JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 109/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008)

Faits et procédure

Le 19 décembre 2005, M. Sevillano a formé une demande contre Mme Farré en paiement de la somme de 823,32 euros. Il soutenait que, pendant la période de vie maritale commune, Mme Farré avait effectué, à l'aide de sa carte de crédit et sans son consentement, des dépenses d'un montant de 618,98 euros. Il réclamait en outre 204,34 euros correspondant à des amendes de circulation qu'il aurait dû acquitter pour des infractions commises par Mme Farré en conduisant son véhicule, également sans permis.

Mme Farré a contesté verbalement la demande. Elle affirmait avoir toujours agi avec le consentement de son compagnon, qui lui avait remis sa carte ainsi que sa carte d'identité, et reconnaissait n'avoir dépensé que 360 euros. Elle indiquait qu'aucune amende ne lui avait jamais été infligée au volant du véhicule.

Par jugement du 29 juin 2007, le juge unipersonnel de la Section civile a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 24 avril 2008 (rôle n° 241/07). La décision est rédigée en catalan. Le rapporteur est la magistrate Eulàlia Amat Llari, et la formation comprend également MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ce dernier présidant la séance.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions, que la décision n'énonce pas de manière formelle mais qui se déduisent des moyens d'appel :

1. Responsabilité pour usage non autorisé d'une carte bancaire. L'appelant soutenait que l'utilisation de sa carte constituait une appropriation indue au sens de l'article 243 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), et qu'une telle faute fondait une responsabilité civile. La question était de savoir si les faits établis caractérisaient l'absence de consentement, condition de cette responsabilité.

2. Qualification des sommes dépensées. Il s'agissait de déterminer si les sommes prélevées sur le compte pouvaient être regardées comme une contribution aux dépenses communes du couple, ou si elles avaient une cause illicite justifiant leur restitution, compte tenu de la nature non matrimoniale de la vie commune.

3. Consentement à l'usage du véhicule et imputation des amendes. La question était de savoir si le conducteur pouvait se prévaloir d'un consentement présumé à l'usage du véhicule du compagnon, et si la preuve de l'existence et de l'imputabilité des amendes était rapportée.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur le fondement d'une appréciation des preuves, en retenant les motifs suivants.

Sur le premier point, la Cour relève que les pièces du dossier ne permettent pas de déduire que la défenderesse ait agi sans le consentement de son compagnon. Elle se fonde sur les déclarations de Mme Farré, selon lesquelles le demandeur lui avait laissé sa carte et sa pièce d'identité, et sur des éléments de comportement qu'elle juge peu crédibles : le demandeur n'aurait pas réagi lorsqu'il a reçu des factures d'opticien ou de tabac alors qu'il ne portait pas de lunettes et ne fumait pas, et il n'aurait formé sa réclamation qu'un an plus tard, après la rupture. La Cour en déduit qu'aucune responsabilité pénale ni civile ne peut être retenue.

Sur le deuxième point, la Cour écarte l'argument de la cause illicite. Elle considère