JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2008 (n° 313/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 121/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:121)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008, recours n° 313/07 (ROJ STSJAD 121/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:121) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des éléments figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La propriétaire d'un chalet, Mme Salcedo, a assigné le 7 juin 2005 deux intervenants à l'acte de construction, M. Ferreras et M. Calatayud, afin d'obtenir leur condamnation solidaire à une indemnité de 40 064,84 euros, outre les intérêts légaux et les dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, avec mise des dépens à la charge de la demanderesse.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 10 septembre 2007, a débouté la demanderesse et mis les dépens à sa charge, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La demanderesse a interjeté appel, sollicitant la révocation de ce jugement. M. Ferreras a conclu à sa confirmation et, subsidiairement, à ce que toute modification ne concerne que M. Calatayud. M. Calatayud a également conclu à la confirmation.
Les faits établis par la Cour sont les suivants. Des actes de présence notariés des 27 novembre 2003 et 18 février 2005 ont constaté l'existence d'humidités, puis de filtrations d'eau provenant du jardin et atteignant la partie inférieure de l'immeuble. Trois rapports d'expertise (MM. P.P., Ruiz, Vélez et Valverde) concordent sur l'existence des désordres, mais divergent sur leur cause précise : défaut d'imperméabilisation entre la terre du jardin et le plancher, mauvaise pose ou entretien de la feuille asphaltique, ou absence d'imperméabilisation d'un mur latéral (sud). Le tribunal de première instance avait jugé que la cause des filtrations n'était pas établie.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : dans quelle mesure le juge d'appel peut-il réévaluer les preuves, en particulier les expertises techniques, pour déterminer la cause des désordres ? La Cour rappelle qu'elle doit « apprécier et valoriser la preuve pratiquée » et qu'elle parvient à une conclusion différente de celle du premier juge, en application du principe de la sana crítica (libre appréciation raisonnée des preuves).
Seconde question : lorsque la cause d'un dommage affectant un immeuble est une imperméabilisation inadéquate imputable à plusieurs intervenants, et que la part de responsabilité de chacun ne peut être individualisée, comment répartir la charge de la réparation ? La Cour répond en retenant la responsabilité solidaire des différents agents de l'édification ayant participé au processus constructif.
Solution et dispositif
Après avoir apprécié les expertises, la Cour retient qu'il est « acquis que les infiltrations d'eau proviennent d'une imperméabilisation inadéquate de l'immeuble », soit par absence de celle-ci sur certains murs, soit par une pose ou un entretien défectueux de la feuille asphaltique. Elle attribue le premier défaut à l'architecte supérieur, en qualité de projectiste et responsable du projet, et le second au constructeur. Elle en tire la conclusion suivante : lorsque la cause est établie sans que « la
