ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b00af3b9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 149/07·14 février 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 36/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle149/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:36) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: STSJAD 36/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 149/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 36/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:36)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 36/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:36), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 149/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une avocate, Mme Sandoval, avait été chargée en juillet 2003 par trois associés, Mme Anaya et MM. Ayuso et Escolano, de constituer une société, « Alcalá », et d'obtenir l'autorisation d'ouverture du commerce correspondant. La société fut constituée par acte public du 28 juillet 2004 et inscrite au Registre des sociétés le 30 juillet 2004. Les associés avaient versé 1 000 et 1 100 euros, qualifiés de provision de fonds. L'avocate présenta le 26 septembre 2005 une note d'honoraires (minute n° 0066/05) de 3 430,79 euros, déduction faite des sommes versées, soit un solde de 1 330,79 euros. Une seconde note (n° 0084/06, 369,98 euros) porta sur la dissolution de la société, mission confiée le 27 octobre 2005 à Mme Anaya en qualité d'administratrice unique.
Par demande du 10 octobre 2006, l'avocate réclama 1 700,77 euros à la société, avec intérêts et dépens. La société opposa une exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva), au motif que le mandat initial avait été donné par les associés avant la personnalité morale, et soutint subsidiairement que les honoraires étaient excessifs au regard des normes orientatives du Collège des avocats.
Le juge de première instance (Batlle, 24 avril 2007) accueillit l'exception pour la note relative à la constitution et condamna la société au paiement de 369,98 euros. L'avocate interjeta appel. Le dossier ne précise pas l'exacte formulation de la motivation de première instance sur l'exception, le texte mentionnant à cet égard une exception « plantejada per la part demandant », formule incohérente avec le reste de la décision, qui la rattache à la défenderesse.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
La société peut-elle être tenue au paiement d'honoraires afférents à des démarches engagées avant son immatriculation ? Ce point concerne la responsabilité de la personne morale pour des engagements souscrits à sa formation.
Comment imputer les sommes versées à titre de provision de fonds sur une créance d'honoraires ?
Le montant réclamé est-il justifié, en l'absence de la preuve sollicitée auprès du Collège des avocats ?
S'y ajoutait une question de recevabilité : l'appelante avait-elle introduit en appel des faits nouveaux ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Sala juge qu'il n'y a pas de fait nouveau. Le recours précise ce qui pouvait se déduire de la demande et de la note d'honoraires, dont la clarté était insuffisante mais non inexistante (fondement III).
Sur la légitimation passive, la Cour retient une analyse en deux temps. Le mandat de constitution et celui d'ouverture du commerce étaient conjoints mais devaient être exécutés successivement : la société devait d'abord être constituée, puis autoriser l'ouverture du commerce. Lorsque cette seconde démarche fut accomplie, la société possédait la personnalité juridique, conformément à l'article 4.1 du Reglament de Societats Mercant
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (149/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 14 de febrer de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 10 d'octubre del 2006 la representació processal de la Sra. Sandoval va formular demanda contra la societat "Alcalá" en reclamació de la suma de 1.700,77 euros, import de les minutes d'honoraris presentades per la seva mandant com a conseqüència de les gestions fetes per tal de tramitar la constitució de la societat "Alcalá" i l'obertura de comerç baix la mateixa denominació i posteriorment de les portades a terme per dissoldre l'esmentada societat, més interessos i costes.
II.- La representació processal de la societat mercantil andorrana "Alcalá" va contestar a la demanda en data 24 d'octubre del 2006 formulant excepció peremptòria de manca de legitimació passiva ad causam, argumentant que l'encàrrec de constituir la societat li va ser fet per la Sra. Anaya i els Srs. Ayuso i Escolano i que era contra ells que havien de dirigir l'acció. Subsidiàriament, contestava al fons de la demanda argumentant que l'import de les minutes que es reclamaven no es corresponia ni amb la quantitat, ni amb la qualitat dels treball encomanats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 149/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 24 d'abril del 2007 estimant l'excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la part demandant i estimant parcialment la demanda formulada per la part agent, condemnant a la societat Alcalá a pagar a l'actora la suma de 369,98 euros, import de la minuta 0084/06 corresponent als honoraris deguts per dissoldre la societat.
IV.- Contra l'esmentada Sentència formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Sandoval i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació, desestimant l'excepció de manca de legitimació passiva plantejada per l'adversa, condemnant-la al pagament de la minuta d'honoraris 0066/05 per import de 1.330,79 euros, corresponent a la tramitació de l'obertura del comerç "Alcalá" i confirmant la citada resolució pel que fa a la minuta d'honoraris 0084/06, corresponent a la tramitació de la baixa i dissolució del negoci i imposant les costes processals a l'adversa. Subsidiàriament sol·licita que, si aquest Tribunal entén que la quantitat reclamada no és correcte, havent efectuat l'oportuna protesta de la manca de pràctica de la prova en la instància, es sol·liciti en aquesta alçada al Col·legi d'Advocats d'Andorra que emeti un informe sobre la valoració de la minuta d'honoraris numero 0066/05 de data 26 de setembre del 2005 per tal d'acreditar que la quantitat reclamada per la seva mandant s'ajusta a les normes orientadores de l'esmentat Col·legi.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de discussió en el present litigi que el mes de juliol del 2003 la Sra. Anaya i els Srs. Ayuso i Escolano van encarregar a la lletrada Sra. Sandoval la tramitació de la constitució de la societat "Alcalá" i l'obertura de comerç baix la mateixa denominació, societat que es va constituir mitjançant escriptura pública de data 28 de juliol del 2004 (foli 28), tenint com únics socis els que havien demanat la tramitació, i es va inscriure al Registre de Societats en data 30 del mateix mes i any (foli 47). Està igualment fora de tot dubte que el 29 de juliol i el 17 de novembre del 2003 els esmentats senyors van lliurar a la part agent les sumes de 1.000 i 1.100 euros respectivament en concepte de provisió de fons i que la Sra. Sandoval va presentar en data 26 de setembre del 2005 la corresponent minuta per les tasques efectuades amb un import de 3.430,79 euros, a la què restava les quantitats lliurades pels seus clients, quedant pendent de pagament la suma de 1.330,79 euros (foli 58). Posteriorment, el dia 27 d'octubre del 2005, la Sra. Anaya, administradora única de la societat constituïda, va tornar a contractar amb la demandant per tal que gestionés la baixa i dissolució del negoci i la societat esmentats, presentant la Sra. Sandoval una minuta per import de 369,98 euros, que tampoc va ser pagada per la demandant. Per aquesta raó, la Sra. Sandoval va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra la societat "Alcalá" i aquesta va ser desestimada per l'Hble. Batlle pel que fa a la suma de 1.330,79 euros, admetent l'excepció de manca de legitimació passiva d'aquesta societat formulada per la demandada respecte del honoraris de la seva constitució i autorització d'obertura del negoci i condemnant a la societat "Alcalá" al pagament de la suma de 369,98 euros.
II.- La representació processal de la Sra. Sandoval s'alça contra la Sentència d'instància argumentant que l'encàrrec per tal de constituir la societat "Alcalá" li va ser fet per la Sra. Anaya i els Srs. Ayuso i Escolano abans de que aquesta societat gaudís de personalitat jurídica, però que la seva mandant no reclama els honoraris corresponents a aquest tràmit, ja que li van ser pagats en dates 29 de juliol i 17 de novembre del 2003 amb un import total de 2.100 euros. D'altra banda, afirma que l'encàrrec per tal de tramitar l'obertura del comerç se li va efectuar un cop constituïda la societat i inscrita al registre de societats del M.I. Govern d'Andorra, de tal manera que la societat n'és responsable.
En contra d'aquesta versió dels fets es pot argumentar que a la demanda que dóna origen al present procediment es manifesta que l'encàrrec per tal de fer els oportuns tràmits per constituir la societat i sol·licitar l'obertura del comerç es va fer el mes de juliol del 2003, també s'ha d'assenyalar que la minuta presentada per l'agent en data 26 de setembre del 2005 comprèn els honoraris corresponents als dos tràmits conjuntament i es dirigeix a la societat demandada i que en la demanda es manifesta que les sumes lliurades el mesos de juliol i novembre es van lliurar en concepte de provisió de fons i no pas com a pagament de les despeses de constitució de la societat.
III.- No obstant, si bé és cert que a la demanda no es recollia de manera prou explícita el que ara es destaca en el recurs i que el que ara es manifesta tampoc quedava del tot clar a la minuta presentada per la recurrent en el seu dia, entenem que per aquest motiu no es pot parlar de que s'introdueixen fets nous en aquesta alçada, sinó que el que es fa en el recurs és precisar el que ja es podia deduir d'aquests dos escrits, encara que hauria estat desitjable una major claredat, i que d'ells ressurt la legitimació passiva de la societat "Alcalá" per tal de respondre del pagament de la minuta d'honoraris corresponent a les gestions fetes per l'agent per tramitar l'obertura del comerç baix la mateixa denominació.
En efecte, malgrat l'encàrrec de portar a terme les dues gestions es va fer conjuntament, cal entendre que els tràmits s'havien de fer lògicament de manera successiva, és a dir, calia constituir primer la societat i, una vegada fet això, sol·licitar l'autorització d'obertura del negoci del mateix nom, de tal manera que quan es va fer aquest darrer tràmit la societat ja estava constituïda i per tant havia de respondre amb el seu patrimoni dels deutes contrets en el seu benefici. D'altra banda, l'encàrrec per tal que es portés a terme aquesta darrera gestió el van fer els que serien els tres únics socis de la societat i va ser ratificat per la Sra. Anaya, que era la seva administradora única i en nom d'ella, al signar els documents de sol·licitud d'obertura del comerç el 2 de novembre del 2004 (foli 54) i la sol·licitud de reserva de nom comercial 22 abril del 2005 (foli 51), és a dir, quan la societat ja estava inscrita al Registre de societats, fet que va tenir lloc el dia 30 de juliol del 2004, i per tant gaudia de personalitat jurídica d'acord amb el que disposa l'article 4.1 del Reglament de Societats Mercantils de 19 de maig del 1983.
Pel que fa a la minuta presentada per la recurrent, és cert que es dirigeix a la societat i que en ella es contemplen conjuntament els honoraris corresponents als dos tràmits, no obstant, es distingeix els relacionats amb la constitució de la societat dels que fan referència a l'obertura del comerç. Per aquesta raó, si bé hauria estat més correcte fer dos factures, una dirigida als socis i referida a la constitució de la societat i un altre dirigida a la societat en relació a l'autorització d'obertura de comerç, aquest fet no ha suposat cap indefensió per la demandada que, coneixent les quantitats ja pagades, podia saber quines li quedaven per abonar.
En relació a les sumes abonades segons la demanda com a provisió de fons, s'ha de tenir en compte que aquests diners els van pagar els socis per un tràmit que ells havien encarregat i que s'estava duent a terme, com era constituir la societat, i que no existeix cap obstacle per tal que la part agent els imputi als honoraris d'un deute ja vençut i exigible, atès que el deutor no havia fet cap imputació concreta, en virtut del que disposen tant el Digest 46,3,3 com el Codi 8,43,1.
IV.- Pel que fa al fons del litigi, la representació processal de la societat "Alcalá" argumentava al contestar a la demanda que els honoraris que exigia la demandant per constituir la societat i gestionar l'obertura del negoci corresponent eren exorbitants, ja que, d'acord amb l'apartat vuitè de les normes orientadores del Col·legi d'Advocats d'Andorra, els procedents per tal de constituir una societat amb un capital de menys de 30.051 euros no podien excedir els 811 euros. Per aquesta raó, sol·licitava que es demanés a l'esmentat Col·legi l'emissió d'un dictamen sobre si la factura objecte de discussió es corresponia realment als treballs portats a terme per la Sra. Sandoval, protestant en l'escrit de conclusions del fet de no haver-se efectuat aquesta prova. En un sentit semblant, la part agent sol·licitava en període probatori que es sol·licités al Col·legi d'Advocats del Principat si la minuta d'horaris numero 0066/05 de data 26 de setembre del 2005, és a dir la relacionada amb els tràmits de constitució de la societat i d'obertura del negoci, s'ajustava a les normes orientadores del Col·legi i també si la duració de la tramitació era la correcta,
protestant a les seves conclusions pel fet de no haver-se portat a terme aquesta prova. D'altra banda, la recurrent reitera en aquesta alçada que, en cas que aquesta Sala consideri que la quantitat reclamada no és l'ajustada, ordeni la seva pràctica.
Malgrat aquesta petició, entenem que la part agent va detallar en la seva minuta quins eren els tràmits que va portar a terme per tal de constituir la societat i gestionar l'autorització d'obertura del negoci, manifestant el cost que van tenir per ella algunes de les gestions fetes i en les seves conclusions va aclarir quins honoraris va aplicar a cada un dels citats tràmits seguint les normes del Col·legi d'Advocats del Principat, aportant del foli 20 al 57 la documentació corresponent. Pel contrari, la part demandada no ha al·legat, ni menys encara provat, que algun d'aquests tràmits fos innecessari, o no s'hagués efectuat, defensant exclusivament que els honoraris procedents no haurien de ser superiors a 811 euros, quan del document que consta al foli 27 de les actuacions resulta que, sols de despeses de presentació de la sol·licitud de constitució de societat, la part agent en va haver d'abonar 818,6. D'altra banda, si bé a la minuta del foli 58 de les actuacions es fa referència exclusivament als honoraris de constitució de la societat, en la relació de les gestions portades a terme es pot observar clarament que inclouen molts altres conceptes, com ara el registre de la societat, la sol·licitud d'obertura de comerç i el certificat de nom comercial, raons totes elles que porten a desestimar els arguments de la demandada en el sentit que els honoraris que es van exigir eren desorbitats.
En relació al temps que va trigar la part agent per portar a terme aquestes gestions, la demandant ha justificat de manera prou raonada els motius pels quals aquestes es van endarrerir, tenint en compte que si la demandada tenia queixes en aquest sentit, que no ha acreditat, no era lògic que li tornés a demanar els seus serveis professionals per dissoldre la societat, ni en tot cas s'ha justificat quins perjudicis li va produir aquest fet.
V.- En estimar-se el recurs procedeix imposar les costes de la instància a la part demandada de conformitat amb el Codi 7,51,5, sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Sandoval contra la Sentència dictada en data 24 d'abril del 2007 que REVOQUEM parcialment, en quan desestimem l'excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la representació processal de "Alcalá" en relació a la minuta d'honoraris número 0066/05, condemnem a la societat demandada al pagament a l'agent de la suma de mil set-cents euros amb setanta-set euros i a abonar a l'agent les costes del procediment, CONFIRMANT els demés punts de l'esmentada resolució, sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.