JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 379/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 42/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, rec. 379/07)

Décision commentée : STSJAD 42/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:42 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande n'étant pas une référence canonique, la citation ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par sentence du 9 juin 2005, le Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona (Espagne) a prononcé la dissolution, par divorce, du mariage contracté entre M. Gálvez et M. Sainz (les demandeurs). Les demandeurs ont ensuite saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.

Le Ministère public n'a pas formulé d'opposition à l'octroi de l'exequatur (non précisé dans la décision : les motifs de cette absence d'opposition ne sont pas exposés).

La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est rédigée en catalan.

Le texte ne précise ni la nationalité des parties, ni leur domicile, ni la date à laquelle le divorce est devenu définitif dans l'ordre espagnol, ni le contenu exact des règles de conflit de lois appliquées par le juge espagnol (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole remplissait les conditions requises pour être reconnue et rendue exécutoire en Andorre, au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Ce texte, cité dans les références législatives liées à la décision, subordonne l'exequatur à la vérification de plusieurs conditions cumulatives, que la motivation énumère :

• la compétence de la juridiction d'origine ;
• la régularité de la procédure suivie devant elle ;
• l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
• la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal estime que la décision étrangère satisfait à l'ensemble de ces exigences. Il énonce dans ses motifs :

« [...] que la sentència és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i que no consta cap frau a la Llei nacional. »

Il en déduit que la sentence espagnole doit être déclarée exécutoire en Principauté. Sur les dépens, il retient l'usage propre à la matière selon lequel l'exequatur n'emporte pas de condamnation particulière aux frais.

Le dispositif, rédigé en catalan, est traduit fidèlement comme suit (traduction libre de l'original) :

« Accueillir la demande d'exequatur formée par MM. Gálvez et Sainz, déclarer exécutoire la sentence rendue le 9 juin 2005 par le Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Badalona (Espagne), qui a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté entre les demandeurs ; sans condamnation particulière aux dépens. »

Portée et enseignement pratique

1. Une décision de contrôle formel de l'exequatur. La décision illustre la logique de l'exequatur en droit andorran : le juge ne réexamine pas le fond du divorce, mais vérifie des conditions de régularité et de compatibilité. La motivation est toutefois très succincte. Elle procède par affirmation globale de la réunion des cinq conditions, sans développer, pour chacune, les éléments de fait qui la fondent. Cette brièveté tient vraisemblablement à la nature non contentieuse de la demande, la partie adverse ne s'étant pas opposée (point que le texte ne développe pas).

2. Le caractère conjoint de la demande. La demande est présentée conjointement par les deux ex-époux. La décision ne tire aucune conséquence juridique particulière de ce mode de saisine, qui n'est pas discuté. Elle ne dit pas non plus si la demande aurait été traitée différemment en présence d'une opposition.

**3. Le contrôle