JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJ Andorre (Sala Civil), 7 janvier 2008, n° 185/07 (ROJ : STSJAD 18/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:18)

Faits et procédure

La société Sarabia a saisi la Batllia d'Andorre d'une demande, selon la procédure abrégée (procediment abreujat), à l'encontre de M. Campillo. Elle réclamait le paiement de 2 558,22 euros, augmentés des intérêts légaux, au titre de loyers impayés d'un appartement.

Le défendeur, dont le lieu de résidence dans la Principauté était inconnu, a été cité par voie d'édit. Il n'a pas comparu et a été déclaré en défaut (rebel·lia processal).

Par jugement du 23 mars 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a rejeté la demande, sans statuer sur les dépens. La société Sarabia a interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJ), composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué sur ce recours.

Les faits retenus sont peu nombreux. Un contrat de bail du 1er avril 2004 a été conclu entre la société Sarabia et M. Campillo, portant sur un appartement dont l'adresse est mentionnée dans la décision sous la forme « XXXX ». Le loyer mensuel était fixé à 500 euros. La décision ne précise ni la durée du bail, ni le détail de la période d'impayés, ni la date d'exigibilité de chaque loyer, ni les éléments de calcul de la somme de 2 558,22 euros (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question centrale était de savoir si la preuve de la créance locative était suffisamment rapportée, et qui supportait la charge de prouver l'exécution de l'obligation de payer, lorsque le défendeur, régulièrement cité mais défaillant, n'avait produit aucun élément.

Le litige posait donc deux questions liées :

1. Le créancier, qui produit le contrat de bail, établit-il suffisamment l'existence de l'obligation ?
2. Dans l'affirmative, la charge de prouver le paiement incombe-t-elle au débiteur, et la défaillance de ce dernier emporte-t-elle la reconnaissance de la créance ?

Le requérant soutenait que la créance et la dette de M. Campillo, au titre des loyers impayés, étaient suffisamment démontrées (fondement I).

Solution et dispositif

Le TSJ a estimé le recours. Son raisonnement repose sur trois étapes, exposées en quatre fondements.

Sur la charge de la preuve. La cour rappelle que « la part que demana ha de provar les seves pretensions », soit le principe selon lequel le demandeur doit prouver ses prétentions. Elle juge toutefois que cette preuve est « suficientment acreditada » par la production du contrat de bail, qui « constitueix l'obligació del demandat ». Une fois l'obligation établie, « pertoca doncs a aquest darrer provar que ha complit el que fou pactat ». La cour motive ce renversement par l'impossibilité pour le