ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a3532f32 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 110/07·14. Februar 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 27/2008
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI110/07
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:27) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 27/2008).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 110/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane — STSJAD 27/2008 (14 février 2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 14 février 2008, ROJ : STSJAD 27/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:27, recours n° 110/07) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 juillet 2004, un fanal appartenant à la Comú (commune) d'Ordino est endommagé lors d'un accident dans lequel la responsabilité de M. Ferrer est recherchée. La Comú assigne M. Ferrer et la société d'assurances « Galan » en paiement de 1 576,22 euros, avec intérêts légaux et dépens. La demande est fondée sur la responsabilité extracontractuelle.
Par jugement du 28 mars 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) accueille intégralement la demande. Il condamne solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux courant depuis le 4 juillet 2004. Il retient que la prescription a été interrompue par un courrier adressé le 8 mars 2005 par la société « Galan » à l'assureur de la Comú, demandant l'envoi des justificatifs de la réclamation. L'assureur a répondu le 30 mars 2005 en transmettant une copie de la facture de réparation et en indiquant qu'il attendait l'autorisation de réclamer le montant total.
Les défendeurs interjettent appel. Ils soulèvent principalement l'exception péremptoire de prescription annale, au motif que la citation n'a été délivrée que le 16 février 2006 et que la demande principale date du 22 mars 2006. Ils soutiennent que les échanges entre assureurs n'étaient que des pourparlers, insusceptibles d'interrompre la prescription. Subsidiairement, ils contestent la preuve de leur implication dans l'accident et le quantum, faute de photographies ou d'expertise. La Comú et ses défenseurs concluent à la confirmation du j
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 14 de febrer de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 27/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de l'Hble. Comú de la Parròquia d'Ordino va presentar davant de la Honorable Batllia demanda en reclamació de la quantitat de 1.576,22 euros contra el Sr. Ferrer i la companyia "Galan", demanant la part agent la condemna dels dos defenents a satisfer, solidàriament, a l'Hble. Comú d'Ordino la quantitat de 1.576,22 euros, amb els interessos legals, juntament amb les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador avaluats i acreditats en tràmit d'execució de sentència.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 février 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (110/07) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 14 de febrer de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de l'Hble. Comú de la Parròquia d'Ordino va presentar davant de la Honorable Batllia demanda en reclamació de la quantitat de 1.576,22 euros contra el Sr. Ferrer i la companyia "Galan", demanant la part agent la condemna dels dos defenents a satisfer, solidàriament, a l'Hble. Comú d'Ordino la quantitat de 1.576,22 euros, amb els interessos legals, juntament amb les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i procurador avaluats i acreditats en tràmit d'execució de sentència.
II.- La representació processal dels defenents el Sr. Ferrer i la companyia "Galan" va contestar la demanda formulant l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció i, subsidiàriament, mostrà la seva oposició a la reclamació en quan al fons per no haver estat acreditada la
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 110/07 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
intervenció del el Sr. Ferrer en l'accident arran del qual s'haurien produït els desperfectes que reclama la part agent, mostrant també el seu desacord amb la suma reclamada de 1.576,22 euros, interessant la desestimació de la demanda i la condemna en costes a la part agent.
III.- Per sentència de data 28 de març del 2007 dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles, Secció Civil, es va estimar íntegrament la demanda formulada per l'Hble. Comú de la Parròquia d'Ordino i es va condemnar solidàriament al Sr. Ferrer i la companyia "Galan" a indemnitzar a l'agent en la suma de mil cinc-cents setanta- sis euros amb vint-i-dos cèntims (1576,22) euros, més els interessos legals des de la data del sinistre, el 4 de juliol del 2004, i fins que sigui íntegrament satisfeta, imposant-los les costes de la primera instància, incloent- hi les derivades de la intervenció d'advocat i procurador, que seran degudament avaluats en període d'execució de sentència.
IV.- Contra aquesta sentència la representació processal dels defenents el Sr. Ferrer i la companyia "Galan" va interposar recurs d'apel·lació al·legant novament la prescripció de l'acció derivada de la responsabilitat extracontractual, per haver passat amb escreix el termini d'un any per exercitar l'acció, ja que entre les parts sols hi hagué converses i aquestes tal d'acostar posicions, al marge de qualsevol reclamació, converses que no suposaven la interrupció de la prescripció ja que aquesta sols es pot interrompre per reclamació judicial (Codi 7,39, 7-1) o per reconeixement de l'obligat (Codi 7, 39, 7-5). Com sigui que l'accident es va produir en data 4 de juliol de 2004 i que la cèdula de citació al present judici es va formular el 16 de febrer de 2006, havent presentat la demanda principal en data 22 de març del 2006, és evident que havia transcorregut més d'un any des de que es produí l'accident, i des del moment en que es podien reclamar els desperfectes, conseqüentment l'acció que tenia la part agent per a reclamar, estaria prescrita.
També recorre la sentència, en quan al fons, perquè considera suficient el testimoniatge del senyor Galván i del senyor Somoza, els dos treballadors de l'Hble. Comú de la Parròquia d'Ordino com consta en autes, no sent prova imparcial per imputar als defenents, únicament amb la seva declaració, la responsabilitat dels danys causats al fanal propietat de dit Hble. Comú. I també perquè la sentència no qüestiona el quantum, tot i que no existeixen fotografies dels danys, ni tant sols un peritatge del mateix, sense que aquesta part hagi pogut contrarestar els mateixos,
vulnerant el principi contradictori de la prova. Entén la part apel·lant que la càrrega de la prova correspon a la part agent i que la reclamació efectuada ni és legitima ni s'ajusta a dret, i menys amb els interessos sol·licitats.
La part apel·lant acaba el seu escrit del recurs suplicant al Tribunal que dicti sentència estimant íntegrament el recurs d'apel·lació i admetent íntegrament les pretensions que aquesta part va formular en la seva contesta a la demanda de 17 de maig de 2006, condemnant a la part agent a la totalitat de les costes judicials, inclosos honoraris d'Advocat i Procurador, causades en ambdues instàncies, i que seran avaluades i acreditades en període d'execució de sentència.
V.- La representació processal dels agents s'oposà al recurs al·legant que l'accident va ocórrer en data 04 de juliol del 2004 i que la companyia adversa els comunicà el dia 8 de març del 2005 per escrit que volia que li fossin enviats els justificants de la reclamació, i menys d'un any després d'aquest fet es va instar l'acció civil. Assenyala que en la tramitació normal dels sinistres entre les companyies d'assegurances el fet que una, i concretament la deutora, demani a l'altra, la creditora o asseguradora del creditor perjudicat, els justificants de la reclamació, suposa i implica un reconeixement de la responsabilitat, ja de d'altra manera n'hi hauria prou amb una simple comunicació refusant la responsabilitat del sinistre. Per tant, amb la carta del dia 8 de març del 2005 s'interrompé el termini de la prescripció, havent interposat l'acció judicial abans de transcorre l'any des de dita reclamació.
I, en quan al fons, la representació processal de la part apel·lada també s'oposa al recurs perquè les testificals acrediten el fet de l'accident, havent-hi un testimoni presencial dels fets, i un altre que veié el fanal danyat. I com a prova dels danys i del seu import consta el certificat de l'empresa que va reparar el fanal i la factura de reparació.
Acaba el seu escrit d'oposició al recurs demanant que es dicti sentència ratificant el contingut de la sentència apel·lada, condemnant a la part recurrent al pagament de la totalitat de les costes generades en segona instància amb inclusió dels honoraris d'Advocat i Procurador d'aquesta part.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
FONAMENTS DE DRET
I. Dues son les qüestions que es plantegen en el recurs, la primera la procedència de l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció al·legada pels defenents per haver passat amb escreix el termini d'un any per exercitar l'acció. No hi ha discussió sobre el termini de prescripció de l'acció, que és el d'un any aplicable a les accions derivades de culpa extracontractual, ja que les accions que es deriven de la llei Aquília, prescriuen a l'any (sentències de 29 d'abril i 22 de juliol de 1999 i 30 de novembre de 2000).
La discussió es centra en que si hi hagué o no interrupció de la prescripció. Sabem que l'acció sols es pot interrompre per reclamació judicial (Codi 7,39, 7-1) o per reconeixement de l'obligat (Codi 7, 39, 7-5). En la sentència apel·lada l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle estima que hi hagué interrupció de la prescripció pel fet de que, abans de que s'exhaurís el termini d'un any a comptar des de la data de la producció del dany, el dia 4 de juliol del 2004, la companyia d'assegurances "Galan" s'adreça per carta de data 8 de març del 2004 a la companyia d'assegurances "Bonet", que ho era de l'Hble. Comú de la Parròquia d'Ordino demanant-li, per a què en relació al sinistre li enviessin justificants de la seva reclamació, carta que obra al foli 46 dels autes, i en resposta a dita demanda la companyia d'assegurances "Bonet" va enviar en data 30 de març del 2005 còpia de la factura de la reparació "quedant a l'espera de que ens autoritzeu a enviar-vos finqui't per la totalitat reclamada", com consta acreditat als folis 47 i 48. L'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle considera que aquesta correspondència, concretament la carta adreçada en data 8 de març del 2005, suposava una reclamació i, per tant, va tenir l'efecte d'interrompre la prescripció, basant-se en que dita carta va fer creure a la companyia "Bonet" que la companyia "Galan" assumia la responsabilitat en el sinistre del seu assegurat. I, com sigui que la cèdula de citació a judici es va formular el 16 de febrer de 2006, des de la carta del 8 de març del 2005 fins a la citació a judici no havia transcorregut el termini de prescripció de l'acció.
En l'escrit del recurs la part apel·lant al·lega la jurisprudència dictada en reiterades ocasions per aquest M.I. Tribunal, i més concretament per la Sentència de 10 de juliol de 1997, de que tot i en el cas de que s'acredités que entre les parts litigants hi havia converses per tal d'acostar posicions, al marge de qualsevol reclamació, aitals converses no suposaven la interrupció de la prescripció.
La citada sentència de 10 de juliol del 1997, citant la sentència de 25 de maig del 1994, diu que ". la prescripció es pot interrompre per reclamació judicial (Codi 7,39, 7-1) o per reconeixement de l'obligat (Codi 7, 39, 7-5). D'aquesta normativa se'n deriva una primera conclusió, com és que fins i tot si es dóna per acreditat que les parts litigants van mantenir unes conversacions per tal de solucionar aquest assumpte al marge de qualsevol reclamació judicial, aitals conversacions no suposen interrupció de la prescripció.."
La part apel·lant també cita la sentència del Tribunal Unipersonal de data 5 de setembre de 2002, en la causa núm. B-1706-4/2001, que va decidir en el següent: "El Tribunal entén que la tramesa de la carta, qual contingut exacte desconeixem, no constitueix cap mena de requeriment fefaent puix la jurisprudència més recent de la sala civil té declarat que: "La prescripció es pot interrompre per reclamació judicial (Codi 7, 39, 7-1) i per reconeixement de l'obligat (Codi 7, 39, 7-5)" (sentències del 30 de novembre del 2000 i 25 d'abril del 2002 per exemple) ( )"
Aplicant la doctrina exposada, hem de concloure que la carta de data 8 de març del 2005 (foli 49) no pot ser considerada com un reconeixement del deute amb l'efecte de interrompre la prescripció. Per tant, procedeix estimar l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció al·legada pels defenents per haver passat amb escreix el termini d'un any per exercitar l'acció i, en conseqüència, estimar el recurs d'apel·lació i revocar la sentència apel·lada, estimant l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció al·legada pels defenents.
II.- Com sigui que el recurs ha estat estimat en la seva totalitat, s'escau no fer pronunciament sobre les despeses processals causades en aquesta segona instància, si bé han d'imposar-se a la part agent les costes judicials causades en la primera instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador avaluats i acreditats en tràmit d'execució de sentència.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs interposat per la representació processal dels defenents Sr. Ferrer i companyia "Galan" contra la sentència de data 28 de març del 2007 dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, i revocar íntegrament la seva part decisòria, estimant l'excepció peremptòria de prescripció de l'acció al·legada pels defenents, imposant a la part agent les costes judicials causades en la primera instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador avaluats i acreditats en tràmit d'execució de sentència, i sense fer pronunciament sobre les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
