JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 26/2008 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 14 février 2008, rec. 74/07)

Faits et procédure

Le requérant, M. Cano, propriétaire des Établissements Cano, a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 1 004,38 EUR au titre de marchandises impayées, correspondant à quatre factures. Le défendeur, M. Elías, était titulaire d'un commerce désigné dans la décision sous le code « ORG_0 », qui est un restaurant.

Par sentence du 15 février 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné M. Elías au paiement de 1 000,30 EUR, ainsi qu'aux dépens, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur.

M. Elías a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, un défaut de légitimation passive : selon lui, l'action aurait dû être dirigée contre la personne ayant effectivement reçu la marchandise. Il soutenait, d'autre part, sur le fond, n'avoir jamais reçu les marchandises ni signé les bons de livraison (albarans). Il reconnaissait toutefois ne pas savoir qui avait signé ces documents. M. Cano demandait la confirmation du jugement, en faisant valoir que M. Elías ne niait pas que le restaurant dont il était titulaire avait reçu la marchandise.

La décision a été rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Yves Picod, aux côtés de M. Josep Maria Pijuan Canadell (non précisé dans la décision pour les autres aspects de la composition).

Question de droit

La question centrale est de savoir à qui incombe la charge de démontrer la livraison de marchandises vendues, et selon quels éléments la preuve de cette livraison peut être regardée comme établie lorsque le débiteur conteste avoir personnellement reçu les biens.

Le tribunal écarte d'emblée la qualification proposée par l'appelant. Il énonce qu'il ne s'agit « pas d'un problème de légitimation passive ou de relativité des effets des contrats », mais d'un problème de preuve d'un fait juridique, à savoir la livraison de la marchandise vendue à l'acheteur ou à son représentant. Le moyen tiré du défaut de légitimation passive est donc implicitement rejeté, la question étant reformulée sur le terrain probatoire.

Une seconde question, subsidiaire, porte sur la valeur probante des bons de livraison produits et sur le sort d'un document non signé.

Solution et dispositif

Sur la charge de la preuve, la Cour pose que « pertany al venedor de provar per tots els mitjans que va lliurar la mercaderia venuda » (il appartient au vendeur de prouver, par tous moyens, qu'il a livré la marchandise vendue). La règle est énoncée sans référence à un texte précis dans la décision.

Sur l'appréciation des preuves, le tribunal relève plusieurs éléments :

• le vendeur produit une série de bons de livraison, signés manifestement par une même personne, à l'exception d'un seul qui n'est pas signé ;
• les bons ne comportent ni cachet de l'acheteur ni indication du nom de la personne ayant réceptionné la marchandise pour le compte du titulaire du restaurant ;
• ils couvrent une période continue, du 31 décembre 2005 au 15 février 2006, et précisent l'adresse exacte de livraison ;
• le défendeur se borne à affirmer qu'il n'a pas signé, sans désigner l'éventuel gérant ou employé auteur de la signature, alors qu'il lui était « très facile » de produire une attestation des salariés du restaurant.

Le tribunal en tire la conclusion que le titulaire du restaurant, « en el Registre de comerç »,