ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2edf807c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 212/07·14 February 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 32/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket212/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:32) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 32/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 212/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification de la décision : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, sentence du 14 février 2008, recours n° 212/07, ROJ STSJAD 32/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:32. Rapporteur : (non précisé dans la décision, les métadonnées indiquant Jean Louis Vuillemin et le corps de l'arrêt Joan Manel Abril Campoy). Intitulé retenu par la base : « Participation sociale ».
Faits et procédure
Par un contrat privé de promesse de vente de participations, signé le 9 septembre 2002, M. Esparza s'engageait à céder à MM. Zapata et Puig 33 % du capital de la société ORG_0. La décision relève que le promettant devait conclure l'acte authentique « tant bon punt sigui possible », qu'il devait acquérir les participations d'un tiers une fois remplie la condition de vingt années de résidence en Andorre (prévue pour juin 2003), et qu'il s'obligeait à fournir toute information sollicitée sur l'état de la société.
Les acquéreurs ont payé une somme de 60 101,21 euros à titre d'acompte sur le prix. Le 6 juin 2006, ils ont assigné M. Esparza en restitution de cette somme, avec intérêts au taux de 2 % l'an et dépens. Par conclusions du 27 juin 2006, le défendeur a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des acquéreurs à passer l'acte authentique de vente.
Par jugement du 19 juin 2007, le Tribunal de batlles a, selon le texte reproduit dans la décision, condamné M. Esparza à payer 20 434,41 euros, avec intérêts légaux, et condamné MM. Zapata et Puig à conclure la vente. Les deux parties ont relevé appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia était saisie de ces deux recours.
Observation de méthode : le résumé automatisé (« Resum I.A. ») figurant dans la base mentionne une condamnation de 60 101,21 euros dès la première instance. Ce point n'est pas confirmé par le texte du jugement de première instance tel que reproduit dans la décision, qui ne mentionne que 20 434,41 euros. Seul le texte intégral est retenu ici.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales.
Première question : à qui incombait la mise en œuvre de la vente lorsque le transfert des participations, retardé par l'absence de condition de résidence, était devenu possible ? Plus précisément, la carence dans la conclusion de l'acte authentique était-elle imputable au promettant vendeur ou aux bénéficiaires de la promesse ?
Seconde question : l'action des acquéreurs, qualifiée par le recours de demande en restitution, était-elle recevable et fondée ? Le défendeur soutenait, d'une part, que l'acte introductif ne permettait pas d'identifier l'action exercée (moyen d'indéfense), d'autre part, que les sommes versées n'avaient pas été perçues par lui mais par la société, et qu'il y avait eu novation de la dette par reconnaissance de dette et paiements au profit de la société.
Solution et dispositif
Sur le recours des acquéreurs. La Cour retient que l'obligation de signaler aux acheteurs que l'acte authentique pouvait être passé incombait au promettant. Elle relève en ce sens que, une fois levés les obstacles, « li corresponia a aquella part [...] requerir a l'altra part per a procedir a l'atorgament ». Elle ajoute que le promettant a, par ailleurs, convoqué les acquéreurs à une assemblée dont l'ordre du jour comportait la dissolution de la société, « extrem absolutament incompatible amb l'adquisici\u00f3 de les participacions ». La Cour souligne enfin que la société défenderesse avait antérieurement dénoncé, par lettre du 4 août 2003, l'inexécution des conditions du contrat et réclamé la restitution des somm
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (212/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket212/07
Judgment Date14 February 2008
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC- 212/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 14 de febrer de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal dels Srs. Zapata i Puig va interposar demanda, en data 6-6-2006, envers el Sr. Esparza per la qual sol·licitava que es condemnés al defenent a l'abonament de la quantitat de 60.101,21 euros, amb més els interessos del 2% anual i amb imposició de les costes processals.
En data 27-6-2006, la representació processal de la part defenent va formular escrit de contesta a la demanda, i a l'ensems demanda reconvencional, de forma que demanava que es procedís a la desestimació de la demanda i la condemna dels agents a l'atorgament de l'escriptura pública de venda del 33% de les participacions socials de la mercantil ORG_0 i amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 212/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 19-6-2007, en virtut de la qual decidia: "DECIDEIX Primer.- Que estimant parcialment la demanda principal i íntegrament la reconvencional, ha de condemnar i condemna al Sr. Esparza a pagar als senyors Zapata i Puig, l'import de 20.434,41.- euros, més els interessos legals a partir de la data de contesta a la demanda.
Segon.- Condemnar als senyors Zapata i Puig, a atorgar escriptura de compra venda d'una participació social de la societat ORG_0 representant 33% del capital social, en qualitat de compradors, de conformitat amb el pactat en el contracte privat de promesa de compra venda de participacions, signat per les parts el dia 9 de setembre de 2.002 i l'establert en el II. Considerant de la present resolució.
Tercer.- Fer imposició de les costes processals segons l'establert en el III. Considerant de la present resolució".
III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs contra la resolució dictada a la instància. Així, en data 22-10-2007, les representacions processals de les parts agent i defenent van interposar sengles escrits de conclusions, en virtut dels quals i pels arguments continguts en els mateixos demanaven la revocació de la sentència. També es troba a les actuacions l'escrit de contesta a les conclusions, de data 13-11-2007, de la part agent i recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'anàlisi dels dos recursos interposats contra la sentència dictada a la instància exigeix, en ares de la claredat expositiva, del respecte al deure de congruència i de motivar les resolucions (arts. 10 i 86 CA) procedir, en primer terme, a l'estudi del recurs interposat per la part agent i, després, l'instat per la part defenent.
Des d'aquesta òptica d'idees, la part agent i recurrent fonamenta el seu recurs en els següents motius. Entén, en primer terme, que la sentència ha resolt sense tenir presents fets al·legats i acreditats per aquesta part, com la comunicació, de data 28-1-2004, del Sr. Esparza de convocar-los com a promitents-compradors a una junta de la societat que tenia com a ordre del dia l'aprovació dels comptes de l'exercici 2003 i la dissolució de la societat, per la qual cosa no es pot condemnar als agents a formar part de la societat, atès que no existeix affectio societatis. S'afegeix que segons el document de 9-9-2002, el defenent s'obligava a adquirir la plenitud de drets econòmics i aleshores atorgar l'escriptura pública de compravenda del 33% del capital i consta provat que des de novembre de 2003 és l'únic titular de les participacions i administrador únic i que no s'ha requerit mai als agents.
Si s'examina la prova practicada a les actuacions, aquesta Sala ha de concloure per la viabilitat del recurs interposat per la part agent. En efecte, del document privat, de data 9-9-2002, es deriva (pacte segon) que la part promitent venedora atorgarà, tant bon punt sigui possible, l'escriptura pública de venda de les participacions (foli 20) i s'indica que en el mes de juny de 2003 el defenent gaudirà dels 20 anys de residència i, per tant, farà els tràmits necessaris per a adquirir les accions del Sr. Mena i s'obliga a prestar tota la informació que sol·licitin els agents sobre l'estat de la societat des de qualsevol punt de vista.
Consegüentment amb el que s'acaba d'exposar, no pot aquesta Sala acceptar l'argumentació de la sentència d'instància, segons la qual no existeix prova a les actuacions que fos el Sr. Esparza qui va incomplir l'obligació de portar a terme l'escriptura pública. Per el contrari, aquesta Sala considera que de la lectura del document privat de 9-9-2002 i de les actuacions de les parts s'extreu que la càrrega de comunicar als compradors que podien ja atorgar escriptura pública s'imposava al Sr. Esparza. En efecte, aquest no podia assolir la totalitat de les participacions perquè encara no gaudia dels 20 anys de residència a Andorra i mentre no arribés aquest moment, s'obligava a subministrar tota la informació necessària i arribat el moment a portar a terme tots els tràmits per a poder atorgar l'escriptura pública de compravenda. Aleshores, resta clar que li corresponia a aquella part, una volta eliminats tots els obstacles que l'afectaven i que impedien l'atorgament de l'escriptura pública de compravenda, requerir a l'altra part per a procedir a l'atorgament.
I no solament no es va fer això, sinó que consta també acreditat a les actuacions que, en data 28-1-2004, va convocar als promitents compradora a una junta general de la societat on l'ordre del dia incloïa la petició de dissolució de la societat; extrem absolutament incompatible amb l'adquisició de les participacions per part dels avui recurrents-agents. A aquests extrems, cal afegir que la part defenent ja va enviar una carta, de data 4-8-2003, en la qual denunciava la manca de compliment dels pressupòsits del conveni de 9-9-2002 i se li requeria per què procedís a la devolució de la suma indicada en la carta.
De tot el que s'acaba d'exposar, s'ha de concloure necessàriament que el no atorgament de l'escriptura pública de compravenda de les participacions esdevé exclusivament imputable al defenent, de forma que la pretensió de la part agent, consistent en la devolució de la quantitat de 60.101,21 euros, lliurada a compte del preu de la compravenda que, en el seu dia, s'atorgués, ha de ser acollida i, per tant, s'escau en aquest extrem declarar l'estimació íntegra de la demanda, la desestimació de la demanda reconvencional i la revocació de la sentència dictada a la instància.
II.- Quant al recurs de la part defenent, aquest es centra en la impugnació de la sentència d'instància respecte de la condemna del Sr. Esparza a l'abonament de la quantitat de 20.434,41 euros. L'argumentació que empra per a defensar la prosperabilitat de la seva pretensió consisteix, en primer terme, en que no es pot deduir de l'escrit de demanda quina és l'acció que interposa la part agent, per la qual cosa es genera una greu indefensió a la part defenent. Aquest motiu es troba abocat a la seva desestimació. De la lectura de l'escrit de demanda i de dúplica s'extreu amb claredat que l'acció que exercita la part agent és una acció que troba el seu fonament en el contracte de 9-9-2002 i, en concret, en l'incompliment per part del Sr. Esparza dels pactes continguts en el referit contracte. Per tant, l'acció adreçada a sol·licitar la devolució de les quantitats lliurades a compte d'una compravenda, que no s'ha pogut elevar a pública per l'incompliment de la part promitent- venedora és una clara acció resolutòria que troba perfecte emparament en el nostre ordenament jurídic i que s'infereix clarament dels escrits rectors de la part agent.
III.- I, en segon terme, considera la part defenent i recurrent que no pot tornar les esmentades quantitats, atès que aquestes no foren ingressades en el seu compte sinó en el de la societat i que s'ha novat el reconeixement del deute, per quant el recurrent va fer en pagament i profit de la societat per un import de 227.950,76 euros, sense que res s'hagi al·legat per la recorreguda.
Aquest motiu també es troba destinat al fracàs. En primer terme, no existeix cap prova a les actuacions de la novació objectiva del reconeixement de deute al qual es refereix la part recurrent i a més els pagaments que ell, com a soci únic, hagi fet en profit de la societat no afecten als agents, tota vegada que aquests encara no eren socis i no ho han arribat a ésser, precisament, per l'incompliment del conveni de l'any 2002 per part del recurrent Sr. Esparza. I, en segon terme, perquè encara que les quantitats lliurades s'ingressessin al compte de la societat, del document de reconeixement de deute, de data 9-9-2002, el Sr. Esparza s'obliga a títol personal (foli 24) a retornar la quantitat de 20.434,41 euros com a molt tard el dia 31-12-2003.
En definitiva, de l'examen dels motius del recurs interposat per la part defenent s'ha de concloure la seva total desestimació.
IV.- L'èxit del recurs de la part agent es tradueix en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X), mentre que la desestimació del recurs de la part defenent significa la imposició a la recurrent de les costes derivades del refús del seu recurs.
En relació a la primera instància, l'estimació íntegra de la demanda i la desestimació de la demanda reconvencional suposa la imposició de les costes processals a la part defenent, tant les que resulten de l'acolliment íntegre de la demanda, com les relatives a la desestimació de la demanda reconvencional (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMEM el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Zapata i Puig i DESESTIMEM el recurs interposat pel Sr. Esparza contra la sentència, de data 19-6-2007, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, i declarem que s'escau estimar íntegrament la demanda presentada pels Srs. Zapata i Puig envers el Sr. Esparza i desestimem la demanda reconvencional interposada per aquest contra els agents, i declarem que procedeix condemnar al Sr. Esparza a abonar a la part agent la quantitat de 60.101,21 euros, amb més els interessos calculats a raó del 2% anual, des del mes de juliol de 2003. Quant a les costes processals de la instància i d'aquesta alçada s'ha d'estar a allò previst en el darrer fonament de dret d'aquesta sentència.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
