ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.93e96738 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 337/07·24. April 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 107/2008
Gericht / SpruchkörperTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Aktenzeichen / ECLI337/07
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:107) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 107/2008).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2008 (n° 337/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 avril 2008 (n° 337/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 24 d'abril de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 107/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Carnero va formular demanda en data 19 de gener del 2007 contra la societat mercantil "N.A. SA" en reclamació de la suma de 924,31 euros, import de les quantitats pagades, segons afirmava, per partida doble pel subministrament elèctric del seu habitatge i no reemborsades per la demandada. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 avril 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (337/07) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 24 d'abril de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Carnero va formular demanda en data 19 de gener del 2007 contra la societat mercantil "N.A. SA" en reclamació de la suma de 924,31 euros, import de les quantitats pagades, segons afirmava, per partida doble pel subministrament elèctric del seu habitatge i no reemborsades per la demandada.
II.- En data 19 de març del 2007 la representació processal de la societat "N.A. SA" va contestar a la demanda oposant-se a la mateixa, argumentant que el que s'havia cobrat eren els consums mínims fixats per Decret per regular les tarifes elèctriques.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 4 d'octubre de l'any 2007 estimant parcialment la demanda i condemnant a la societat "N.A. SA" a pagar a la Sra. Carnero la suma de 501,60 euros, més les costes judicials generades pel procediment, exclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 337/07 — Décision commentée
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "N.A. SA" i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació íntegra de la demanda.
V.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Carnero i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana igualment la seva revocació en el sentit que se li aboni també el cànon de Govern del 10% sobre el consum que la demandada li ha cobrat també dues vegades.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La demanda formulada per la representació processal de la Sra. Carnero es fonamenta en l'actuació, segons el seu parer incorrecta, de la companyia que li subministra l'energia elèctrica en dos situacions diferents. Per un costat, la part agent argumenta que la demandada li ha facturat en dues ocasions 480Kwh en concepte de mínims corresponents a dos mesos de consum en aplicació del que disposen l'article 10.4 de Llei de 4 de novembre del 1993 de creació de l'entitat "Forces Elèctriques d'Andorra" i els successius Decrets que, d'acord amb aquesta Llei, regulen les tarifes elèctriques, però que posteriorment no li ha descomptat la diferència entre el consum facturat com a mínim i el realment realitzat. Per un altre, la demandant argumenta igualment que la defenent li ha cobrat els mateixos mínims quan no ha pogut fer una lectura del comptador d'electricitat i tampoc li ha descomptat el que se li havia cobrat abans per sobre del que havia consumit quan ha fet la lectura real.
II.- La representació processal de la societat "Nord Andorrà S.A." argumenta en el seu recurs que la Sentència d'instància estima incorrectament la primera d'aquestes peticions, ja que el consum mínim que estableixen aquestes normes legals està destinat per llei a garantir que el cost del manteniment del servei i de millora de la xarxa de distribució quedi garantit i aquest argument s'ha d'estimar.
En efecte, els successius Decrets del Govern sobre modificació de les tarifes elèctriques que són d'aplicació en cada moment disposen que, en el cas de les tarifes blava domèstica i blava professional, quan el consum mensual en Kwh sigui inferior al producte de la potència contractada per 30, en lloc de facturar el consum real es facturarà aquest producte en concepte de mínims i entenem que aquesta norma comporta que la companyia subministradora pugui cobrar aquest mínim en cada període de facturació per tal de compensar-la de les despeses fixes que ha de suportar en cada moment. El fet que els mínims es considerin com una compensació de costos impedeix que posteriorment s'hagi de retornar les quantitats cobrades per sobre del consum real en les successives facturacions, ja que no hi ha enriquiment injust quan l'obligació de pagament d'aquestes sumes es fixa legalment per dèficits mensuals i no pas anuals o semestrals. Per aquesta raó, caldrà deduir de la condemna que fixa la Sentència d'instància les sumes resultants de la compensació que atorga per aquest motiu, de tal manera que aquesta quedarà reduïda a 471.78 euros.
III.- La Sentència d'instància condemna igualment a la defenent a retornar l'import del consum mínim cobrat pels mesos en els què no es va poder llegir el comptador per absència de la demandada del seu domicili i en aquest cas la conclusió no pot ser la mateixa
Malgrat els arguments de la recurrent, en aquest cas entenem que la companyia actua correctament cobrant en aquests casos l'import mínim fixat per llei, però que una vegada comprovat el consum real ha de retornar a l'usuari les quantitats cobrades de més, a menys que de la lectura real que finalment es faci resulti que el promig del consum ha estat per sota del fixat legalment en relació als mesos en els què no s'ha pogut fer la lectura del comptador. La recurrent argumenta que, si no es cobra el mínim establert legalment en aquests supòsits, els usuaris podrien defraudar l'obligació de pagar el consum mínim que s'hagués pogut produir en un període concret senzillament impedint la lectura del comptador fins que en els mesos successius aquest consum mínim s'hagués compensat. No obstant, aquesta argumentació suposa presumir que els usuaris poden no atendre una trucada al seu domicili quan sospitin que es tracta d'un empleat de la companyia elèctrica que pretén llegir el seu comptador, i quan sàpiguen a més que han tingut un consum per sota de mínims en aquell mes, permetent la lectura quan considerin que globalment estan per sobre d'aquests límits. La presumpció de que els usuaris actuen de mala fe i amb una conducta premeditada i cuidadosament planejada tendent a defraudar a la companyia no es pot admetre quan el que cal presumir és que les parts d'un contracte actuen segons els dictats de la bona fe, a menys que es provi el contrari i, d'altra banda, la mateixa argumentació emprada per la demandada es podria tornar contra ella, perquè els usuaris també podrien presumir que en ocasions no es passa a fer les lectures corresponents per poder cobrar els mínims establerts i després tornar a cobrar el consum, presumpció que tampoc seria admissible. En tot cas, els consums mínims es fixen per tal d'evitar que la companyia hagi de suportar el cost de manteniment i millora de la xarxa sense l'adequada compensació econòmica per part dels usuaris i si el consum ha estat globalment per sobre dels mínims en un període de temps, encara que sigui superior a una mensualitat, no es pot entendre que la societat agent hagi patit un perjudici econòmic per aquesta causa.
IV.- En estimar-se parcialment el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
V.- La representació processal de la Sra. Carnero formula igualment recurs contra la Sentència d'instància argumentant que al cobrar dues vegades l'energia consumida, la demandada cobra també dues vegades el cànon de Govern que suposa un 10% sobre el cost de l'energia i, tenint en compte el que hem posat de manifest als fonaments anterior cal admetre aquest motiu del recurs en relació als mesos en els què no s'ha fet la lectura corresponent, de tal manera que, una vegada comprovat el consum real, s'ha de descomptar no sols el cobrat de més per sobre d'aquest, sinó també el cànon repercutit sobre aquesta quantitat amb un import en aquest cas de 47.17 euros.
VI.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per la representació processal de la societat "N.A. SA" i de la Sra. Carnero contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 4 d'octubre del 2007 que REVOQUEN PARCIALMENT en quan condemnem a la societat "N.A. SA" al pagament de la suma de 518,95 euros, CONFIRMANT la Sentència recorreguda en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament respecte de les costes de cap dels dos recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
