JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 janvier 2008 (n° 102/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2008, n° 102/07 (ROJ STSJAD 40/2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2008, n° 102/07 (ROJ STSJAD 40/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:40) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_2 a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande en paiement de 1 172,55 euros, assortis des intérêts légaux, contre M^me^ Anaya, titulaire administrative et propriétaire du commerce ORG_0. Cette somme comprenait la marchandise impayée (1 136,55 euros) et les frais bancaires de retour d'effet (36,00 euros).
M^me^ Anaya reconnaissait avoir reçu, par l'intermédiaire du transporteur ORG_1, une marchandise d'une valeur de 1 365,90 euros. Elle avait réglé 229,35 euros pour les textiles exempts de défaut et retourné le reste, qu'elle estimait en mauvais état. Cette marchandise lui avait été restituée quelques mois plus tard par le même transporteur. Elle s'opposait au paiement.
Par jugement du 21 mars 2007, le Tribunal de Batlles a condamné M^me^ Anaya au paiement de la somme demandée, intérêts légaux et dépens inclus. Celle-ci a interjeté appel en sollicitant, d'une part, l'admission d'une preuve par constatation oculaire qui lui avait été refusée, d'autre part, le rejet intégral de la demande.
Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Josep Maria Pijuan Canadell et Yves Picod (magistrat rapporteur). La décision ne précise pas l'objet exact de la preuve ocualaire refusée ni les motifs de ce refus (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si le vendeur, dont la créance de prix était réclamée à l'acquéreur qui avait retourné une partie de la marchandise comme défectueuse, pouvait obtenir le paiement de cette somme alors qu'il n'avait pas organisé la restitution effective des biens. Plus précisément, la Cour devait apprécier si l'obligation de bonne foi, appliquée à l'exécution du contrat, impliquait à la charge du vendeur un devoir de collaboration en cas de difficulté ou de litige.
La décision ne précise pas les dispositions nationales de droit andorran fondant la créance ni celles relatives à la garantie des vices (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose sur le principe de bonne foi et sur une référence aux principes du droit européen des contrats.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior retient que chaque partie est tenue d'agir de bonne foi lors de la formation comme de l'exécution du contrat. Il en déduit une obligation de coopération à la charge du vendeur, consist
