ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1c8dd684 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/08·5 mai 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 91/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle35/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:91) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 91/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2008 (n° 35/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 05 mai 2008 (n° 35/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0051-3/06 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 91/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 mai 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de maig de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0051-3/06
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 1007-0105, de 19 d'octubre de 2007, va desestimar la demanda promoguda per la Sra. Talavera en la que demanava que es condemnés al Comú d'Encamp a indemnitzar-la per acomiadament encobert i il·legal, i va declarar ajustada al Dret la desestimació per silenci de la petició formulada en aquest sentit en via administrativa.
La sentència considera que no s'han demostrat les circumstàncies de fet en les que la demandant basava la reclamació, consistents en que va haver de dimitir de la seva condició de funcionària en ser apartada del seu càrrec de cap de secció de la biblioteca comunal, que va patir un tracte humiliant i vexatori i que es van modificar les seves condicions de treball, essencialment el seu horari.
2.- La representació processal de la Sra. S. formula un recurs d'apel·lació contra la sentència en el que després d'analitzar els raonaments que sobre la prova conté, arriba a la conclusió de que les circumstàncies que van determinar el seu cessament voluntari han quedat demostrades i en conseqüència demana la revocació de la resolució judicial i la declaració del dret a percebre les indemnitzacions que sol·licitava en la demanda, per haver-la apartat del servei que prestava de forma indeguda i injustificada i per danys morals.
3.- Donat trasllat del recurs a la representació del Comú d'Encamp, el contesta oposant-se a la seva estimació i exposant com la sentència recorreguda, que analitza abastament les circumstàncies de fet i la prova practicada, palesen que la decisió de la Sra. S. de cessar en la seva condició de funcionària va ser voluntària i per evitar la prossecució i finalització dels expedients disciplinaris que el Comú tenia oberts en contra seva.
4.- Formulats els corresponents escrits de conclusions, han quedat les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article
Segon.- De la documentació que conforma l'expedient aportat a les actuacions pel Comú d'Encamp, de la prova practicada en la primera instància i que abastament explica la sentència, en resulta que la Sra. Talavera va treballar al Comú d'Encamp, amb la condició de funcionària, des de l'any 1992 i des de l'any 2000 com a cap de secció de la biblioteca comunal i pel que fa la les circumstàncies de fet en les que s'inscriu el que la apel·lant considera acomiadament encobert, resulta que el 25 de febrer de 2005 se li va comunicar l'inici d'un expedient disciplinari per falta greu i tot seguit es va produir la baixa per prescripció mèdica des del 3 de març de 2005 fins el 21 de gener de 2006, data en què es va incorporar, però que fou seguida del període de vacances, de manera que es va incorporar al treball el dia 3 de març de 2006; segons indica l'apel·lant, la situació d'humiliació permanent amb que es va trobar després de la incorporació va determinar que el 6 de març de 2006 -és a dir, tres dies després-presentés per escrit la seva renúncia, amb caràcter irrevocable i immediat, a la condició de funcionària.
La pretensió que exerceix la part agent parteix de la base de que la renúncia a la condició de funcionària ha estat induïda per una situació de fet, provocada pel Comú, que ha de produir les mateixes conseqüències jurídiques que una resolució d'acomiadament favorable al funcionari que, en els termes de l'article 50 de la Llei de la funció pública, li permet optar entre la reincorporació al servei o el cessament com a funcionari i, cas de fer-ho en aquest sentit, amb el dret a cobrar retribucions deixades de percebre i una indemnització d'una mensualitat per any de servei a l'Administració.
Emparant-se en aquest precepte, demana una indemnització de 29.966,36 EUR a la que n'afegeix una altra de 35.000 EUR més per danys morals.
Tercer.- Tenint en compte que la Sra. S. va presentar la renúncia a la condició de funcionària, és a dir, va realitzar un acte propi, a l'empara dels articles 46 i 47 de la Llei de la funció pública, de conseqüències jurídiques molt transcendents, el que cal analitzar és fins a quin punt aquesta renúncia es pot considerar de manera objectiva fruit d'una actuació del Comú, o no; en cas afirmatiu, caldria analitzar si efectivament es va produir un acomiadament encobert i en cas negatiu, la decisió tindria un caràcter autònom que només pot produir la pèrdua de la condició de funcionària de la Sra. S.
Per aquest anàlisi és molt important constatar que quan el dia 6 de març de 2006 la Sra. S. va presentar el que va qualificar com dimissió irrevocable i amb caràcter immediat, només havia treballat tres dies des de la seva incorporació després d'un període de baixa que s'havia iniciat un any abans i és raonable que durant la llarga baixa el Comú hagués reorganitzat els efectius humans de la biblioteca d'acord amb les prestacions del servei que va considerar necessàries; a aquesta situació cal afegir la pendència d'uns expedients disciplinaris oberts contra la Sra. S. per incompliment de les seves obligacions laborals, fonamentalment relatives als horaris, que no es van poder tramitar a conseqüència de la baixa i que si s'haguessin pogut tramitar a partir de la reincorporació al servei enlloc d'extingir-se amb la pèrdua de la condició de funcionària, haurien permès esbrinar fins a quin punt era la pròpia conducta de la Sra. S. la mereixedora d'una sanció disciplinària i no l'actuació del Comú la determinant de la renúncia.
Finalment, cal no oblidar que les circumstàncies d'apartament del càrrec, tracte humiliant i vexatori i modificació del seu horari laboral que la Sra. S. expressa com justificadores de la seva renúncia han estat analitzats abastament en la sentència, que arriba a la conclusió, ben contundent, de que l'actuació del Comú en aquests extrems s'ajusta totalment al Dret, qualificació que aquest Sala ratifica integrament.
En aquestes condicions, la renúncia de la Sra. S. a la seva condició de funcionària no es pot associar a una injustificable actuació del Comú i s'ha de considerar una decisió autònoma que no produeix altres efectes que la pèrdua de la condició de funcionària, el que comporta la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació de la sentència.
Quart.- No hi ha mèrits per a una expressa condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Talavera contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, número 2007-0105, de 19 d'octubre de 2007, que es confirma, sense fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses del procés.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
