ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.02f9c9da · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/08·15 mai 2008·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 98/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle8/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:98) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 98/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mai 2008 (n° 8/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 mai 2008 (n° 8/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrat Sra. Barba en defensa i representació del Sr. Pérez i per la Lletrat Sra. Ropero en defensa i representació del Sr. Almansa contra la sentència de data 25 de gener de 2008 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte major continuat de furt amb força a les coses. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és pon… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 98/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. Il.ltre Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de gener de 2008 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem Pérez i Almansa del delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes del que venien acusats pel Ministeri Fiscal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 mai 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. 08/08 Causa núm. TC-057-3/07 Sentència núm. 19-08
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Andorra la Vella, a quinze de maig de dos mil vuit.
En el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrat Sra. Barba en defensa i representació del Sr. Pérez i per la Lletrat Sra. Ropero en defensa i representació del Sr. Almansa contra la sentència de data 25 de gener de 2008 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte major continuat de furt amb força a les coses. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. Il.ltre Tribunal de Corts dictà sentència de data 25 de gener de 2008 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem Pérez i Almansa del delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes del que venien acusats pel Ministeri Fiscal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que hem de condemnar i condemnem Pérez i Almansa, com a penalment responsables en concepte d'autors d'un delicte major continuat de furt amb força a les coses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de QUATRE ANYS DE PRESÓ FERMA, EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE VINT ANYS i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Pérez haurà d'indemnitzar a ORG_3 en la quantia de 30.431,75 euros, i juntament amb Almansa haurà d'indemnitzar, de forma solidària, a Vara en representació del Bar ORG_0 en la quantia de 350 euros, a Villegas en representació del comerç ORG_7 en la quantia de 858,45 euros i a ORG_3 la suma de 873,91 euros".
II.-RESULTANT: Que el precedent Fallo es recolza en els següents fets que la sentència declara provats en el seu primer Resultant: "que entre els mesos de març i maig de 2007, es produïren diferents furts amb força, mitjançant el modus operandi de forçament de les portes d'accés amb potes de cabra, de diversos establiments comercials del Principat radicats a la zona de les Avingudes Meritxell i Carlemany de les viles d'Andorra la Vella i Escaldes- Engordany respectivament, apoderant-se, essencialment, de diners en efectiu i joies, els processats Pérez, nascut el dia 29 de maig de 1980, de nacionalitat romanesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència per raó de la present causa, i Almansa, nascut el dia 3 de desembre de 1981, de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, els quins es desplaçaren des de la zona de la comunitat autònoma valenciana (Espanya) fins al Principat a aital fi, per amb posterioritat abandonar el país i vendre els objectes sostrets en les següents actuacions :
1.- En data 5 de maig de 2.007, vers les 4:55 hores, després de forçar la porta d'entrada fent palanca amb una pota de cabra, el processat Pérez, juntament amb una tercera persona que no resta a disposició del Tribunal, i identificat com a Manso pel propi processat, accedí a l'interior de la botiga F. 3 (LAR), radicada a l'XXXX, lloc on trencà els vidres de varis armaris vitrina, produint desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 356,95 euros, sostraient joies per valor de 30.074,80 euros i deixant al terra un collar d'or i una pota de cabra de color blau que havia adquirit la tercera persona, anomenada Manso en data 30 d'abril al comerç ORG_6.
2.- Durant la matinada del dia 25 de maig de 2007, després de forçar la porta d'entrada fent palanca amb una pota de cabra, els processats Pérez i Almansa accediren a l'interior del ORG_0 radicat al XXXX, emportant-se, prèvia efracció de la caixa registradora, 350 euros que contenia com a fons de caixa, produint desperfectes en la pròpia caixa registradora quin cost de reposició ascendeix a 2.903,8 euros, però que la perjudicada no reclama aquest últim import.
3.- Durant la mateixa matinada del dia 25 de maig de 2007, després de forçar la porta d'entrada fent palanca amb una pota de cabra vermella, els processats Pérez i Almansa accediren a l'interior de la ORG_2 radicada al XXXX, sostraient 4 pernils ibèrics valorats en 922,42 euros i prèvia efracció de la caixa registradora 50 euros en efectiu, produint desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 406,78 euros, havent estat indemnitzat per la seva companyia d'assegurances i per la qual cosa renuncia a res reclamar.
4.- Durant la matinada del dia 29 de maig de 2007, després de forçar la porta d'entrada fent palanca amb una pota de cabra, els processats Pérez i Almansa accediren a l'interior del comerç ORG_7 radicat a l'Avinguda Carlemany d'Escaldes- Engordany, sostraient 320 euros en efectiu de la caixa, causant desperfectes a la mateixa, quin cost de reparació ascendeix a 122,45 euros, i a més els desperfectes dels armaris de l'establiment, quin cost de reparació ascendeix a 416 euros.
5.- Durant la mateixa matinada del dia 29 de maig de 2007, després de forçar la porta d'entrada fent palanca amb una pota de cabra, els processats Pérez i Almansa accediren a l'interior del comerç ORG_8 radicat a l'Avinguda Copríncep De Gaulle d'Escaldes Engordany, sostraient l'import de 80 euros del fons de caixa, no restant acreditat el valor de reparació dels desperfectes ocasionats, havent renunciat a res reclamar en el acte del judici oral.
6.- En data 31 de maig de 2.007, vers les 4:40 hores, després de forçar la porta d'entrada fent palanca amb una pota de cabra, els processats Pérez i Almansa accediren a l'interior de la botiga ORG_1, radicada a l'XXXX, sostraient, previ trencament dels vidres de varis aparadors, els expositors i les nombroses joies que contenien, produint desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 873,91 euros.
Practicada una perquisició corporal per Agents del Servei de Policia al processat Almansa al moment de la seva detenció en data 31 de maig de 2.007, se l'incautaren diversos expositors de penjolls, un Rellotge marca Lotus núm. de sèrie L156-8118 i amb ref. 117778 N, una Polsera d'or amb ref. 111567, un collar d'or amb ref. 113910, una Polsera d'or amb ref. 106409, un collar d'or amb ref. 122742, un collar d'or amb ref. 106401, un collar d'or amb ref. 122715, un collar d'or amb ref. 106584, un collar d'or amb ref. 105052, un collar d'or amb ref. 113953, una polsera d'or amb ref. 106447, una polsera d'or amb ref. 106532, una polsera d'or amb ref. 105095, una polsera d'or amb ref. 122754, una polsera d'or amb ref. 105044, una polsera d'or amb ref. 106590, una polsera d'or amb ref. 106560, una polsera d'or amb ref. 120344, una polsera d'or amb ref. 106585, una polsera d'or amb ref. 122792, una polsera d'or amb ref. 113909, una polsera d'or amb ref. 106486, una polsera d'or amb ref. 124943, una polsera d'or amb ref. 105044, una polsera d'or amb ref. 106408, una polsera d'or amb ref. 113963, una polsera d'or amb ref. 124684, una polsera d'or amb ref. 122744, una polsera d'or amb ref. 113915, una polsera d'or amb ref. 113940, una polsera d'or amb ref. 106447, una polsera d'or amb ref. 106429, una polsera d'or amb ref. 111561, una polsera d'or amb ref. 125932, un collar d'or amb ref. 106479, un collar d'or amb ref. 104261, un collar d'or amb ref. 105077, un anell d'or amb ref. 064127, procedents de la botiga ORG_1.
Practicada una perquisició corporal per Agents del Servei de Policia al processat Pérez al moment de la seva detenció en data 31 de maig de 2.007, se l'incautaren tres tiquets arrencats amb les referències 031833, 111569 i 105128, tres polseres d'or i un collar sense els seus respectius tiquets indicant la referència, un rellotge d'or marca Lotus amb núm. de sèrie L302-C01B i amb ref. 121146 N, un rellotge d'or marca Lotus amb núm. de sèrie L414-C779 i amb ref. 117786, una polsera d'or amb ref. 105127, una polsera d'or amb ref. 122707, una polsera d'or amb ref. 032026, una polsera d'or amb ref. 049789, una Polsera d'or amb ref.034236, un collar d'or amb ref. 120516, un collar d'or amb ref. 122799, un collar d'or amb ref. 032025, un collar d'or amb ref. 122800, un collar d'or amb ref. 105125, un collar d'or amb ref. 122816, un collar d'or amb ref. 122797, un collar d'or amb ref. 034247, un collar d'or amb ref. 034235, un collar d'or amb ref. 083041, un collar d'or amb ref. 058931, un collar d'or amb ref. 106479, un collar d'or amb ref. 105077, un collar d'or amb ref. 104261, procedents de la botiga ORG_1.
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació la representació Lletrada de Pérez demanant que es consideri amb caràcter principal, el seu defensat com autor responsable d'un delicte major de furt amb força sobre les coses, i li sigui imposada la pena d'un any de presó i expulsió definitiva del Principat, i en concepte de responsabilitat civil se li imposi el pagament de la quantitat de 873,91 euros corresponent als desperfectes que es va produir a la botiga F. Gold BOULEVARD.
Amb caràcter subsidiari, a Pérez com autor responsable d'un delicte major continuat de furt amb força sobre les coses i li sigui imposada una pena de 30 mesos de presó i expulsió definitiva del Principat, i en concepte de responsabilitat civil, se li imposi el pagament d'aquelles quantitats que no haguessin resultat indemnitzades per les diverses companyies asseguradores.
Reprotxa al Tribunal de Corts d'haver retingut la culpabilitat del processat en la totalitat dels delictes de furt, fonamentant-se sobre una sèrie d'indicis no susceptibles de constituir una prova.
Estima exagerada la pena pronunciada, en absència d'elements sobre la situació personal de Pérez.
IV.-RESULTANT: Que també interposa recurs d'apel·lació l'advocat defensor de Almansa, demanant que es condemni al processat com a còmplice d'un delicte de furt amb força a les coses a la pena de 8 mesos de presó i expulsió del Principat per un període de 20 anys.
Posa de manifest que no consta en autes ni una sola prova que pugui permetre afirmar que el seu defensat i el seu company Pérez van cometre els altres delictes que se'ls hi imputen.
Sosté que els indicis retinguts pel Tribunal són inoperants i no poden constituir proves de càrrec.
Observa que Almansa, en el furt del dia 31 de maig de 2007 no va actuar en qualitat d'autor sinó de còmplice, la seva intervenció es va limitar a vigilar des del carrer.
V.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa als recursos formulats, posant de relleu que del cos dels escrits de recurs formulats no se'n desprenen greuges contra la resolució recorreguda que desvirtuïn les seves consideracions de dret.
Fa valer que el conjunt d'indicis plenament provats que el Tribunal exposa i que detalla per cadascun dels fets imputats als condemnats comporta que hagin de decaure les pretensions dels recurrents relativa a la manca de prova directa.
En quant a la pretensió de Almansa relativa a la seva forma de participació, observa que ha estat acreditada la presència física del condemnat a l'interior del comerç.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que els processats han admès la seva participació en l'únic delicte major de furt comès el 31 de maig de 2007 en perjudici de la botiga ORG_1, en la mesura en la qual, el producte del delicte va ser trobat en la seva possessió i per tant no podien negar ser-ne els autors.
Tractant-se dels 5 altres fets delictius perseguits, la sentència recorreguda va fonamentar la condemna sobre una prova indiciària.
La possibilitat de basar la condemna en una prova indiciària s'ha de considerar plenament compatible amb el dret a la presumpció d'innocència sempre que els indicis es basin en fets plenament provats i sempre que els fets constitutius del delicte es puguin deduir d'aquests indicis a través d'un procés d'inferència raonat i lògic, en el sentit que els indicis portin de forma natural i clara a la conclusió assolida.
Respecte del furt amb força en les coses realitzat la matinada del 5 de maig de 2007, el tribunal d'Instància ha retingut que:
Pérez es trobava en aquella data al Principat amb Manso natiu del mateix poble; aquest darrer havia adquirit, el 30 d'abril de 2007, una pota de cabra de color blava, que va ser retrobada a l'interior de la joieria Florència 3 on es produï el furt.
Pérez i Manso el dia 5 de maig de 2007 a les 7,30 hores, estaven allotjats conjuntament a l'ORG_5 d'andorra la Vella.
Respecte dels furts amb força en les coses, comesos la matinada del 25 de maig de 2007:
Els dos processats es trobaven en el Principat, on havien arribat amb un vehicle BMW 320 conduït per Castilla A les 7,30 hores del matí, Pérez i Almansa, natius igualment del mateix poble (Buzau a Romania) es van allotjar a l'ORG_4, la gerent del qual va notar la seva absència d'equipatge i la seva estranya actitud, consistent en arribar a primera hora del matí, pagar en metàl·lic en el moment del seu registre, i quedar-se a l'habitació tot el dia.
Les explicacions dels processats, pretenent que venien a Andorra per trobar treball no són creïbles compte tingut de les seves costums de sortir únicament de matinada.
A més a més l'efectiu que pretenien posseir correspon als fons de caixa sostrets en el restaurant Colon i la xarcuteria Ibèrica.
Respecte dels furts amb força a les coses comesos la matinada del 29 de maig de 2007:
Pérez i Almansa es trobaven al Principat d'Andorra i dormien en el carrer des del 26 de maig de 2007 fins el 29 de maig de 2007 moment en el qual van llogar una habitació a l'ORG_4, que estaven en mesura de pagar sense haver fet el mínim treball remunerat.
El furt portat a terme la matinada del 31 de maig de 2007 ha estat reconegut pels 2 acusats. Malgrat que Almansa pretén haver actuat únicament en qualitat de còmplice en la mesura en la qual es va limitar a vigilar davant el magatzem, és amb bon criteri que el Tribunal de Corts ha retingut la seva participació en qualitat de coautor, senyalant que la presència en una de les seves sabates d'un tros de vidre de la vitrina on s'exposaven les joies, i, sobre la seva persona al moment de la seva interpel·lació, d'una gran partida de la mercaderia robada, estableixen que no es va limitar a vigilar a l'exterior sinó que havia realitzat el fet personalment, conjuntament amb Pérez.
De manera més general, el Tribunal de primera instància igualment ha retingut, pel conjunt dels delictes:
La presència dels processats al Principat, on no tenien costum de residir, en la data de cadascun dels delictes.
La identitat del modus operandi consistent en utilitzar una pota de cabra per accedir a l'interior dels locals.
La producció dels fets il·lícits en sectors comercials delimitats per les principals avingudes i carrers del centre de la ciutat, i en la mateixa franja horària, els processats entraven a l'Hotel vers les 7,30 hores del mati.
Finalment constitueixen també indicis les declaracions mentideres dels processats davant el Batlle instructor.
Així Pérez va pretendre (F.229) que havia vingut al Principat el 25 de maig mitjançant un bus de línia, i que buscava treball.
Almansa, per la seva part, va indicar (F.233) que havia vingut a Andorra amb Pérez, amb l'esperança de trobar treball.
II.-CONSIDERANT: Que els indicis sobre els quals està fonamentada la condemna pronunciada pel Tribunal de Corts es basen en fets plenament provats pels testimoniatges recollits en el curs de la vista oral i pel resultat de les investigacions realitzades durant la instrucció del sumari. Que la valoració del conjunt de les proves indiciaries condueix, a través d'un procés d'inferència raonat i lògic, a retenir la culpabilitat dels processats en els delictes de furts que els hi són reprotxats.
Per tant la decisió en aquest punt s'ha de confirmar.
III.-CONSIDERANT: Sobre les penes pronunciades que, sense minimitzar la gravetat dels fets, resultant especialment de la seva repetició, del nivell d'organització revelada pel comportament dels acusats i la importància dels perjudicis causats, les penes pronunciades corresponen al màxim de la pena prevista per l'article del CP, n'apareixen excessives a la vista especialment de l'absència d'antecedents judicials de Almansa.
Per tant hi ha lloc a imposar a Almansa una pena de tres anys de presó ferma i expulsió del Principat per un període de 20 anys, i a Pérez una pena de tres anys i mig de presó i expulsió del Principat per un període de 20 anys, compte tingut de les seves condemnes anteriors fora del territori andorrà.
IV.-CONSIDERANT: Sobre la responsabilitat civil; que la suma de les indemnitzacions atorgades reposa sobre els documents justificants produïts per les víctimes dels delictes majors de furt, a les quals no hi ha lloc d'exigir la prova de l'absència de reembossament dels danys per part de les seves companyies d'assegurances. En efecte, la subscripció d'un contracte d'assegurança per part de la víctima d'un delicte no pot tenir per efecte permetre al seu autor de dispensar de reparar les conseqüències danyoses dels seus actes delictius, i pertany conseqüentment a l'assegurador que ha garantit el dany de demanar el reembossament de les sumes que ha pagat a la víctima indemnitzada seguidament a la seva acció civil davant la jurisdicció penal.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació interposats per Pérez i per Almansa.
2.- Revocar parcialment la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 25 de gener de 2008, en el sentit de condemnar com a penalment responsables en el concepte d'autors d'un delicte major continuat de furt amb força a les coses,
Pérez a la pena de 3 anys i mig de presó ferma i expulsió del Principat per un període de 20 anys.
Almansa a la pena de 3 anys de presó ferma i expulsió del Principat per un període de 20 anys
3.- Declarar d'ofici les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il.ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
