JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2008 (n° 345/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 123/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:123)
Décision commentée : STSJAD 123/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008, recours n° 345/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 juillet 2001, M. Farré, conducteur d'un véhicule appartenant à son père M. Luís et assuré auprès de la compagnie ORG_0, heurta sur un passage piéton Mme Oller, qui fut blessée. Par un jugement pénal du 6 novembre 2003 rendu par le Tribunal de Corts, M. Farré fut condamné à réparer intégralement les conséquences indemnisables de l'accident, solidairement avec la compagnie ORG_0 et subsidiairement avec M. Luís. Mme Oller avait exercé l'action civile dans le cadre de cette procédure pénale.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) assurait la victime au titre de la sécurité sociale. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire, d'une demande en paiement de 13 724,96 EUR, assortie des intérêts légaux depuis le 9 novembre 2005, au titre du préjudice subi par Mme Oller. Elle fondait sa demande sur la subrogation légale prévue par l'article 16 du Règlement technique de la CASS.
Les défendeurs ont soulevé l'exception de prescription de l'action et ont contesté, sur le fond, que la CASS établisse que les sommes réclamées correspondaient à des prestations versées à Mme Oller en lien avec l'accident. Par jugement du 3 octobre 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit pour l'essentiel à la demande, en condamnant M. Farré, solidairement avec ORG_0 et subsidiairement avec M. Luís, au paiement de la somme réclamée, avec dépens.
Les défendeurs ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civile, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), a rejeté le recours et confirmé le jugement de première instance.
Question de droit
Le litige soulève deux questions connexes.
La première porte sur la recevabilité et le fondement de l'action de la CASS. Les appelants soutenaient que, la CASS n'ayant pas comparu dans la procédure pénale et la victime ayant seule exercé l'action civile, l'organisme ne pouvait engager une action en responsabilité civile dérivée d'un délit. Selon eux, l'action ne pouvait reposer que sur la Lex Aquilia, et elle était en tout état de cause prescrite au regard de la prescription annale.
La seconde question concerne la nature juridique de la subrogation invoquée. Il s'agissait de déterminer si la CASS intervient comme partie autonome au litige, dotée de sa propre action, ou si elle se substitue à la victime dans les droits de celle-ci, auquel cas le régime procédural applicable est celui de la victime elle-même.
Solution et dispositif
La Cour écarte le moyen tiré de la Lex Aquilia en qualifiant la situation de subrogation légale. Elle s'appuie sur l'article 16 du Règlement technique de la CASS, dont elle cite le passage p
