ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.51b6e65f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 335/07·27 March 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 51/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket335/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:51) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 51/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 335/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2008 (n° 335/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 51/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Sancho va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra la societat ORG_0 (A SL) en reclamació de les quantitats de: 4.661,20 EUR en concepte de retribució salarial; 423,40 EUR en concepte de dietes corresponents al mes de maig i juny del 2006; 3.750 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament efectuat de manera irregular; amb els interessos legals corresponents. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (335/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket335/07
Judgment Date27 March 2008
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC- 335/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Sancho va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda laboral contra la societat ORG_0 (A SL) en reclamació de les quantitats de: 4.661,20 EUR en concepte de retribució salarial; 423,40 EUR en concepte de dietes corresponents al mes de maig i juny del 2006; 3.750 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament efectuat de manera irregular; amb els interessos legals corresponents.
II.- La societat ORG_0 es va oposar a totes les pretensions de la part agent, contestant que no existeix cap retribució salarial deguda, ni tampoc cap dieta pendent de satisfacció al Sr. Sancho i que la rescissió unilateral de la relació laboral duta a terme en el seu dia pel Sr. Sancho no gaudeix de cap mena de justificació, en no concórrer, en cap mesura, els motius de desistiment invocats per l'agent, recollits als apartats 3,4 i 5 de l'article 75 de la Llei sobre el contracte de treball.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 335/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Per sentència de data 27 de setembre del 2007, l'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de l'agent, va condemnar la societat ORG_0 a satisfer al Sr. Sancho, la quantitat de 7.167,60 EUR, més els interessos legals a comptar de la data de fermesa de la resolució, i a satisfer el pagament de les costes processals causades. Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- En basa del seu recurs la societat ORG_0 manifesta que no existeix cap prova que permeti considerar que el salari percebut mensualment pel Sr. Sancho durant la vigència de la relació laboral, fos de 2.500 EUR i no de 1.500 EUR; que tampoc no procedeix satisfer al Sr. Sancho cap import en concepte de dietes, compte tingut que res no indica que les despeses reclamades es derivin de la prestació de cap servei laboral per ordre i compte de la societat ORG_0 per part del Sr. ENTITY_4; que els retards en el pagament del salari que, puntualment, es varen poder produir, no foren en cap cas injustificats, atès que aquesta demora només es produí els mesos de juny i juliol i respongué a la difícil situació econòmica de l'empresa; que no ha existit cap manca d'afiliació del treballador a la CASS, ni tampoc cap falsejament a les declaracions cursades a aquella, atès que si en el seu moment la societat ORG_0 cometé l'error involuntari de no declarar prop del referit organisme les comissions satisfetes al Sr. Sancho, aquesta circumstància fou en el seu dia regularitzada voluntàriament per l'empresa.
II.- Els motius d'apel·lació del Sr. Sancho són els següents: d'una banda, compte tingut que és pacífic entre les dues parts que les dietes reclamades existeixen, i que la part adversa no ha provat que les dietes ja havien estat pagades, correspon estimar la reclamació del treballador per aquest concepte; i d'altra banda, compte tingut de la mala fe evident amb la qual va actuar sempre la societat defenent, que va causar-li un greu perjudici, correspon satisfer al treballador l'indemnització reclamada.
III.- El Sr. Sancho va començar a treballar pel compte de la societat ORG_0, el dia 21 de novembre del 2005. Per carta de data 9 d'agost del 2006, el treballador va procedir a la rescissió unilateral i sense preavís de la relació laboral entre les parts, pels motius contemplats als punts 3,4 i 5 de l'article 75 de la Llei sobre el contracte de treball. La problemàtica que s'ha de resoldre es centra en dues qüestions: d'un cantó, la determinació de la retribució salarial del Sr. Sancho i d'un altra cantó, la justificació del desistiment del treballador.
IV.- Pel que fa al salari del Sr. Sancho, el mateix pretén que l'import de la seva nòmina era de 2.500 EUR, aleshores que l'empresa sosté que dit import era de 1.500 EUR amb una part variable derivada de les vendes efectuades durant el mes corresponent pel Sr. Sancho. La prova dels diferents conceptes retributius i del seu import, l'ha d'aportar l'empresa mitjançant els butlletins de salari, d'acord amb les disposicions de l'article 60 de la Llei sobre el contracte de treball. En cas d'autes, força és de constatar que no existeix cap butlletí de salari del Sr. Sancho, ço que constitueix una infracció lleu a la reglamentació laboral per part de l'empresa. S'ha doncs de determinar la natura i l'import del salari del Sr. Sancho mitjançant altres elements de proves. S'ha de posar de manifest que l'empresa no aporta cap prova que acrediti les seves afirmacions, llevat dels fulls de pagament de cotitzacions a la CASS, que no poden constituir una prova objectiva en raó del caràcter unilateral de les declaracions que hi consten, cursades únicament per l'empresa. Aquesta Sala comparteix l'acurada i encertada anàlisi de les proves que ha fet el primer jutge, a la qual no hi ha res a afegir. En tràmit d'apel·lació la societat ORG_0 no pot denegar cap valor probatori al testimoniatge del Sr. Sancho, ja que en primera instància, no tan sols no va negar que el mateix hagi elaborat el balanç de l'empresa amb la comptabilitat adient, sinó que es refereix expressament a les declaracions del mateix Sr. Sancho per justificar la difícil situació econòmica de l'empresa (pàgina 2 de les conclusions del dia 2 de juliol del 2007). S'ha doncs de considerar que el veritable salari del Sr. Sancho correspon a l'import de 2.500 EUR al mes, així com ho manifesta la part agent.
V.- El Sr. Sancho reclama igualment el pagament d'unes dietes per un import de 423,40 EUR. En el seu escrit de contesta a la demanda de l'agent, la societat ORG_0 no nega ni el principi ni l'import de la reclamació del Sr. Sancho, sinó que declara: "l'empresa no deu al treballador cap dieta, atès que totes foren puntualment satisfetes al treballador. Fins i tot les corresponents al document n° 7 adjuntat a l'escrit de demanda en judici formulat en el marc de les presents actuacions foren satisfetes en efectiu pel Sr. Bermudez". Per tant no pot ara, en tràmit d'apel·lació anar la societat ORG_0 en contra dels seus propis actes i pretendre : "que res no indica (si analitzem el contingut dels justificants aportats en relació a aquest extrem, adjuntats a l'escrit de demanda en judici, distingits de document n° 7) que les despeses reclamades es derivin de la prestació de cap servei laboral per ordre i compte de la societat ORG_0 per part del Sr. Sancho....". Ara bé, si pertoca a la part que pretén haver complit una obligació provar el referit compliment, també pertoca a la part que reclama justificar el deute en la seva totalitat. En el present cas, el Sr. Sancho només acredita, mitjançant els documents que consten en autes, l'import de 56,40 EUR en concepte de dietes, el que imposa la confirmació de la sentència impugnada sobre aquest extrem i la desestimació corresponent del recurs del Sr. Sancho.
VI.- Respecte al desistiment del Sr. Sancho, l'article 75 de la Llei sobre el contracte de treball evidència que el treballador pot rescindir unilateralment i sense preavís el contracte, sigui quina sigui la seva modalitat, en els supòsits següents: ...la falta o retard injustificat en el pagament del salari.... la manca d'afiliació del treballador a la CASS o el falsejament per l'empresari de les declaracions cursades a aquella... l'incompliment greu del contracte per part de l'empresari... tots motius contemplats en la carta de desistiment enviada pel Sr. Sancho a la societat ORG_0. És pacífic que l'empresa no va abonar al Sr. Sancho el salari corresponent als mesos de juny i juliol del 2006, abans el dia 23 d'agost del mateix any, en raó d'un període delicat econòmicament. L'obligació de pagar el salari constitueix el deure cabdal de l'empresari i el seu incompliment constitueix una infracció molt greu a la reglamentació laboral. Per tant, només una situació d'excepcional transcendència o un esdeveniment de força major és a dir imprevisible o previst però inevitable, com la destrucció total de l'empresa a conseqüència d'un sinistre, poden eximir del compliment del pagament del salari al treballador, i no dificultats conjunturals econòmiques de l'empresa, que sempre es poden superar per altres mitjans que per impagaments o retards en el pagament parcial o total dels salaris deguts. En conseqüència, i sense que es faci necessari d'examinar els altres motius de desistiment contingut en la carta del treballador, l'impagament de la totalitat del salari del Sr. Sancho, durant dos mesos consecutius, per motius econòmics, constitueix una causa justificada de desistiment del treballador, el que determina la condemnació de l'empresa a indemnitzar el Sr. Sancho d'acord amb les disposicions dels articles 75 i 76 de la Llei sobre el contracte de treball.
VII.- Compte tingut que el Sr. Sancho va prestar els seus serveis a la societat ORG_0, li correspon percebre en concepte d'indemnització la quantitat de 2.500 EUR, ja que el mateix no acredita que el seu desistiment justificat, s'hagi produït amb circumstàncies particularment vexatòries degradants, o que hagin ofensat la seva dignitat humana, o encara suficientment greus, per originar una indemnització superior a l'habitual.
VIII.- La desestimació d'ambdós recursos determina de no fer especial imposició de costes de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar tant el recurs de la societat ORG_0, com el recurs del Sr. ENTITY_4;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 27 de setembre del 2007 en tots els seus extrems; sense fer especial condemna en costes de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
