JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 17 janvier 2008 (ROJ : STSJAD 9/2008 – ECLI:AD:TSJADAD:2008:9)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Gutierrez, a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire contre la société Benitez et la compagnie d'assurances Conde. Il réclamait 15 212,98 euros, assortis des intérêts légaux, au titre de dommages causés à des installations de câbles téléphoniques lors de travaux de construction réalisés par la société défenderesse.

Les défendeurs ont soulevé l'exception de prescription de l'action et, sur le fond, contesté les prétentions du demandeur faute de preuves.

Par jugement du 23 mai 2007, le Tribunal de batlles, section civile, a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné solidairement la société Benitez et la compagnie Conde à payer 15 212,98 euros, majorés des intérêts légaux courus depuis le 28 février 2006, et a mis les dépens à leur charge.

Les défendeurs ont interjeté appel. Le Tribunal superior de justícia, Sala civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 17 janvier 2008.

Les faits retenus par la Cour sont les suivants :

• les dommages sont survenus le 30 juin 2004 (fait « pacífic », selon la décision) ;
• le délai de prescription annal aurait donc expiré le 30 juin 2005 ;
• le demandeur a formé sa demande le 27 octobre 2005, soit après l'expiration de ce délai ;
• le demandeur soutenait que la prescription avait été interrompue par une réclamation adressée à la société défenderesse, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception (« requeriment per carta certificada »).

Question de droit

La question posée à la Cour était de déterminer si une réclamation extrajudiciaire, en l'espèce une lettre recommandée, interrompt la prescription annale de l'action en responsabilité extracontractuelle régie par la Llei Aquiliana.

Cette question se décomposait en deux branches :

1. quel est le délai de prescription applicable à l'action fondée sur la responsabilité extracontractuelle ;
2. quels actes sont aptes à en interrompre le cours.

Solution et dispositif

La Cour rappelle d'abord que, en matière de responsabilité extracontractuelle relevant de la Llei Aquiliana, la prescription de l'action est d'un an. Elle relève ensuite, en se fondant sur une « jurisprudence désormais bien établie » (la décision ne cite aucune décision précise), que cette prescription ne peut être interrompue que par une réclamation judiciaire ou par une reconnaissance de dette émanant du débiteur. La réclamation extrajudiciaire est jugée « inidònia », c'est-à-dire impropre à produire cet effet.

Appliquant ces principes, la Cour rejette l'argument du demandeur fondé sur la lettre recommandée. Elle constate que l'