JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 80/2008 (ROJ), ECLI:AD:TSJADAD:2008:80

Faits et procédure

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre statue sur un incident de nullité d'actuacions formé par M. Arnau à l'encontre de l'arrêt rendu par la même chambre le 22 novembre 2007. Cet arrêt avait rejeté l'appel interjeté par le requérant et confirmé intégralement le jugement du Tribunal de Corts du 5 mars 2007, rendu dans la cause n° 062-2/04. La décision attaquée avait en outre mis les dépens du recours à la charge du requérant et renvoyé la cause au Tribunal de Corts pour exécution.

À l'appui de son incident, le requérant invoque la violation de quatre droits : le droit à la juridiction, le droit à un procès équitable, le droit de la défense et le droit à un jugement dans un délai raisonnable. Il soutient que l'absence d'instruction, conjuguée à l'absence d'intervention des autorités administratives, l'a privé d'éléments de preuve en sa faveur, ce qui aurait conduit à diluer, au fil des années, les circonstances de son accident de travail.

Le ministère public conclut au rejet de l'incident, faute de violation de l'un quelconque des droits garantis par l'article 10 de la Constitution. La défense de M. Morales et de la personne morale mise en cause sollicite également le rejet pour les mêmes motifs.

Le texte de la décision ne précise pas l'objet pénal précis de la procédure initiale, ni la qualification retenue en première instance. Les désignations des parties sont par ailleurs hétérogènes : le requérant est tantôt désigné « Sr. Arnau », tantôt « Sr. D.L. », et la personne poursuivie apparaît sous les noms de « Sr. N. » et de « Sr. Naudí » (non précisé dans la décision s'agissant de leur identité exacte et de leurs rapports).

Question de droit

Le litige pose, en substance, deux questions liées.

La première porte sur le bien-fondé d'un incident de nullité fondé sur des atteintes alléguées aux droits fondamentaux procéduraux : la carence de l'instruction et l'inertie des autorités administratives ont-elles privé le requérant de la possibilité de présenter ses moyens de preuve, au point de vicier la procédure ?

La seconde tient à la place de la partie civile dans l'économie de la présomption d'innocence : la juridiction pénale peut-elle retenir une faute à l'encontre du prévenu afin de permettre l'indemnisation du préjudice allégué ?

Le requérant soulève en outre la question de la durée déraisonnable du procès, sans que la décision ne développe, dans son texte, les critères retenus pour l'apprécier.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident. Elle relève d'abord que le requérant « a eu la possibilité de produire toutes les preuves qu'il estimait utiles à sa défense ». Elle affirme ensuite qu'il n'appartient pas à la chambre pénale d'apprécier les prétendus dysfonctionnements des autorités administratives et judiciaires. Elle constate enfin, par une observation de fait, que la plainte avait été déposée trois ans et demi après les faits et que l'instruction avait nécessité des commissions rogatoires internationales. Subsidiairement, le ministère public faisait valoir que la durée du procès n'avait exercé aucune influence sur la solution et sur l'acquittement de M. N., observation que la Cour retient.

Sur le premier point, le juge relève que « la présomption d'innocence, en l'absence d'éléments suffisants et pertinents démontrant la culpabilité [...] ne peut être écartée pour satisfaire les intérêts civ