JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 27 mars 2008 (ROJ : STSJAD 44/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:44)

Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une décision rendue le 17 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Évry (France) a réglementé les mesures d'autorité parentale relatives à une mineure, fille de M. Marcos et de Mme Gaya. La juridiction française est désignée dans le texte tantôt comme « Jutjat de Grande Instance d'Evry », tantôt comme « Tribunal de Grande Instance d'Evry ».

M. Marcos a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté. Mme Gaya s'est opposée à la demande. Le ministère public n'a pas formulé d'opposition à l'octroi de l'exequatur.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée, outre celui-ci, de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. Le texte ne précise pas la nationalité des parties, ni le lieu de résidence habituel de l'enfant à la date de la demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était celle des conditions auxquelles une décision étrangère relative à l'autorité parentale peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le texte tranche ce point par référence à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont l'énoncé n'est pas reproduit dans la décision.

Selon le raisonnement du tribunal, cette disposition exige la réunion cumulative de plusieurs conditions :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le problème juridique se ramène donc à la vérification, par le juge de l'exequatur, de ces cinq critères, sans révision au fond de la décision étrangère.

Solution et dispositif

La Sala Civil constate que la décision française « compleix acumulativament tots els requisits exigits per l'art. 49 » de la loi transitoire. Elle en déduit que la décision doit être déclarée exécutoire en Principauté. Elle refuse en outre toute condamnation aux dépens, en relevant qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale en dépens ».

Le dispositif, traduit du catalan, énonce :

*Observ