ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.29aba1c4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 349/07·24 april 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 126/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI349/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:126) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 126/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2008 (n° 349/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 126/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:126)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 126/2008, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 avril 2008, recours n° 349/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:126) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 décembre 2003, M^me^ Alcalá souscrit auprès de la société Catalá une police d'assurance collective couvrant les risques de maladie. Le 2 février 2004, une tumeur au sein gauche est constatée lors d'une consultation médicale. Une mammographie réalisée deux jours plus tard révèle un nodule de 3,5 cm, et une biopsie du 6 février établit l'existence d'un carcinome mammaire ductal infiltrant. Une mastectomie radicale gauche est pratiquée le 16 février 2004.
L'assureur refuse sa garantie au motif que la maladie était préexistante à la souscription de la police et donc exclue. Le 18 août 2004, M^me^ Alcalá signe un document qualifiant la somme de 9 018,10 EUR, reçue de la société Catalá, de versement « ex gratia », avec engagement de ne rien réclamer par ailleurs.
Saisi par M^me^ Alcalá d'une demande de 33 011,41 EUR (frais médicaux de 7 011,41 EUR, indemnité préfétuaire de 1 000 EUR et pretium doloris de 25 000 EUR), le Tribunal de Batlles, section civile, rejette la demande par jugement du 5 octobre 2007, sans dépens. M^me^ Alcalá interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue le 24 avril 2008.
Question de droit
La Cour est saisie de deux moyens d'appel, auxquels s'ajoutent les questions que l'arrêt traite d'office ou par nécessité logique. Il convient de distinguer cinq points :
Le juge peut-il fonder sa décision sur une clause non invoquée par l'assureur ? Le premier juge s'était appuyé sur le délai de carence de l'article XI C des conditions générales (couverture des maladies graves après trois mois), alors que l'assureur ne l'avait pas invoqué.
Quelle est l'étendue de la garantie due ? Il s'agit de déterminer le montant des dépenses non couvertes par la CASS et de l'indemnité préfétuaire applicable à une maladie grave.
Le document du 18 août 2004 est-il valable ? La question est de savoir
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 24 d'abril de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2008 - ROJ: STSJAD 126/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Alcalá va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat Catalá en reclamació de la quantitat de 33.011,41 EUR, més els interessos legals a comptar del dia 7 de març del 2005 o subsidiàriament de la data de contestació a la demanda, en concepte de despeses mèdiques (7.011,41 EUR), d'indemnització preufetera (1.000EUR) i de pretium doloris (25.000 EUR). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 avril 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (349/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 24 d'abril de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Alcalá va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat Catalá en reclamació de la quantitat de 33.011,41 EUR, més els interessos legals a comptar del dia 7 de març del 2005 o subsidiàriament de la data de contestació a la demanda, en concepte de despeses mèdiques (7.011,41 EUR), d'indemnització preufetera (1.000EUR) i de pretium doloris (25.000 EUR).
II.- La societat Catalá es va oposar a les pretensions de la part agent contestant que: la malaltia que afectava la Sra. Alcalá era preexistent a la data d'entrada en vigor de l'assegurança, i per tant, les prestacions derivades d'aquesta malaltia queden excloses de la cobertura de la pòlissa; que a demés del contingut en la pòlissa, la Sra. Alcalá va reconèixer expressament que la malaltia que patia era preexistent i per tant que quedava fora de cobertura en un document de data 18 d'agost del 2004; que la signatura de l'esmentat document constitueix la renúncia expressa de la Sra. Alcalá a res reclamar ni exigir a la companyia d'assegurances; que la Sra. Alcalá va donar-se de baixa de l'assegurança contractada el dia 19 d'agost del 2004; que la demandant va sol·licitar a la CASS el reembossament del 100% de les despeses mèdiques de la seva malaltia, que li fou acordat i satisfet, quan ja havia percebut de la seva assegurança el reembossament de 4 factures; que les indemnitzacions en concepte de pretium doloris estan emmarcades dins l'àmbit de la responsabilitat extracontractual, quedant totalment fora de l'àmbit de la responsabilitat contractual exigida a Catalá.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 349/07 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- Per sentència de data 5 d'octubre del 2007, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va desestimar la demanda de la Sra. Alcalá, sense imposició de costes processals.
IV.- Contra aquesta resolució la Sra. Alcalá ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre basa la seva apel·lació en dos motius que són els següents. En primer, manifesta que el Tribunal a quo desestima la demanda perquè el càncer que patia l'actora va ésser diagnosticat dins el període de carència previst en la pòlissa, però el Tribunal no podia pronunciar-se sobre aquest extrem, atès que aquesta qüestió no ha estat al·legada en autes per cap de les parts litigants; en segon, perquè el Tribunal a quo va considerar que el document firmat el dia 18 d'agost del 2004 tenia plena eficàcia, aleshores que la Sra. Alcalá el va signar en contra de la seva voluntat, forçada per les circumstàncies i perquè era allò o res, i que aquest document constitueix un contracte lleoní pel qual l'asseguradora va adjudicar-se un avantatge exorbitant en detriment de l'assegurat.
II.- El dia 15 de desembre del 2003, la Sra. Alcalá va firmar amb la societat Catalá, una pòlissa d'assegurança col·lectiva cobrint els riscs de malaltia. El dia 2 de febrer del 2004 en el curs d'una consulta mèdica es va notar una tumoració a la mama esquerra de la Sra. Alcalá. Una mamografia realitzada dos dies desprès va evidenciar un nòdul de 3,5 cm en el quadrant superior extern de la mama esquerra, i una biòpsia efectuada el dia 6 de febrer va demostrar l'existència d'un carcinoma mamari ductal infiltrant que fou tractat el dia 16 de febrer per una mastectomia radical esquerra. La companyia Catalá va negar la seva cobertura al motiu que la malaltia que patia la Sra. Alcalá era preexistent a la subscripció de la pòlissa i per tant exclosa de la mateixa.
III.- Respecte al primer motiu d'apel·lació, és cert que està estipulat en el article XI C de les condicions generals de la pòlissa, que : "els assegurats no podran invocar la cobertura de l'assegurança fins transcorreguts els terminis que s'assenyalen a continuació...quant a la cobertura per malalties greus, caldrà que hagin transcorregut de la seva primera constatació mèdica, 3 mesos a comptar del dia següent del de l'efectivitat de l'adhesió...". Nogensmenys, tractant-se d'una clàusula a favor de l'entitat asseguradora, la mateixa sempre pot renunciar al seu benefici. En cas d'autes, força és de constatar que per negar la seva cobertura a la Sra. Alcalá, en cap moment la societat Catalá va al·legar l'aplicació de la clàusula esmentada, invocant únicament les disposicions de l'article VIII de les mateixes condicions generals, relatives a la preexistència de la malaltia de la Sra. Alcalá. S'ha doncs de considerar que la societat Catalá ha renunciat a l'aplicació de l'article XI C de les condicions generals i per tant, l'Hble. Tribunal de primera instància no podia basar-se la seva decisió sobre una clàusula contractual no al·legada en el litigi i en conseqüència suposada abandonada per la part que podia se'n prevaldre.
IV.- L'article VIII de les condicions generals de la pòlissa estipula que : "queden també expressament excloses de l'assegurança ...tota classe de malaltia, lesions, defectes, o deformacions congènits o preexistents a la data d'efecte de l'alta de cada assegurat en la pòlissa, excepte que les dites malalties, defectes o deformacions hagin estat declarats per l'assegurat en el qüestionari de salut i expressament acceptada la seva cobertura per l'assegurador en condicions particulars...". Aquesta disposició és l'única clàusula pactada que la societat Catalá va oposar a la Sra. Alcalá per negar la seva cobertura i doncs s'ha de determinar si és d'aplicació en el cas d'autes. La Sra. Alcalá va contractar amb la companyia asseguradora el dia 15 de desembre del 2003, i va ésser assabentada d'una tumoració a la mama esquerra, i doncs d'un risc de càncer, el dia 2 de febrer del 2004. Resulta de les proves que consten en autes, que la Sra. Alcalá va pagar en relació amb la seva malaltia, la quantitat de 48.118,81 EUR, i que la CASS va reemborsar-li l'import de 41.107,40 EUR; s'ha doncs de condemnar a la societat Catalá a abonar a la Sra. Alcalá, la diferència entre ambdues sumes, és a dir l'import de 7.011,41 EUR. És incontrovertible que el càncer correspon a una malaltia greu, per tant la companyia d'assegurances ha de satisfer a l'assegurada l'indemnització preufetera convinguda. Ara bé, compte tingut que en el marc del conveni del 18 d'agost del 2004, la societat Catalá, ja ha abonat a la Sra. Alcalá, la quantitat de 9.018,10 EUR, aquesta darrera només pot avui reclamar pel concepte d'indemnització preufetera, la quantitat de complement, sia 981,90 EUR.
V.- Pel que fa al segon motiu d'apel·lació, és cert que la Sra. Alcalá va firmar el dia 18 d'agost del 2004 un document en el qual manifestava: 1) que amb efectes des del dia 1 de gener de 2004, tinc contractada la pòlissa d'assegurança col·lectiva del Pla integral d'Assistència Mèdica...; 2) que l'esmentada pòlissa en el seu apartat VIII paràgraf a, preveu que resten exclosos de cobertura de l'assegurança tots els riscs derivats de malalties preexistents a la data de la pòlissa; 3) que pateixo un carcinoma ductal infiltrant, malaltia originada amb anterioritat a la data d'alta de la pòlissa, essent per tant preexistent i exclosa de cobertura; 4) que confesso haver rebut de Catalá la quantitat de 9.018,10 EUR, mitjançant ingrés en el meu compte corrent...5) que declaro conèixer que aquesta suma m'ha estat entregada "ex gratia", atenent bàsicament la meva pertinença al col·lectiu professional subscriptor de la pòlissa col·lectiva que va permetre la meva adhesió a aquesta assegurança; 6) que en allò que sigui necessari declaro que la suma la rebo a la meva completa satisfacció, que prometo res més reclamar ni exigir sota cap concepte, que a efecte purament operatius, em comprometo a signar el full d'exclusió adjunt". S'ha de precisar que el full adjunt exclou a l'assegurat de la cobertura de despeses mèdiques, assegurança de malaltia greu i assegurança de vida, que derivin, directament o indirectament de carcinoma ductal infiltrant. La problemàtica que s'ha de resoldre és la de l'eficàcia del document esmentat.
VI.- No es pot valorar el document firmat el dia 18 d'agost del 2004 per la Sra. Alcalá perquè el mateix pateix d'un error substancial, vici del consentiment. En efecte, en afirmar que la seva malaltia era preexistent a la data d'alta de la pòlissa, la Sra. Alcalá ha comès un error de fet atès que no tant sol la mateixa no és cap professional de la ciència mèdica per poder saber que el carcinoma ductal infiltrant que patia era o no era originat amb anterioritat a la data d'alta de la pòlissa, sinó que resulta de l'informe del Dr. Manzano que àdhuc per un especialista no és possible determinar mèdicament la data en que neix un carcinoma de mama, ja que la medecina actual no està en disposició de fixar el moment a partir del qual una persona comença a gestar un càncer, i que per tant, la ciència actual no permet afirmar que un carcinoma de mama que és diagnosticat al mes de febrer del 2004 ja existia el mes de desembre del 2003. Aquest error afecta directament la formació de la voluntat de manera que la decisió de la Sra. Alcalá va ésser influïda per ell, i dona lloc que la voluntat que es declara aparegui com a volguda però no és la real o vertadera. Per tant, l'error de fet comès per la Sra. Alcalá havent afectat la seva voluntat, s'ha de declarar el conveni del 18 d'agost del 2004, nul i sense efecte per vici del consentiment.
VII.- L'article VII de les condicions generals de la pòlissa preveu en cas de malaltia, la cobertura complementària de totes aquelles despeses d'assistència sanitària que no hagin estat cobertes per la CASS, i a més, en supòsit de malaltia greu, el pagament d'una indemnització preufetera de 10.000 EUR. És desprèn de les proves que consten en autes, que la Sra. Alcalá va pagar en relació amb la seva malaltia, la quantitat de 48.118,81 EUR, i que la CASS va reemborsar-li l'import de 41.107,40 EUR; s'ha doncs de condemnar a la societat Catalá a abonar a la Sra. Alcalá, la diferència entre ambdues sumes, és a dir l'import de 7.011,41 EUR. És incontrovertible que el càncer correspon a una malaltia greu, per tant la companyia d'assegurances ha de satisfer a l'assegurada l'indemnització preufetera convinguda. Ara bé, compte tingut que en el marc del conveni del 18 d'agost del 2004, la societat Catalá, ja ha abonat a la Sra. Alcalá, la quantitat de 9.018,10 EUR, aquesta darrera només pot avui reclamar pel concepte d'indemnització preufetera, la quantitat de complement, sia 981,90 EUR.
VIII.- Respecte a la reclamació de la Sra. Alcalá en concepte de pretium doloris, s'ha de desestimar la demanda, atès que es tracta d'un perjudici derivat en essència de la responsabilitat extracontractual i que no està previst en cap moment en el contracte d'assegurança lligant les parts.
IX.- L'estimació del recurs i de la major part de la demanda de l'actora imposa posar les costes processals a càrrec de la societat Catalá.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de la Sra. ENTITY_4;
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 5 d'octubre del 2007, en el sentit de condemnar a la societat Catalá a satisfer a la Sra. Alcalá la quantitat de 7.993,30 EUR, amb els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda;
Imposar les costes processals d'ambdues instàncies a la societat Catalá.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
