ont été « mínims » ne permet pas de tenir pour prévisible l'apparition d'une dépression.
Le raisonnement mobilise le critère d'adéquation : une conséquence dommageable ne peut être imputée à l'auteur d'un fait qui, selon des critères de normalité, ne pouvait la produire. La Cour en tire une distinction fondée sur l'élément intentionnel. Lorsque le dommage résulte d'un acte dolosif, l'auteur répond de toutes ses conséquences, prévisibles ou non. Lorsqu'il résulte d'une négligence, comme en l'espèce, l'auteur ne répond que des dommages prévisibles.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (223/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 17 de gener de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 24 de març del 2006 el Sr. Narváez va formular demanda contra el Sr. Anaya i la companyia d'assegurances "G." en reclamació de la suma de 8.464,94 euros, import que, segons el seu parer, li era degut com a conseqüència de les lesions que va patir arrel del sinistre que va tenir lloc el dia 5 de desembre del 2004 quan el vehicle del demandat va xocar amb el seu que el precedia.
II.- La representació processal del Sr. Anaya i del Sr. Luís, en la seva condició de delegat de la companyia "G.", va contestar a la demanda en data 7 d'abril del 2006 admetent la relació que sobre les causes del sinistre es feia a la demanda, però afirmant que la topada dels vehicles va ser molt lleu, que no existia un nexe de causalitat entre aquesta i les lesions presumptament sofertes per la part agent i que la quantificació de la reclamació efectuada no era correcta. Per aquesta raó, sol·licitava la desestimació de la demanda i la imposició de les costes judicials a l'adversa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 223/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 18 de maig del 2007 estimant parcialment la demanda formulada pel Sr. Narváez i condemnant al Sr. Anaya i a la companyia "G." al pagament de la suma de 3.659,70 euros, més els interessos d'aquesta quantitat a partir de la fermesa de la resolució i sense fer especial pronunciament respecte de les costes judicials.
IV.- Contra la Sentència d'instància formula recurs d'apel·lació el Sr. Narváez i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació parcial en el sentit de condemnar solidàriament als codemandats al pagament de la suma de 8.468,94 euros, més els interessos legals d'aquesta suma a comptar de la contesta a la demanda i fins que el deute sigui totalment cancel·lat, més la totalitat de les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix en el present procediment que el dia 5 de desembre del 2004 es va produir un accident de circulació a la XXXX en el sentit de circulació les Escaldes-Andorra entre el cotxe matrícula XXXX, conduït pel Sr. Narváez, i el vehicle XXXX, conduït pel Sr. Anaya i assegurat per "G.", que va colpir al primer per darrera en no poder frenar a temps, ni tampoc que, com a conseqüència d'aquest fet, el Sr. Narváez va patir una fuetada cervical que va requerir atenció mèdica. És també cert que, malgrat aquell mateix dia se li va donar al Sr. Narváez una baixa laboral de set dies per esquinç cervical, el dia 17 del mateix mes i any se li va estendre una nova baixa per 15 dies més, que posteriorment se li va anar prorrogant fins que el dia 9 de gener del 2006 en què va rebre l'alta definitiva, per estimar a partir de l'esmentada pròrroga que el pacient patia com a conseqüència del sinistre, a més del citat esquinç, una síndrome depressiva.
Atesa aquesta situació, la part agent sostenia en la seva demanda i ara manté en el seu recurs que les lesions que va patir com a conseqüència del sinistre sols es van consolidar el dia en què se li va donar l'alta definitiva, malgrat sol·licitava que s'estimés que la data de curació fou el 5 de desembre del 2004 en el sentit que es defensava a l'informe del Dr. V., i que per tant s'havia d'establir el temps de curació en 365 dies i un quantum doloris de 2/7 i consegüentment una indemnització de 8.468,94 euros. Pel contrari, la Sentència de l'Hble. Batlle que ara es recorre estima parcialment la demanda fixant el temps de curació en 90 dies, que és el temps en què per terme mig s'ha d'entendre resolta una fuetada cervical, concedint una indemnització de 3.659,70 euros.
Per aquesta raó, el primer motiu del recurs formulat pel Sr. Narváez es fonamenta en la tesi de l'existència d'un nexe de causalitat entre el sinistre que va patir i la totalitat del perjudici corporal que acreditava.
II.- De l'examen de les actuacions es dedueix que, si bé en el certificat mèdic inicial emès el mateix dia del sinistre se li diagnostica al Sr. Narváez un esquinç cervical estenent una baixa de set dies (foli 23) i el mateix es fa constar en el de data 17 de desembre del 2004 (en el que el diagnòstic sembla referir-se igualment a "latigazo cervical") fixant una nova baixa de 15 dies (foli 24), quan aquesta es prorroga i a partir d'aquell moment el diagnòstic del pacient és, a més de l'esmentat esquinç, una síndrome depressiva postraumàtica (folis 25 a 38).
Pel que fa al diagnòstic de depressió, cal tenir en compte que la única constància d'aquesta malaltia són uns informes de baixa emesos per metges generalistes en els què es manifesta que el demandant pateix depressió com un problema de salut, i se li recepten medicaments ansiolítics, sense que el Sr. Narváez fos visitat per un especialista que confirmés que patia efectivament una depressió, i no pas un estat ansiós més o menys accentuat conseqüència del seu caràcter, i en tot cas establís quan es va iniciar la malaltia i quan va finalitzar, ja que els dos metges forenses que el van examinar mai la van apreciar de forma directa.
D'altra banda, no es pot entendre que una persona que no pateixi un problema previ caigui en una depressió pel fet d'haver sofert un lleu accident de circulació com el que dóna origen al present procediment, ja que del cost de la reparació del vehicle de la part agent (foli 97) i de les fotografies que consten als folis 98 i 99 de les actuacions es dedueix que els danys al vehicle van ser mínims i per tant la col·lisió insignificant. En aquest sentit, cal destacar que per tal d'estimar l'existència d'un nexe de causalitat entre l'actuació del defenent i el dany sofert per l'agent s'ha de tenir en compte entre altres el criteri d'adequació en virtut del qual no es pot imputar una determinada conseqüència danyosa a qui ha realitzat un fet que d'acord amb criteris de normalitat no la pot produir, de tal manera que s'entén que en aquests casos el dany hauria sorgit igualment encara que no hagués tingut lloc el fet que s'imputa al demandat. D'altra banda, quan el dany es produeix com a conseqüència d'una actuació dolosa del que l'ha causat aquest respon de totes les conseqüències previsibles i imprevisibles del mateix, mentre que quan és causat per negligència, com és el cas, sols es respon dels danys previsibles i no es pot preveure que com a conseqüència d'un accident de circulació de caràcter molt lleu el que l'ha patit caigui en una depressió.
Per aquestes raons, entenem que ni queda clar el diagnòstic de depressió que consta als citats informes, ni en tot cas s'ha acreditat l'existència d'un nexe de causalitat entre el sinistre que va patir el Sr. Narváez i la síndrome depressiva que sembla que se li va diagnosticar, raó per la què el que s'ha de valorar és quin va ser el temps de curació de la fuetada cervical que indubtablement va patir el demandant com a conseqüència del sinistre ocasionat pel defenent.
III.- Centrats ja en l'examen d'aquesta patologia, cal destacar que, com posa de relleu la Dra. Villegas i recull la Sentència d'instància, s'ha de considerar que una fuetada cervical es resol en un promig de 90 dies i que la part agent no ha demostrat que en el seu cas la durada objectiva de la curació fos superior. És cert que els dos forenses que han informat a les actuacions manifesten que el temps de consolidació de les lesions va ser de 401 dies, segons la Dra. Blasco (foli 153), o 365 dies, segons el Dr. Estany (foli 160). No obstant, els forenses informen del temps que el Sr. Narváez va estar de baixa, cosa que no es discuteix, però no aclareixen quines van ser les causes d'una baixa tant perllongada ja que, d'acord amb l'informe del Dr. Estany, el Sr. Narváez va portar el collarí preceptiu en els casos de fuetada cervical durant uns dos mesos, el 23 de febrer del 2005 se li va practicar un RMN cervical a instàncies del traumatòleg Dr. Sainz, on no s'objectivaven desalineacions dels cossos vertebrals, ni protrusions significatives, ni hernies, ni tampoc estenosi de canal foramidal, però sí una deshidratació parcial de totes les cervicals, que es considera una patologia possiblement anterior als fets. Per aquesta raó, cal entendre que a partir del mes de febrer del 2005, és a dir tres mesos després de l'accident, el demandant no tenia objectivament cap lesió derivada de l'accident.
És cert igualment que, d'acord amb l'informe del Dr. Estany, el Sr. Narváez va iniciar al mes de març del 2005 sessions diàries de rehabilitació funcional i fisioteràpia que va continuar fins el mes de setembre del mateix any, però no s'acredita la causa, ni la necessitat objectiva d'aquest tractament, ni quin va ser el seu resultat i, en tot cas, finalitzat aquest el demandant continuava de baixa referint sensacions de formigueig en el braç esquerre, raó per la què el 28 de novembre del mateix any la Dra. Castilla (neuròloga) li va practicar un estudi neurofisiològic que va estar dins el límit de la normalitat, amb absència de signes de neuropatia o de radiculopatia motriu C5-C6, C7-C8, C8-D1 esquerre.
D'altra banda, si bé una depressió o un determinat caràcter ansiós pot comportar una percepció exagerada de determinats símptomes que el pacient pogués relacionar amb l'accident que havia patit, o fins i tot una dificultat per integrar-se a una vida laboral normal, el que no es pot admetre és que aquesta patologia pogués suposar un agreujament, un retard, o una influència negativa en la curació objectiva d'una fuetada cervical. Per aquesta raó, considerem que el fet que el demandant estigués de baixa un any no se li pot imputar objectivament de manera total al sinistre que va patir el cinc de desembre del 2004, sinó que sols es pot considerar relacionada amb el mateix la de 90 dies que s'estima com a termini mig de curació d'aquest tipus de lesions en no haver-se acreditat que aquesta requerís un termini superior.
IV.- Pel que fa a la valoració del perjudici dolorós lleu 2/7 en 2.000 euros per part de la Sentència d'instància, en comptes dels 2.404 euros que sol·licita la recurrent, considerem, en el mateix sentit que l'Hble. Batlle que el pretium doloris fixat per la lesió que va patir el Sr. Narváez queda suficientment cobert amb la quantitat que se li atorga que en cap cas pot comportar una inhabilitació greu per la vida normal d'una persona.
V.- Cal desestimar igualment els arguments del recurrent en relació a la I.T.T. que cal apreciar, ja que és evident que aquesta s'ha de correspondre amb el temps de curació que hem fixat i per tant tampoc es pot estimar aquest motiu del recurs i el mateix s'ha de dir respecte de les despeses de farmàcia.
VI.- Per últim, al·lega el recurrent que els interessos legals s'han d'imposar al demandat a partir de la contesta a la demanda, però també en aquest punt cal coincidir amb l'Hble. Batlle en quan la reclamació feta pel recurrent no comportava un import líquid, sinó que ha estat precís un procediment judicial per tal de fixar-lo i per tant sols són procedents els interessos a partir de la fermesa de la resolució que condemna al demandat a pagar una determinada quantitat, com ha destacar reiteradament la jurisprudència d'aquesta Sala.
VII.- En desestimar-se el recurs procedeix mantenir el pronunciament de la Sentència d'instància sobre la imposició de costes, condemnant al recurrent a pagar les d'aquesta alçada de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Narváez contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle amb data 18 de maig del 2007 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-