JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella le 27 mars 2008. Elle est identifiée sous le recours n° 97/07, sous la référence ROJ STSJAD 41/2008 et sous l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2008:41. Le magistrat ponent est Jean Louis Vuillemin, aux côtés des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Le litige porte sur une procédure d'exequatur. Une juridiction étrangère, désignée dans le texte par l'expression anonymisée « ORG_0 » (identité et État d'origine non précisés dans la décision), a prononcé, le 19 juillet 2005, un jugement de divorce dans le cadre de la procédure n° 116/2000, engagée par M. Sanç à l'encontre de Mme Amador. Cette dernière a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une demande tendant à ce que ce jugement soit déclaré exécutoire en Andorre.

Le défendeur, M. Sanç, n'a pas comparu. Il a été cité par édit en date du 10 mars 2008 et déclaré en rebellion processuelle, par une ordonnance dont la date n'est pas précisée dans la décision (« non précisé dans la décision »). Le ministère public ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequatur.

Question de droit

La question soulevée est celle des conditions auxquelles une décision judiciaire étrangère en matière de divorce peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le Tribunal relève que ces conditions sont fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte mentionné dans la rubrique « Legislació relacionada » de la base de données.

Il s'agit donc de déterminer si la décision étrangère satisfait aux exigences de cet article, en particulier lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la citation a été réalisée par voie d'édit.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime la demande. Il retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49, à savoir :

• la compétence de la juridiction qui a statué ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Il en conclut que la décision doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. S'agissant des dépens, il rappelle qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ». Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle du texte catalan :

Portée et enseignement pratique

1. Une vérification des conditions légales. La décision illustre le mode de contrôle exercé par le juge andorran saisi d'un exequatur. Le Tribunal examine successivement les cinq conditions de l'article 49. Il ne reprend pas le fond du litige matrimonial, ni les motifs du divorce. Le contrôle porte sur la régularité de la décision étrangère et sur sa compatibilité avec les principes d'ordre public, non sur son bien-fondé.

2. L'effet de la défaillance du défendeur. La décision confirme que l'absence de comparution du défendeur ne fait pas obst