ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.780ff4ed · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 7/08·30 January 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 75/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket7/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:75) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 75/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2008 (n° 7/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 75/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:75)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2008, ROJ STSJAD 75/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:75 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des époux désignés dans la décision sous le nom de « Srs. Macias » ont sollicité un permis de construire auprès de la commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella), le 24 mars 2006 (non précisé dans la décision : la nature exacte du projet et sa surface). Par résolution du 18 mai 2006, la commune n'a pas admis la demande à instruction. Le recours d'alzada formé contre cette résolution a été rejeté par la Commission technique d'urbanisme le 12 septembre 2006.
Les requérants ont saisi le Tribunal de Batlles (Secció Administrativa), qui a rejeté leur demande d'annulation par jugement du 5 février 2007. Ils ont interjeté appel en invoquant quatre moyens : a) le défaut de motivation de la résolution communale ; b) l'inapplicabilité de la disposition transitoire 2.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), dans sa rédaction issue de la loi du 23 mai 2003 ; c) l'inconstitutionnalité de la suspension des permis de construire ainsi instituée ; d) la violation de l'article 121 du Règlement de construction.
La commune a formé un appel incident, limité à la question des dépens : elle soutenait que la demande de première instance présentait un caractère téméraire et devait donner lieu à une condamnation aux dépens.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a statué le 30 janvier 2008. Elle se fonde sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice pour sa compétence.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi :
Une résolution communale de refus d'admission à instruction, fondée sur une loi de suspension, satisfait-elle à l'exigence de motivation des actes administratifs ?
La disposition transitoire 2.2 de la LGOTU, issue de la loi du 23 mai 2003, s'applique-t-elle à une demande de permis déposée après son entrée en vigueur, dès lors qu'un avant-projet avait été examiné antérieurement ?
La suspension de l'octroi des permis de construire est-elle entachée d'indices d'inconstitutionnalité justifiant un renvoi au Tribunal constit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0084-1/06. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 75/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket7/08
Judgment Date30 January 2008
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0084-1/06 TSA: 09/07
S E N T È N C I A NÚM. 07-2008
PARTS:
Apel·lant: Macias
Representant: Palomo
Advocat: Ropero
Apel·lant: Hble. COMÚ D'ANDORRA
Representant: Ropero
Advocat: Castillo
Apel·lada: M.I. GOVERN-CTU.
Representant: Salas
Advocat : Narváez
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0084-1/06.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 5 de febrer de 2007 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pels Srs. Macias contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què sol·licitaven que s'anul·lés la resolució de 12 de setembre de 2006 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que al seu torn havia desestimat el recurs d'alçada interposat contra la resolució del Comú de 18 de maig de 2006, que no va admetre a tràmit la sol·licitud de permís de construcció que havien presentat els agents.
2n.- La representació dels Srs. S.R. va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que fonamenta en quatre arguments fonamentals: a) la manca de motivació de la resolució comunal; b) la inaplicabilitat de la disposició transitòria 2ª de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, en la redacció que li va donar la Llei de 23 de maig de 2003; c) la inconstitucionalitat de la suspensió de permisos de construir que estableix aquesta llei; i d) la infracció de l'article 121 del Reglament de construcció.
3r.- La representació del Comú d'Andorra la Vella va interposar igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, que impugna exclusivament pel motiu de què no s'ha imposat les costes processals als agents, quan l'Administració comunal considera que la interposició de la demanda ha de ser qualificada de temerària.
4t.- Es va donar trasllat dels esmentats recursos d'apel·lació a les respectives contraparts, a fi de què poguessin contestar-los, tràmit que van evacuar en temps i forma.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El present recurs d'apel·lació versa sobre la legalitat de la inadmissió a tràmit d'una sol·licitud de permís de construcció que van adreçar els agents a l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, basada en la disposició transitòria 2ª de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, en la redacció que li va donar la Llei de 23 de maig de 2003.
Com s'ha exposat en els antecedents, els recurrents addueixen que la resolució comunal de 18 de maig de 2006 està mancada de la necessària motivació. Sobre aquesta qüestió, cal recordar que aquesta Sala ha declarat reiteradament (v. sentència 98-06, de 16 de gener de 1998, entre d'altres) que "el requisit de la motivació dels actes administratius respon a una doble finalitat, ja que d'una banda té l'objectiu d'evitar la indefensió de l'interessat, fent-lo sabedor dels motius determinants de la resolució administrativa de que és destinatari per tal de que pugui articular el mitjans de defensa més convenients al seu interès, i, d'altra banda, fer possible la revisió de la legalitat d'aquest motius o fonaments per part dels organismes encarregats de resoldre els corresponents recursos administratius o jurisdiccionals que en cada cas siguin procedents. En conseqüència, el requisit de la motivació no pot ser considerat de forma ritualista, sinó que el seu abast dependrà de les circumstàncies del cas, les quals exigiran una major o menor amplitud per tal de satisfer les finalitats que abans han quedat esmentades".
En el cas que ara s'examina, la resolució impugnada del Comú d'Andorra la Vella, encara que breu, es suficientment expressiva sobre el fet de que la sol·licitud dels agents no s'admet a tràmit, ja que la Llei de 23 de maig de 2003 "suspèn l'atorgament de llicències comunals d'edificis de nova planta promoguts per l'iniciativa privada". En conseqüència, s'ha de concloure que els agents han pogut conèixer de forma suficient les raons de la inadmissió del seu projecte constructiu, i han pogut exercir els mitjans de defensa que han considerat adients amb prou coneixement de causa, per la qual cosa s'ha de desestimar la indefensió que invoquen com a fonament de l'anul·lació dels actes administratius impugnats.
Tercer.- La qüestió relativa a l'aplicabilitat de la Llei de 23 de maig de 2003 ja ha estat examinada, entre d'altres, en la sentència d'aquesta Sala núm. 42-2005, de 25 de juliol de 2005, que va resoldre un supòsit de naturalesa anàloga al present. Com es va dir llavors, l'esmentada llei té per objecte garantir l'efectivitat dels nous plans d'ordinació i urbanisme parroquial, que es podrien veure frustrats en cas de produir-se una petició anormalment elevada de sol·licituds de llicències, tal com posa de relleu l'exposició de motius de la pròpia llei.
Des d'aquesta perspectiva, resulta evident que les excepcions que contempla la llei s'han d'interpretar de manera literal, per tal que la norma compleixi plenament les finalitats que vol aconseguir. Atès que, segons el text legal, només queden excloses de la suspensió les llicències relatives a projectes d'edificació d'obres de nova planta o d'ampliació d'edificis existents que hagin estat presentades al Comú en data anterior a l'entrada en vigor de la Llei de 23 de maig de 2003, resulta clar que les previsions legals s'han d'aplicar en aquest cas, en que el projecte constructiu es va presentar davant del Comú d'Andorra la Vella el 24 de març de 2006, un cop ja estava vigent la llei esmentada.
No es poden compartir els arguments del recurrent sobre l'eficàcia en aquest cas de l'anterior aprovació per part de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de l'avantprojecte de construcció, que s'havia presentat abans de l'entrada en vigor de la Llei de 23 de maig de 2003. Segons el tenor literal d'aquesta, només queden exceptuats de la suspensió els projectes que ja s'havien presentat anteriorment, previsió que no s'estén als avantprojectes, com ja va declarar la sentència abans esmentada de 25 de juliol de 2005.
En conseqüència, la denegació del permís de construcció presentat per l'agent resulta ajustada al contingut de la disposició transitòria segona, apartat 2, de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.
Quart.- Aquesta Sala, en les sentències núm. 42-2005, de 25 de juliol de 2005, i 28-2007, de 19 d'abril de 2007, no ha apreciat l'existència d'indicis d'inconstitucionalitat en la Llei de 23 de maig de 2003. Com es va dir en la primera d'aquestes resolucions, "la suspensió de l'atorgament de llicències s'ha previst per motius d'interès públic i aquestes són d'aplicació general, de tal manera que no penalitza cap categoria de ciutadà en concret". I d'acord amb la segona "no existeix, per tant, vulneració del dret constitucional esmentat (a la propietat privada) amb la mesura legal aprovada el 23 de maig de 2003 perquè no és en sí mateixa il·limitada en el temps sinó que la seva durada està directament vinculada a la diligència amb la que actuïn els comuns en l'elaboració, tramitació i aprovació dels seus instruments d'ordenació del territori i urbanisme".
D'altra banda, la disposició transitòria 2ª.2 de la L.G.O.T.U. es justifica per la necessitat d'assegurar l'eficàcia de les previsions contingudes en els nous plans d'ordenació i urbanisme parroquial, com afirma l'exposició de motius de la Llei de 23 de maig de 2003, i s'inscriu en el complex procés de posada en funcionament del nou règim urbanístic que implanta la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, que suposa una alteració profunda del sistema anterior, cosa que ha determinat l'establiment d'un règim transitori singular, més enllà del que preveuen amb caràcter general els articles 90 i següents de la referida llei.
A més d'això, no es pot deixar de banda que, com posa de relleu la sentència apel·lada, els agents formulen la petició -que reprodueixen en aquesta instància- de què la sentència declari la nul·litat de la modificació legal introduïda per la Llei de 23 de maig de 2003, pronunciament que està reservat al Tribunal Constitucional. En tot cas, en base als arguments precedents, no procedeix plantejar un procés incidental d'inconstitucionalitat davant de l'esmentat Tribunal.
Cinquè.- En darrer terme, els agents consideren que, amb la inadmissió de la seva petició, s'ha vulnerat l'article 121 del Reglament de construcció, que regula la tramitació que cal donar a les sol·licituds de llicències. Com és obvi, han de prevaler les previsions del text legal, és a dir, de la disposició transitòria 2ª.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, de manera que resulta innecessari tramitar una sol·licitud de llicència, l'atorgament de la qual es troba suspès per l'aplicació de la Llei de 23 de maig de 2003.
En conseqüència, per tots aquests motius, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que interposen els Srs. S.R.
Sisè.- La impugnació que formula l'Hble. Comú d'Andorra la Vella pretén que s'imposi als agents les costes de la primera instància, en considerar temerària la formulació de la demanda. Aquesta pretensió no pot ser acollida, atès que la pretensió dels agents, si bé insisteix en la inaplicabilitat de la disposició transitòria 2ª.2 de la L.G.O.T.U. quan s'havia aprovat anteriorment un avantprojecte de construcció, cosa que ha estat desestimada reiteradament per aquesta Sala, afegeix altres motius d'impugnació que han hagut de ser objecte d'examen individualitzat. En conseqüència, la demanda no pot ser qualificada de temerària.
Setè.- No s'aprecia temeritat ni mala en cap de les parts que justifiqui la imposició de les costes d'aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i els Srs. Macias contra la sentència dictada el 5 de febrer de 2007 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
