ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.00fe3b7c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 290/07·27 maart 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 52/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI290/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:52) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 52/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 290/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2008 (n° 290/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 52/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Carretero va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Escolano, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència declarant: la resolució del contracte d'obra pactat entre les parts; la restitució de l'import de 16.697,57 EUR facturat, en incompliment del preu pactat; subsidiàriament la restitució de la quantitat que resulti del diferencial entre el preu pagat i el valor de les obres i materials subministrats; la condemnació de la demandada al pagament de la quantitat de 13.175,74 EUR en conce… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (290/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Carretero va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Escolano, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència declarant: la resolució del contracte d'obra pactat entre les parts; la restitució de l'import de 16.697,57 EUR facturat, en incompliment del preu pactat; subsidiàriament la restitució de la quantitat que resulti del diferencial entre el preu pagat i el valor de les obres i materials subministrats; la condemnació de la demandada al pagament de la quantitat de 13.175,74 EUR en concepte de danys i perjudicis derivats de l'incompliment, corresponent al valor de les reparacions que s'han d'efectuar i l'acompliment de l'obra inicialment contractada.
II.- La societat Escolano es va oposar a les pretensions de la part agent, contestant que va complir escrupolosament amb les indicacions i ordres donades per la Sra. ENTITY_4; que en tot moment tant les modificacions efectuades en les obres com el material emprats en les mateixes van ser escollits per la Sra. ENTITY_4; que el contracte va ser incomplet per part de l'actora la qual va fer fora els treballadors quan les obres no estaven encara acabades i sense haver satisfet el pagament de la resta de material adquirit pel seu compte, ni de la mà d'obra emprada, ni de les despeses de la direcció d'obra. La part defenent va formular demanda reconvencional contra la Sra. Carretero en reclamació de la quantitat de 28.033,65 EUR en concepte de material, mà d'obra emprada i direcció facultativa de l'obra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 290/07 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- Per sentència de data 5 de setembre del 2007, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, desestimant la demanda principal i donant lloc a la reconvenció, va condemnar a la Sra. Carretero a satisfer a la societat Escolano, la suma de 28.033,65 EUR, sense efectuar especial condemna en costes.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- En base del seu recurs, la Sra. Carretero manifesta: que obren en autes elements suficients per corroborar que les obres inicialment pactades són les que es van dur a terme i que no es va efectuar cap modificació a les reformes pactades; que la manca de pressupost, essent una obligació legal del prestador de serveis, no pot perjudicar al consumidor sinó al prestador de serveis; que el peritatge aportat posa de relleu les mancances en l'execució de l'obra contractada, així com una valoració dels treballs contractats i dels costos de reparació dels defectes constatats; que l'adversa reconeix la defectuositat en la col·locació del parquet i del tovalloler; que la societat Escolano, no va aportar cap element probatori contrari a les manifestacions del peritatge, donant crèdit a les seves pretensions.
II.- La societat Escolano discrepa de la sentència impugnada, pel que fa a la no imposició de costes, manifestant que seria lògic que s'imposes a la part agent el pagament de les despeses processals de primera instància.
III.- És pacífic que al mes de gener del 2006 la Sra. Carretero va contractar la societat Escolano per tal d'efectuar uns treballs de reformes al seu pis de la Parròquia d'ENCAMP; que les parts no varen establir cap contracte d'obra, ni tampoc cap pressupost ; que nogensmenys, l'empresa va xifrar el cost de les reformes que es volien portar a terme en la quantitat aproximada d'entre 24.000 i 30.000 EUR, i en una durada aproximada de 2 mesos; que les parts varen signar un document de data 6 de febrer del 2006, dient que :"En aquest acte, jo Escudero rebo la quantitat de 12.000 EUR de la Sra. Carretero en concepte de paga i senyal i proporcional de l'obra ubicada a la XXXX. A partir d'avui es començaran les reformes i s'efectuaran diversos pagaments a mida que es vagui realitzar l'obra, fins a la finalització de la mateixa mitjançant certificacions en aquestes certificacions es deglossaran materials i treballs efectuats tant mateix es presentaran factures de materials i mà d'obra" ; que la Sra. Carretero va satisfer les dues primeres factures de la societat Escolano, per un import total de 34.697,57 EUR; que al mes d'abril del 2006, la Sra. Carretero va reclamar les claus del seu pis a l'empresa que va marxar sense haver pogut acabar les obres. Si és cert que l'article 23 de la Llei de protecció del consumidor estipula que "en realitzar-se qualsevol operació en la qual intervingui un consumidor caldrà lliurar-ne un comprovant o, si el cas, el pressupost, llevat que l'interessat hi renunciï", aquesta disposició només estableix que un empresari no pot negar- se a lliurar un comprovant o un pressupost al consumidor; per tant la renúncia del consumidor pot ser expressa o tàcita. En el present cas, l'abonament de dues factures per part de la Sra. Carretero concretitza la seva renúncia a l'establiment d'un pressupost. No existent ni contracte ni pressupost establint el que fou realment i precisament convingut entre les parts, tant pel que fa a l'àmbit de les obres que pel que fa al preu de les mateixes, la relació entre les parts està regulada per la llibertat contractual, és a dir que l'empresa s'obliga a realitzar les obres que li són encomanades pel client i que aquest darrer es compromet a pagar les factures corresponents, llevat que les mateixes siguin incorrectes o abusives, fet que ha de provar el client. Per tant, importa poc que la Sra. Carretero hagi o no aportat modificacions als treballs que a l'inici volia realitzar, ja que el que s'ha de considerar es les obres dutes a terme per la societat Escolano.
IV.- La Sra. Carretero va resoldre unilateralment la relació contractual abans de la finalització de totes les obres, el que determina que no pot imputar a la societat Escolano un incompliment del contracte, sinó, el cas escaient, una mala execució del mateix, el que determina la desestimació de la demanda de resolució del contracte, que a més a més, imposaria el retorn a la situació inicial, solució totalment inadequada com ho reconeix la part agent en el seu escrit de demanda. Ara bé la Sra. Carretero sempre pot reclamar, en cas d'obres defectuosos o de facturacions incorrectes per part de la societat Escolano, una indemnització pels danys i perjudicis patits, i/o una disminució dels preus facturats amb la conformitat dels mateixos als preus del mercat.
V.- La societat Escolano va facturar els seu treball a l'import de 48.335,43 EUR. Resulta del peritatge aportat en autes par la part actora, que els costos del material aplicats per l'empresa s'ajusten a la realitat del mercat, però que no és així pel que fa a les hores empleades per l'execució de l'obra. Ara bé la diferència del cost de la mà d'obra facturada per l'empresa i del cost calculat pels perits, resulta només d'una estimació, sense fonament tècnic, que no té per tant, cap valor probatori absolut. Pel que fa als desperfectes, la dificultat rau en triar els veritables treballs defectuosos amb els treballs inacabats, ja que l'empresa és responsable dels primers, aleshores que els segons deriven del trencament, amb antelació, de la relació contractual per part de la Sra. Carretero. No obstant això, la societat Escolano reconeix en el seu escrit de contesta a la demanda que la col·locació del parquet no es va fer d'acord amb les regles de l'art, per no haver-se realitzada en condicions correctes, però manifesta que si va instal·lar el referit parquet en aquelles condicions, fou perquè la Sra. Carretero va insistir, assumint el risc. Aquesta argumentació no pot prosperar. El professional és l'empresa i en aquesta qualitat està obligat a realitzar les obres correctament o no realitzar-les malgrat l'obstinació del client. Les conseqüències de les seves obres sempre l'ha d'assumir el professional, no el client. S'ha doncs de condemnar a la societat Escolano a satisfer el cost de reparacions del parquet, col·locat de manera defectuosa, que ascendeix, segon el peritatge, a la quantitat de 2.031,24 EUR. Per la majoria dels altres desperfectes que consten en el peritatge, es tracta, particularment pel que fa als treballs de pintura, de defectes que es podien reparar al moment de la finalització de les obres.
VI.- Respecte a les factures reclamades per la societat Escolano, el peritatge no critica les mateixes llevat pel que fa a la mà d'obra, però sense aportar la prova suficientment significativa d'un abús de facturació de la referida mà d'obra. Per tant, la Sra. Carretero ha de satisfer el preu facturat de les obres realitzades a petició seva, el que correspon a la quantitat de pendent de pagament de 28.033,65 EUR.
VII.- L'estimació parcial del recurs de la Sra. Carretero imposa de no fer especial condemna en costes d'ambdues instàncies, ço que determina la desestimació del recurs de la societat Escolano.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la Sra. ENTITY_4; Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5;
Reformar la sentencia de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 5 de setembre del 2007 en el sentit de:
Condemnar la Sra. Carretero a satisfer a la societat Escolano, la quantitat de 28.033,65 EUR;
Condemnar a la societat Escolano a abonar a la Sra. Carretero l'import de 2.031,24 EUR;
Operant la compensació, condemnar a la Sra. Carretero a pagar a la societat Escolano, la quantitat de 26.002,41 EUR amb els interessos legals a comptar de la present resolució; sense fer especial imposició de les costes d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
