ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3af92768 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 136/07·27 maart 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 106/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI136/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:106) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 106/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 136/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 106/2008 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recurs 136/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:106)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 106/2008 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recurs 136/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:106) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un accord verbal conclu en février 2004, deux personnes, M. Badía et M. Manso, sont convenues de l'exploitation d'une entreprise de serrurerie. Le texte de la décision qualifie cette convention de société civile. M. Badía y apportait son travail et sa direction, en qualité d'associé industriel. M. Manso y apportait du matériel, en qualité d'associé capitaliste. La décision ne précise pas la valeur exacte des apports respectifs.
M. Badía a commencé à travailler pour l'entreprise en avril 2004. Il a cessé son activité en avril 2005, en signifiant verbalement son départ, sans remise de compte ni de documentation. Il a ensuite réclamé à M. Manso la somme de 10 540,11 euros, augmentée des intérêts légaux, au titre de son travail, de ses frais et des factures liées à l'exploitation. Le défendeur a conclu au rejet de la demande, en soutenant que le demandeur était gérant et non salarié, que les comptes n'avaient jamais été établis et que la société n'avait pas été liquidée.
Par jugement du 13 avril 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Celui-ci a interjeté appel en invoquant trois moyens : une application erronée des règles de répartition des bénéfices et pertes, une erreur dans l'appréciation de la preuve (notamment d'un télécopie valant, selon lui, reddition de comptes), et une incohérence omissive de la décision au regard d'autres sommes réclamées. Il invoquait à ce titre l'article 10 de la Constitution andorrane et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Un précédent arrêt de la même Sala Civil, rendu le 28 septembre 2006 et confirmant un jugement du 30 mars 2006, a déjà établi la nature de la convention et le caractère unilatéral de la dissolution. La décision ne précise pas l'objet exact de ce premier litige.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions.
Répartition des bénéfices et pertes. En l'absence de preuve d'un pacte de répartition, faut-il appliquer la règle d'égalité entre associés, telle qu'elle résulte des sources romaines citées (Digeste XVII, 2, 29 ; Institutes III, 25, 1) ? Ou la part de l'associé qui l'allègue (75 % à 80 %) devait-elle être établie ?
Valeur probatoire de la télécopie. Une télécopie incomplète, adressée par le défendeur, et contenant une reconnaissance de dette, constitue-t-elle une reddition de comptes opposable à celui qui l'a émise ?
Incohérence omissive. Le fait que le premier juge n'ait pas statué sur chacun des montants
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 106/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Badía va presentar davant de l'Honorable Batllia demanda en reclamació de la quantitat de 10.540'11 euros més els interessos legals, contra el Sr. Manso, demanant la part agent la condemna de la part defenent al pagament de la indicada quantitat, interessos legals corresponents i les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. La reclamació venia fonamentada en què el Sr. Badía i el Sr. Manso en el mes de febrer del 2004 convingueren que el primer dirigiria el negoci de serralleria E. i aportaria el … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mars 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (136/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de març de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Badía va presentar davant de l'Honorable Batllia demanda en reclamació de la quantitat de 10.540'11 euros més els interessos legals, contra el Sr. Manso, demanant la part agent la condemna de la part defenent al pagament de la indicada quantitat, interessos legals corresponents i les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. La reclamació venia fonamentada en què el Sr. Badía i el Sr. Manso en el mes de febrer del 2004 convingueren que el primer dirigiria el negoci de serralleria E. i aportaria el seu treball, amb repartiment de beneficis, i que el mes d'abril del 2004 el Sr. Badía havia començat a prestar els seus serveis de serraller al negoci E., i que en el mes d'abril del 2005 va haver de rescindir el contracte de societat i el de treball per raó de no haver cobrat salaris, hores extraordinàries i no voler el Sr. Manso pagar certes factures relatives al negoci, i que per aquest concepte el Sr. Manso li devia 10.540,11 euros.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 136/07 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal del defenent Sr. Manso es va oposar a la demanda amb l'al·legació de que era cert que al mes de febrer del 2004 es convingué de forma verbal una societat civil amb objecte d'explotació del negoci de serralleria E., però que el Sr. Badía no era pas empleat del negoci, sinó gerent, que mai han passat comptes i s'ha liquidat la societat, que el demandant va deixar la societat de forma unilateral i sense previ avis el dia 4 d'abril del 2005 i que les factures reclamades li aspectaven en sa qualitat d'explotador del negoci, no devent-li cap tipus de quantitat com a salari o hores extres. I, invocant els fonaments legals més escaients al seu dret, demanava que es dictés sentència desestimatoria de la demanda i imposant a l'actora les costes processals, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
III.- Per sentència de data 13 de abril de 2007 dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles, Secció Civil, es va desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Badía contra el Sr. Manso, i s'imposà les costes processals causades a la part agent, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i procuradora.
IV.- Contra aquesta resolució la representació processal del agent va interposar recurs d'apel·lació al·legant una aplicació defectuosa en les normes que són i un error en la valoració de les proves perquè la sentència apel·lada presumeix un repartiment de pèrdues i beneficis per parts iguals d'acord amb la cita del Digest XVII, 2, 29 i la Instituta III, 25, 1, quan l'agent mai ha reconegut aquesta repartició al 50 per cent per la qual cosa la cita del Digest que fa la sentència no és aplicable al present cas, ja que l'agent en la confessió en judici va manifestar que s'havia acordat entre els socis un repartiment a favor del Sr. Badía de entre el 75 per cent i el 80 per cent i que la resta serien a favor del Sr. Manso. Al·lega el reglament de societats de data 19 de maig del 1983 que afirma que els beneficia socials seran distribuïts entre els socis en proporció a llurs respectives aportacions, i que en el cas d'autes les aportacions fetes pel Sr. Badía són molt més importants puix aportava el seu treball personal així com importants aportacions dineràries i bens a la societat per tal que aquesta pogués funcionar.
D'altra banda, la part apel·lant considera que ha quedat suficientment acreditat el passament de comptes del negoci, com ho demostra el fax transmès pel Sr. Manso al Sr. Badía en data de 01 de desembre del 2004, fax de dues pàgines i que es troba incorporat a la demanda amb els documents assenyalats de números 10 i 10 bis, i d'aquest fax resulta que el Sr. Manso reconeix expressament endeutar al Sr. Badía la quantitat de 5.898,88 euros.
Al·lega que la part defenent en el seu escrit de contesta a la demanda va incorporar una tercera pàgina de l'esmenta't fax, a resultes del qual el saldo final seria només de 898,88 euros a favor del Sr. Badía, però titlla aquesta tercera pàgina del fax de document fals.
Un tercer motiu fonamentat en l'arbitrarietat de la sentència per causa de la incoherència i incongruència omissiva al no reflectir-se en la resolució judicial cap tipus de manifestació pel que fa a altres imports reclamats per la part agent, infringint la sentència el dret fonamental a la jurisdicció reconegut en l'article 10 de la Constitució i el dret a que la seva causa sigui vista equitativament d'acord amb l'article 6.1 de la Convenció Europea per a la Salvaguarda dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals de data 4 de novembre de 1.950.
La part apel·lant acaba suplicant al Tribunal que dicti sentència revocant la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, de data 13 d'abril del 2007 en el marc de la causa B-1806-5/2006, estimant el present recurs en tot el seu contingut i condemnant a la part demandada al pagament de les costes processals intrínseques i extrínseques del plet, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part que seran degudament acreditats en període d'execució de sentència.
V.- La part defenent s'oposà al recurs al·legant, en primer lloc, que és correcta la cita que fa la sentència del Digest XVII, 2,29 i la Instituta 111,25,1, respecte al repartiment de beneficis i pèrdues de la societat perquè no hi havia pacte al respecte entre el Sr. Badía i el Sr. Manso, per la qual cosa ha de regir la regla de la igualtat, és a dir, que els socis participen de manera igual en els beneficis i pèrdues, doncs aquest acord del repartiment desigual, de entre el 75 per cent i el 80 per cent pel Sr. Badía i la resta pel Sr. Manso és inexistent i no ha quedat provat. Al contrari, consta acreditat que les despeses d'obertura i posada en funcionament del negoci corrien a càrrec d'ambdues parts, al 50 per cent, que el compte de funcionament de l'empresa era un compte mancomunat, obert a nom d'ambdues parts, com ho demostra el certificat bancari de C., com també consta acreditat que la facturació de la instal·lació del local era emesa a nom del Sr. Badía, i que era aquest qui tractava amb els proveïdors, com ho demostra el certificat de l'empresa B., SA. També està acreditat que totes les despeses així com tots els ingressos del negoci passaven pel compte bancari mancomunat obert a C.. D'altra banda al·lega la part defenent que no s'ha efectuat cap passament de comptes, i que es desprèn de la confessió a judici del Sr. Badía. Reconeix l'existència d'una relació societària ja dissolta per renúncia d'una de les parts, precisament el Sr. Badía, qui en data 4 d'abril de 2005 va comunicar verbalment que deixava el negoci de la serralleria, sense lliurar cap passament comptable ni altra documentació. I dissolta la societat, s'entra en el procés de liquidació que haurà de regir-se per lo que ha estat determinat en el contracte de societat i, en el seu defecte, per les regles de la comunitat.
Acaba el seu escrit d'oposició al recurs demanant que es dicti sentència desestimant el recurs d'apel·lació i confirmant, en tots els seus extrems, la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 13 d'abril d'engany, amb expressa imposició de costes d'ambdues instàncies a la part recurrent, inclosos honoraris d'advocat i procuradora.
FONAMENTS DE DRET
I. Són tres els motius del recurs, el primer motiu es fonamenta en que la sentència apel·lada presumeix un repartiment de pèrdues i beneficis per parts iguals d'acord amb la cita del Digest XVII, 2, 29 i la Instituta III, 25, 1, quan la part apel·lant entén incorrecta aquesta cita del Digest perquè hi havia entre els socis un acord de repartició en la proporció de entre el 75 per cent i el 80 per cent a favor del Sr. Badía i que la resta serien a favor del Sr. Manso. Diu la part apel·lant que l'existència d'aquest acord ha estat reconegut pel Sr. Manso en la confessió en judici.
És qüestió ja no discutida, i així resulta de la sentència dictada en data 30 de març del 2006 per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, confirmada per sentència d'aquesta Sala Civil de data 28 de setembre del 2006, que entre les parts es convingué un contracte de societat civil, pacte que fou verbal i del que no consta acreditació escrita, societat en la que la part agent Sr. Badía figurava com a soci industrial, per aportar a la societat el seu treball de direcció i explotació mentre que el defenent Sr. Manso figurava com a soci capitalista en quan la seva aportació fou de maquinaria. D'altra banda, tampoc és qüestió discutida, doncs així ha estat admesa pel agent Sr. Badía en la confessió en judici al respondre a la desena de les posicions, que la societat va quedar dissolta per decisió unilateral del Sr. Badía.
La primera de les qüestions litigioses rau en el grau de participació de cadascun dels socis en dita societat civil i a aquest respecte l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle considera que no ha estat degudament acreditat un concret pacte de repartició entre els dos socis, per la qual cosa entén que ha d'aplicar-se el principi de la igualtat d'acord amb el Digest XVII, 2, 29 i la Instituta III, 25, la qual cosa suposa un repartiment de pèrdues i beneficis per parts iguals entre ambdós socis. Partint de que la constitució de la societat civil fou fruit d'un pacte verbal entre els senyors Manso i Badía, sobre el percentatge de repartiment dels beneficis i pèrdues sols tenim la paraula d'un i altre soci. El Sr. Badía afirma que es pactà per a ell un percentatge de entre el 75 per cent i el 80 per cent, cosa que nega el Sr. Manso, per la qual cosa la sola afirmació del Sr. Badía no pot constituir plena prova del fet, i així ho ha considerat l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la sentència apel·lada, conclusió que aquest Tribunal comparteix plenament, estimant també plenament ajustada dret la aplicació al cas d'autes de la regla de la igualtat en el repartiment de beneficis i pèrdues d'acord amb el Digest XVII, 2,29 i la Instituta 111,25,1, doncs li pertocava a la part agent provar una repartició del percentatge diferent, en aquest cas de entre el 75 per cent i el 80 per cent, com a fet constitutiu de la seva pretensió.
Com a segon motiu del recurs la part apel·lant considera que ha quedat suficientment acreditat el passament de comptes del negoci, aportant en prova d'això un fax de dues pàgines acompanyat amb la demanda amb els documents assenyalats de números 10 i 10 bis. La part apel·lant diu que aquest document acredita que el Sr. Manso deu al Sr. Badía la quantitat de 5.898,88 euros.
Tampoc en aquest cas la part apel·lant té raó, doncs en primer lloc s'observa que el fax no era complert ja que hi mancava una pàgina, com resulta de la caràtula en que consta que el número de pàgines del document faxat és de 2, i aquesta segona pàgina del document que la part agent considera un passament de comptes sí fou aportat pel defenent Sr. Manso, i a resultes del qual el saldo final seria de 898,88 euros.
En qualsevol cas s'ha de fer notar que aquest document, encara que pugui ser considerat, com ho fa l'agent Sr. Badía, un passament de comptes, no es pot tenir per acceptat pel Sr. Manso doncs a la caràtula del fax s'hi fa constar expressament que aquest extracte de comptes de la Serralleria "esta pendiente de revisar por el Sr. Manso", i d'altra banda en cap cas es podria considerar com una pròpia liquidació final de la societat.
Finalment, pel que fa a la pretesa incoherència i incongruència omissiva en la que hauria incurregut la sentència apel·lada al no reflectir-se en ella, en opinió de la part apel·lant, cap tipus de manifestació pel que fa a altres imports reclamats per la part agent, hem de dir que no hi ha incoherència ni incongruència omissiva de cap mena tota vegada que qualsevol reclamació que la part agent Sr. Badía pugui adreçar al defenent Sr. Manso conseqüència de la societat civil entre ambdós, que tenia per objecte el negoci comú d'explotació de la serralleria, no pot fer-se aïlladament sinó tan sols en el cas de que, un cop acabat el procés de liquidació de la societat, en resultés un saldo a favor del soci Sr. Badía.
Per tot el que s'ha exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
II.- Com sigui que el recurs ha estat refusat en la seva totalitat, s'han de imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la representació processal del Sr. Badía contra la sentència de data 13 de abril de 2007 dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de batlles, Secció Civil, i confirmar íntegrament la seva part decisòria, imposant a la part recurrent les costes processals d'aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
