ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a3a6f0a4 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 329/07·27 March 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 66/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket329/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:66) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 66/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 329/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mars 2008 (n° 329/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 66/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Calderón va interposar demanda, de data 3-4-2006, envers el Sr. Plana, l'Hble. COMÚ DE SANT JULIÀ DE LOIRA i la ORG_0, en virtut de la qual sol·licita que se'ls condemni a l'abonament de la quantitat de 12.800 euros, amb més la totalitat de les despeses ocasionades a l'agent, amb més les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (329/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket329/07
Judgment Date27 March 2008
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC- 329/07
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Calderón va interposar demanda, de data 3-4-2006, envers el Sr. Plana, l'Hble. COMÚ DE SANT JULIÀ DE LOIRA i la ORG_0, en virtut de la qual sol·licita que se'ls condemni a l'abonament de la quantitat de 12.800 euros, amb més la totalitat de les despeses ocasionades a l'agent, amb més les costes processals.
La representació processal del Sr. Plana, l'Hble. COMÚ DE SANT JULIÀ DE LOIRA i la ORG_0, S.A., van oposar-se a la demanda, per escrit de data 24-4-2006, i van demanar la desestimació de la demanda o, de forma subsidiària, la seva desestimació parcial, amb imposició de costes a la part agent.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 20-9-2007, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Que hem d'estimar la demanda formulada pel Calderón contra l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria i la ORG_0, S.A. desestimant-se no obstant la demanda formulada contra el Sr. Plana, i hem de condemnar i condemnen l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria i la ORG_0, S.A. a satisfer al demandant l'import de 8.400.- EUR, més els interessos legals devengats per la mateixa a comptar de la data de fermesa de la present Resolució i fins el dia del seu total pagament, i a satisfer la totalitat de les costes judicials ocasionades pel present procediment, inclosos honoraris d'advocat i procurador de la part agent, i sense fer especial pronunciament al respecte de les costes processals al Sr. Plana.".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 329/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- La representació processal de la part defenent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 3-12-2007, va presentar escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix sol·licitava la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la representació processal de la part agent va formular escrit de contesta a les conclusions, en data 8-1-2008, i va demanar que es procedís a la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals fonamenta la part recurrent el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que el Tribunal de Batlles ha efectuat una errònia valoració de la prova, tota vegada que no ha quedat provada la perillositat dels flotadors ni de les instal·lacions, ni el seu mal estat ni la manca de diligència dels empleats. Per tant, el sol fet de la producció de l'accident no pot significar la condemna dels defenents, atès que no existeix en l'ordenament jurídic andorrà la responsabilitat objectiva. Afegeix que com que es tracta d'una activitat de risc, l'usuari l'assumeix quan decideix portar a terme l'esmentada activitat i que la declaració del Sr. Aguilar es troba contradita per l'informe de la Policia i que no es pot prendre en consideració per quant no és un tècnic o perit, sinó un operari de l'estació. En segon terme, i de forma subsidiària, entén que la demanda es va adreçar contra tres persones, de les quals una resta absolta i que fou estimada en relació a les dues defenents condemnades en dues terceres parts de la pretensió, per la qual cosa, i conforme al criteri del venciment objectiu, no s'escau la imposició de les costes processals.
II.- L'estudi i decisió del primer motiu del recurs exigeix que la Sala examini la prova practicada i determini si, com sustenta la part recurrent, l'organisme jurisdiccional d'instància ha incidit o no en un error. La sentència d'instància entén que la conducta del monitor de l'estació, Sr. Aguilar, no pot ésser entesa com a diligent, atès que hauria hagut de preveure en atenció a les característiques físiques del demandant que l'accident era previsible i desaconsellar-li l'ús de les instal·lacions. Contra aquesta valoració de la manca de diligència, com a exigència per què prosperi una acció de responsabilitat extracontractual s'alça la part recurrent, tota vegada que entén que de la prova no s'extreu la manca de diligència, que es tracta d'una activitat de risc i que no s'admet la responsabilitat objectiva en l'ordenament jurídic Andorra.
Si s'examina la prova practicada a les actuacions resulta que l'accident va tenir lloc en una pista de dificultat blava, que el Sr. Aguilar (foli 110) va declarar davant del Servei de Policia que "va patir un accident greu degut a que, a causa de la seva corpulència, va desequilibrar el flotador, potser també va tocar amb els peus a la neu, fent que el flotador es girés i ell caigués a sobre de la neu". Així mateix del propi informe del Servei de Policia (foli 111) es fa constar que les causes probables de l'accident són la corpulència de la víctima i una errònia posició del cos i que no existeix cap sistema de frenada propi del flotador, sinó que només hi ha un sistema rudimentari que permet la baixada més lenta i que aquest l'instal·la l'empleat de l'estació segons l'estat de la neu. Tanmateix, consta provat a les actuacions que tant la Sra. Palmer (foli 101) com la Sra. Téllez (foli 103) van patir accidents en la utilització del tobogan de flotadors en el qual va esdevenir l'accident de la part agent.
III.- Del que s'ha exposat fins ara, aquesta Sala ha d'arribar a la conclusió que també concorre l'absència de la diligència quam in suis pròpia de l'activitat que s'explota en el present cas. En efecte, s'ha de concloure amb el recurrent que l'activitat que es desenvolupava era una activitat de risc i que, per tant, quan algú decideix portar a terme una activitat d'aquest tipus (esquí, tobogan, equitació, parapent, etc..) s'assumeix explícitament el risc propi de l'activitat. Però l'anterior asseveració no exclou que els riscos s'han de limitar als ínsits a l'activitat i no a tots aquells que es poden evitar amb el desenvolupament de les mesures de seguretat adients i amb la realització de les tasques de control i supervisió de l'activitat de forma diligent. En el cas que ens ocupa, no existeix contradicció entre la declaració del Sr. Aguilar i l'informe del Servei de Policia, sinó que s'ha acreditat que la pista estava gelada, no es va adoptar el sistema específic i rudimentari de frenada, ni es va advertir, ateses les condicions físiques de l'agent, la possibilitat que es produís l'accident. Si a aquests extrems afegim que dues persones més han patit accidents en l'utilització de l'esmentada atracció s'extreu que, en el cas present, i d'acord amb les greus lesions que va patir el Sr. Calderón, s'ha d'entendre que no es van desplegar els mitjans necessaris i adients per a evitar un dany previsible, de manera que en consonància amb la màxima "res ipsa loquitur", corresponia en aquest supòsit acreditar a la part que gestionava la instal·lació que el dany va ser degut a una hipòtesi de força major o cas fortuït; ço que, sens dubte, no resulta de les actuacions.
Les consideracions anteriors fan innecessari el pronunciament sobre si l'ordenament jurídic Andorra admet o refusa un sistema de responsabilitat objectiva, tota vegada que, en el cas que ens ocupa, la viabilitat de l'acció de responsabilitat extracontractual es justifica en una manca de diligència en la gestió de l'activitat que s'explota.
IV.- Quant al segon motiu de greuge o recurs, s'ha de refusar l'argument que entén que la condemna de dos dels tres defenents i l'absolució d'un d'ells esdevé un supòsit d'estimació parcial de la demanda, atès que en aquests casos es tracta d'accions acumulades que són resoltes en la mateixa sentència i la desestimació de la demanda envers un d'ells no pot titllar-se d'estimació parcial. En canvi, sí que ha de ser acollit el segon argument que s'utilitza en el sentit d'entendre que la imposició de les costes esdevé inadequada, al tractar-se d'una hipòtesi d'estimació parcial.
En efecte, al tractar-se d'un supòsit d'estimació parcial de la demanda, i no constat en la resolució judicial cap declaració de temeritat o de mala fe o d'estimació substancialment íntegre, s'ha d'aplicar allò que disposa la Novel·la 82, cap X i procedir a imposar a cada part les costes causades a la seva instància, essent les comunes per meitat. S'escau, per consegüent, revocar en aquest extrem la sentència d'instància.
Respecte de les costes d'aquesta alçada, l'estimació parcial del recurs es tradueix en la no imposició de les mateixes.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la part defenent contra la sentència, de data 20-9-2007, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria exclusivament en l'extrem relatiu a les costes processals, declarant que, en relació a l'Hble. COMÚ DE SANT JULIÀ DE LORIA i la ORG_0, S.A., no procedeix la imposició de les costes de primera instància, sinó que s'ha de declarar que cada part haurà de suportar les costes causades a la seva instància i les comunes per meitat. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
